
Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Loi de finances spéciale pour 2025
En raison de l'impossibilité d'adopter la loi de finances pour 2025 dans les délais requis, une loi spéciale, à portée limitée et temporaire mais ayant des conséquences pratiques, a été publiée au...
À LA UNE
Loi de finances spéciale pour 2025
En raison de l'impossibilité d'adopter la loi de finances pour 2025 dans les délais requis, une loi spéciale, à portée limitée et temporaire mais ayant des conséquences pratiques, a été publiée au...
Décret du 30 décembre 2024 portant réforme de l’INFN
Le CSN avait proposé au garde des Sceaux quelques propositions d'ajustements des textes institutifs de l'INFN. Le décret du 30 décembre 2024, qui était en conséquence attendu, apporte des corrections...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Durée de l'autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire
D. 2024-1248 30 décembre 2024 JO, 31 déc. 2024 Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. En cas de...
Tarifs pour 2025 de la taxe pour création de bureaux et commerces en Île-de-France
A. 18 décembre 2024 JO, 24 déc. 2024 La taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France a été remaniée par la loi de...
Environnement
D. 2024-1258 30 décembre 2024 JO, 31 déc. 2024 Un décret du 30 décembre 2024 modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et...
ENTREPRISE
Délivrance d'un récépissé en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique des formalités
A. 20 décembre 2024 JO, 22 déc. 2024 Un arrêté du 20 décembre 2024 précise, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, les modalités de délivrance d'un récépissé par l'organisme...
Modalités de publication et tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2025
A. 16 décembre 2024 JO, 22 déc. 2024 Un arrêté du 16 décembre 2024, publié au JO du 22 décembre 2024, actualise, pour l'année 2025, les modalités de publication et les tarifs des annonces...
FAMILLE - PATRIMOINE
Fixation du plafond pour le règlement simplifié par les banques de certaines opérations successorales
A. 3 décembre 2024 JO, 5 déc. 2024 L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit que la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte...
Acceptation à concurrence de l’actif net et contribution à la dette entre cohéritiers
Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, 22-17.867, FB Selon l'article 792 du Code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession...
FISCAL
Taux du paiement différé ou fractionné pour 2025
Avis 27 décembre 2024 JO, 27 déc. 2024 Le taux d’intérêt du paiement fractionné ou différé est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux...
Conventions internationales
Note BOFiP, INT, 18 déc. 2024 Il est précisé au BOFiP que l'arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les États-Unis et la France concernant les institutions financières étrangères considérées...
RURAL
Incidence des améliorations irrégulières du fermier sur la fixation du loyer lors du renouvellement du bail
Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, 23-17.036, FS-B Les constructions irrégulières réalisées par le fermier pendant le bail peuvent-elles justifier une majoration du loyer lors du renouvellement de son...
PROFESSION
Nouveau report de l'entrée en vigueur de la légalisation et de l'apostille par les notaires
D. 2024-1200 23 décembre 2024 JO, 24 déc. 2024 A. 23 décembre 2024 JO, 24 déc. 2024 L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 a confié aux notaires la délivrance des légalisations et apostilles des...
Publication du référentiel des vérifications et des éléments du rapport d’inspection des notaires
A. 20 décembre 2024 JO, 29 déc. 2024 A. 20 décembre 2024 JO, 29 déc. 2024 Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et...
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