Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
GPA : l’exequatur peut être obtenu alors même que le parent d’intention n’a aucun lien biologique avec l’enfant
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, destiné à une large diffusion, énonce qu'aucun principe essentiel du droit n'interdit la reconnaissance en France d'une filiation établie à...
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
À LA UNE
GPA : l’exequatur peut être obtenu alors même que le parent d’intention n’a aucun lien biologique avec l’enfant
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, destiné à une large diffusion, énonce qu'aucun principe essentiel du droit n'interdit la reconnaissance en France d'une filiation établie à...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
A. 3 décembre 2024 JO, 5 déc. 2024 Un arrêté du 3 décembre 2024 précise les modalités d'allongement du délai de construction et de réalisation des travaux prévu dans le cadre des prêts réglementés....
Conditions de la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de gaz
Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, 21-21.303, FS-B Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation décide que, sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de...
ENTREPRISE
Valorisation des droits sociaux : injonction de communication des pièces nécessaires à la mission de l'expert
Cass. com., F, 27 novembre 2024, 23-17.536, B Lorsque les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les...
L'inopposabilité des faits et actes non publiés au RCS ne s'applique pas aux actes authentiques
Cass. com., F, 27 novembre 2024, 22-24.511, B Il résulte de l'article L. 123-9, alinéa 1er, du Code de commerce que la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Changement de prénom : éclairage sur l’usage prolongé comme fondement de l’intérêt légitime
Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, 23-50.016, FS-BR Par un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation affirme que le très jeune âge ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de l'usage...
FISCAL
Déclaration de succession et créance de restitution : nécessité d’une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières
Cass. com., 27 novembre 2024, 23-12.151, FB Par un arrêt publié du 27 novembre 2024, la Cour de cassation décide que pour déduire au deuxième décès la créance de restitution portant sur des valeurs...
Le dirigeant solidairement responsable de la dette fiscale de la société n’est pas tenu au paiement des intérêts
Cass. com., 27 novembre 2024, 23-18.572, FB Par un arrêt publié du 27 novembre 2023, la Cour de cassation décide que le dirigeant, ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la...
Évolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique
D. 2024-1143 4 décembre 2024 JO, 5 déc. 2024 A. 4 décembre 2024 JO, 5 déc. 2024 Deux textes du 4 décembre 2024 modifient le dispositif de la prime de transition énergétique. MaPrimeRénov’Parcours...
Impôt sur le revenu
D. 2024-1161 4 décembre 2024 JO, 5 déc. 2024 Le dispositif dématérialisé d'avance immédiate du crédit d'impôt des services à la personne est remanié par un décret du 4 décembre 2024. Il précise la...
RURAL
Fixation de la date de la cession projetée en cas de délivrance d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite
Cass. 3e civ., FS, 28 novembre 2024, 23-13.776, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 28 novembre 2024, que la date de la cession projetée est, en cas de délivrance d'un congé pour...
You just used 1 credit. You have left.