Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Principales mesures de la loi de finances pour 2025
En raison de l'adoption, le 4 décembre 2024, de la motion de censure ayant empêché sa publication avant le 31 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 a finalement été promulguée le 14 février...
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
À LA UNE
Principales mesures de la loi de finances pour 2025
En raison de l'adoption, le 4 décembre 2024, de la motion de censure ayant empêché sa publication avant le 31 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 a finalement été promulguée le 14 février...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Prorogation de la loi relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
L. 2025-115 7 février 2025 JO, 8 févr. 2025 Il existe en France un désordre juridique foncier dû principalement à l'absence de titres de propriété réguliers publiés au service de la publicité...
Décision d'autorisation de travaux afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales
Cass. 3e civ., FS, 6 février 2025, 23-18.586, B La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 6 février 2025, les modalités d'adoption d'une décision d'autorisation de travaux afférente à la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Interprétation de la convention franco-marocaine en matière de divorce
Cass. 1re civ., 5 février 2025, 22-22.729, FS-BR En vertu de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui...
ENTREPRISE
Sanction du refus de distribuer aux titulaires d'actions nouvelles des dividendes
Cass. com., F, 12 février 2025, 23-16.179, B Une SA peut-elle refuser de distribuer aux titulaires d'actions nouvelles des dividendes ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié...
Reprise d'un protocole par une société en formation : prise en compte de la commune intention des parties
Cass. com., F, 12 février 2025, 23-22.414, B Par un arrêt publié du 12 février 2025, la Cour de cassation écarte la demande tendant à la reconnaissance de la reprise d'un protocole d'accord par une...
FAMILLE - PATRIMOINE
Sort des plans d’épargne salariale en cas de succession vacante ou en déshérence
Rép. min. n° 01612 : JO Sénat, 6 févr. 2025, p. 448, H. Maurey Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le devenir des plans d'épargne salariale lorsqu'il n’existe pas d’héritiers ou...
PROFESSION
Appel d'une sanction disciplinaire : la chambre de discipline n'a pas la qualité de partie à l'instance
Cass. 1re civ., F, 29 janvier 2025, 23-18.378, D L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation mérite l’attention en ce qu'il concerne la discipline notariale. Les faits en...
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