Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Inertie de l'héritier sommé d'opter : confirmation de l'effet couperet à l'expiration du délai
Avant la réforme des successions de 2006, la jurisprudence décidait que seule une décision de justice ayant autorité de la chose jugée pouvait réputer acceptant pur et simple un héritier qui n'avait...
N°10 - 12 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
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N°36 - 30 octobre 2024
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N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
À LA UNE
Inertie de l'héritier sommé d'opter : confirmation de l'effet couperet à l'expiration du délai
Avant la réforme des successions de 2006, la jurisprudence décidait que seule une décision de justice ayant autorité de la chose jugée pouvait réputer acceptant pur et simple un héritier qui n'avait...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
La clause de « vente en l’état » n'exonère pas le vendeur de la garantie des servitudes occultes
Cass. 3e civ., 13 février 2025, 23.17.636, FS-B Par un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation décide que n'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la...
Règles de hauteur maximale et minimale d'un mur de clôture
Rép. min. n° 1798 : JO Sénat, 27 févr. 2025, p. 882, C. Herzog Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur la hauteur minimale et maximale d'une clôture. Le ministre de l'Aménagement du...
ENTREPRISE
Pacte d'associés : « clause américaine » et fixation du prix
Cass. com., FS, 12 février 2025, 23-16.290, B Une « clause américaine » (encore appelée clause buy or sell ou d’offre alternative) peut être stipulée dans les pactes d’associés afin de dénouer,...
L'obligation de payer le prix de rachat des parts et celle de rembourser le compte-courant d'associé sont indépendantes
Cass. com., F, 12 février 2025, 23-17.483, B Dans le cadre du rachat de ses parts, un associé est-il fondé à faire état du défaut de remboursement de son compte-courant pour demander la résolution de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Personnes qualifiées d'ayants droit d'une concession funéraire familiale
Rép. min. n° 2673 : JO Sénat, 20 févr. 2025, p. 734, D. Saint-Pé Aux termes d’une réponse ministérielle, il a été rappelé que « la jurisprudence a précisé les personnes qui ont droit à être inhumées...
FISCAL
Création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive
BOFiP, SJ, 19 févr. 2025 L’ordonnance du 14 juin 2022, relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la part logement de la redevance d’archéologie préventive...
Incitation à l'investissement locatif : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources
Note BOFiP, IR, 17 févr. 2025 Note BOFiP, IR, 13 févr. 2025 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des...
PROFESSION
Pas de faute du notaire en l’absence de clause d’indivisibilité dans l’acte de vente de fonds de commerce
Cass. 1re civ., 12 février 2025, 23-16.648, D Par un acte du 12 février 2025, la Cour de cassation rejette la responsabilité du notaire qui n’a pas inséré de clause d’indivisibilité dans l’acte de...
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