Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Publication du décret relatif aux SPE et SPFPL
En application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, un décret du 13 février 2025 précise le régime des sociétés pluri-...
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
À LA UNE
Publication du décret relatif aux SPE et SPFPL
En application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, un décret du 13 février 2025 précise le régime des sociétés pluri-...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
VEFA : exclusivité de la garantie en cas de vices apparents
Cass. 3e civ., 13 février 2025, 23-15.846, FS-B Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à la garantie des vices de construction apparents, lesquels justifient soit la résolution du contrat,...
ENTREPRISE
Seule l'assemblée générale annuelle peut décider la distribution du report à nouveau bénéficiaire
Cass. com., FS, 12 février 2025, 23-11.410, B Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale ordinaire annuelle...
Cession de parts à un tiers : détenteurs de l'action en nullité en cas de défaut d'information des coassociés et de la société
Cass. com., F, 12 février 2025, 23-13.520, B Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce, les parts sociales d'une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le...
FAMILLE - PATRIMOINE
Pas de licitation judiciaire des immeubles indivis s’ils peuvent facilement être partagés
Cass. 1re civ., 5 février 2025, 21-15.932, F-B Par un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation décide qu’il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au...
FISCAL
Proportionnalité de la pénalité fiscale au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce
Cass. com., 12 février 2025, 23-14.047, F-B Par un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation décide que la pénalité fiscale doit être proportionnée au comportement du contribuable dans les...
PROFESSION
Détermination de l’indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat d’agent commercial immobilier
Cass. com., 29 janvier 2025, 23-21.527, F-B Par un arrêt publié du 29 janvier 2025, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la conclusion par l’agent commercial immobilier...
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