Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Mandats de protection future : publication du décret relatif au registre
Le décret, attendu depuis plusieurs années, mettant en œuvre l'enregistrement des mandats de protection future sur un registre national numérisé du ministère de la Justice, a été publié au Journal...
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
À LA UNE
Mandats de protection future : publication du décret relatif au registre
Le décret, attendu depuis plusieurs années, mettant en œuvre l'enregistrement des mandats de protection future sur un registre national numérisé du ministère de la Justice, a été publié au Journal...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Meublés de tourisme : principales mesures de la loi Le Meur intéressant le notariat
L. 2024-1039 19 novembre 2024 JO, 20 nov. 2024 La loi Le Meur du 19 novembre 2024, dite aussi « anti-Airbnb », a pour objectif de limiter le nombre de locations touristiques de courte durée, qui ont...
Décret du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
D. 2024-1043 18 novembre 2024 JO, 20 nov. 2024 Un décret du 18 novembre 2024 modifie et simplifie plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Création d’une obligation de...
Publication le même jour d’une hypothèque et d’une vente : prise en compte de la date des titres pour dénouer le conflit
Cass. 3e civ., 7 novembre 2024, 23-12.514, FS-B Par un arrêt publié du 7 novembre 2024, la Cour de cassation énonce qu’en cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers...
ENTREPRISE
Cession de créance, compensation légale et procédure collective
Cass. com., F, 23 octobre 2024, 23-17.704, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 23 octobre 2024, que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une...
Responsabilité pour insuffisance d'actif : nécessité de la qualité de représentant permanent
Cass. com., F, 20 novembre 2024, 23-17.842, B La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 20 novembre 2024, les conditions pour que le dirigeant personne physique d'une personne morale elle-...
FAMILLE - PATRIMOINE
Déchéance de l’usufruit pour défaut d’entretien : la non-surveillance du nu-propriétaire est sans incidence
Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, 23-19.437, D En cas de non-entretien par l’usufruitier de l’immeuble ayant entraîné une détérioration du gros œuvre, celui-ci peut-il échapper à la déchéance de son...
FISCAL
Marchand de biens : point de départ du délai pour régler les intérêts de retard en cas de déchéance du régime de faveur
Cass. com., 6 novembre 2024, 23-11.616, FB Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation décide qu’en cas de non-respect de l'engagement de revente rendant exigibles les droits de mutation...
Requalification d’une vente à un prix minoré en donation déguisée avec charge
CADF, 26 sept. 2024, n° 2024-12 Par un avis du 26 septembre 2024, le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) apprécie la requalification d’une vente à un prix minoré en donation avec charge. Les faits...
RURAL
Champ d’application du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures
Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, 23-18.575, FS-B Le bénéficiaire d’un congé pour reprise peut-il bénéficier du régime déclaratif si le bien agricole sera exploité dans le cadre d'un prêt à usage...
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