N°8 - septembre 2025 - L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle

Les dommages-intérêts peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l’exigence de proportionnalité. Les juges peuvent accorder des dommages-intérêts correspondant aux...

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La conclusion d’un contrat de licence entre l’organisateur d’un concert et le producteur d’un phonogramme ne dispense pas ce dernier, professionnel averti, de s’assurer que les artistes-interprètes...

La présentation d’un tableau contrefaisant à un commissaire-priseur par son propriétaire porte atteinte au droit de représentation du peintre, ce qui justifie d’en ordonner la destruction, seule...

L’œuvre de collaboration suppose la mise en cause de tous les coauteurs ou ayants droit ; exigence légitime qui peut parfois devenir un frein à la défense des droits patrimoniaux face à des atteintes...

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Pour une présentation synthétique de ces deux rapports, voir : D. de Béco, PIBD, 1252-IV-3 Deux rapports ayant pour objet le commerce des contrefaçons viennent d’être publiés conjointement par...

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