L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°10 - novembre 2026
Sommaire
De nouvelles mesures pour soutenir financièrement l’innovation
La Commission européenne propose un règlement destiné à soutenir l’innovation grâce à plusieurs mesures, les unes se situant en amont de l’attribution des droits de propriété intellectuelle, les...
N°9 - octobre 2026
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
À LA UNE
De nouvelles mesures pour soutenir financièrement l’innovation
La Commission européenne propose un règlement destiné à soutenir l’innovation grâce à plusieurs mesures, les unes se situant en amont de l’attribution des droits de propriété intellectuelle, les...
DROIT D'AUTEUR
Preuve de l’existence d’un contrat d’édition
À défaut d’écrit, la preuve de l’existence d’un contrat d’édition est possible par aveu extrajudiciaire, s’il permet de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa...
Protection d’un post Facebook et exception d’actualité
Un texte court publié sur un réseau social peut être une œuvre protégée. L’exception d’actualité peut être limitée aux courts extraits, mais non subordonnée à l’absence de tout avantage économique....
Usage d’un même pseudonyme et absence de confusion préjudiciable
Si le pseudonyme est protégé contre l’appropriation par un tiers, encore faut-il établir une confusion dans l’esprit du public. La proximité des pseudonymes et l’exercice d’une même activité...
DESSINS ET MODÈLES
Appartenance des antériorités à une tendance nouvelle : absence d’incidence sur le caractère individuel
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité d’un modèle de semelle malgré la reprise d’une structure commune en particules, en s’appuyant sur l’impression globale produite par l’ensemble de...
BREVETS
Décision de la cour d’appel de la JUB en forme de guide pratique pour la compétence internationale
La compétence de la juridiction unifiée du brevet (JUB) ne se limite pas aux actes commis sur son territoire. Le lien de rattachement avec le territoire de la JUB est établi par le domicile du...
MARQUES
Usage sérieux de la marque antérieure : quand la preuve glisse entre les doigts du titulaire
Est irrecevable la demande en nullité fondée sur une marque antérieure dont le titulaire ne prouve pas l’usage sérieux au cours des cinq années précédant sa demande. Tel est le cas de la vente, en...
Parodie politique : principe et critères de la mise en balance des droits et intérêts
La liberté d’expression d’un tiers, y compris la liberté d’exprimer des opinions politiques et la parodie politique, peut constituer un juste motif, permettant l’usage d’une marque protégée. Le juge...
Usage sérieux de la marque « Noir infini » pour du chocolat
Le titulaire a suffisamment rapporté l’usage sérieux à titre de marque du signe « Noir infini » pour des tablettes de chocolat, par la commercialisation, la promotion, l’obtention de prix et le...
Marque laudative : le sens des mots pour arbitrer le caractère distinctif
Le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus d’enregistrement de la marque figurative Royal pour des produits agricoles. Le terme est considéré comme purement laudatif pour le public anglophone...
Demande en nullité d’une marque pour mauvaise foi : rappel de la présomption de bonne foi du déposant
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle utilement la présomption de bonne foi dont bénéficie le titulaire d’une marque enregistrée, visée par une demande en nullité pour dépôt de mauvaise foi. La...
PROCÉDURE
Usurpation d’une raison sociale elle-même objet d’une marque déposée par le défendeur : quel juge saisir ?
Le tribunal de commerce reste seul compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale fondée sur l’usurpation d’une dénomination sociale, quand bien même celle-ci aurait fait l’objet d’un...
Révélation de l’identité du cloneur de voix par IA
Le tribunal ordonne à Google de transmettre les données de compte et l’adresse IP de l’éditeur d’une chaîne YouTube ayant cloné la voix d’un comédien à l’aide de l’intelligence artificielle. TJ, ord....
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).