L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°6 - juin 2026
Sommaire
Arrêt Pelham II : fini de rire pour l’exception de pastiche
La Cour de justice de l’Union européenne consacre le pastiche comme notion autonome du droit de l’Union, distincte de la parodie, et admet qu’un sampling puisse relever de cette exception lorsqu’il...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
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N°10 - novembre 2025
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À LA UNE
Arrêt Pelham II : fini de rire pour l’exception de pastiche
La Cour de justice de l’Union européenne consacre le pastiche comme notion autonome du droit de l’Union, distincte de la parodie, et admet qu’un sampling puisse relever de cette exception lorsqu’il...
DROIT D'AUTEUR
Protégeabilité de l’édition critique d’une œuvre du domaine public
À moins que la rédaction d’une édition critique ait été dictée par des considérations purement techniques, des règles ou des contraintes dépourvues de toute liberté créatrice, cette édition est...
Le statut des copies hors ligne des plateformes de streaming
La copie hors ligne de l’abonné à un service de streaming n’est pas une copie privée. CJUE, 16 avril 2026, C-496/24, SONT c/ HP et Dell Les plateformes de streaming offrent à leurs abonnés la...
Accords collectifs inopposables, cessions validées, mais absence de rémunération sanctionnée
Le tribunal judiciaire de Paris valide les clauses de cession des droits introduites dans les contrats de travail de journalistes au profit de France Télévisions, mais sanctionne l’absence de...
DESSINS ET MODÈLES
Absence de caractère individuel pour le sabot de Crocs
Le célèbre sabot de Crocs trébuche une nouvelle fois devant le Tribunal de l’Union européenne et perd sa protection. Dès lors que la forme globale d’un modèle est identique à celle d’un modèle...
Modèle Easybreath : la contrefaçon à bout de souffle
Les caractéristiques d’un dessin ou modèle dont la forme est exclusivement déterminée par la fonction technique échappent à la protection. Pour les autres, le degré de liberté du créateur, moyen en...
BREVETS
DABUS ou l’impossible désignation d’un système d’IA comme inventeur
La chambre de recours de l’OEB confirme l’impossibilité de désigner un système d’intelligence artificielle (IA) comme inventeur et déclare irrecevable une demande de brevet en raison de déclarations...
Exclusion de brevetabilité pour une méthode automatisée par des moyens standards
Les méthodes économiques sont exclues de la brevetabilité faute de contribution technique. La cour confirme le refus d’un brevet sur un système automatisé de gestion de la TVA : les moyens...
MARQUES
Contrefaçon par insertion d’une marque dans une phrase
L’insertion d’une marque de sacs à main dans une phrase humoristique reproduite sur des sacs à main constitue un acte de contrefaçon, dès lors qu’elle conserve son caractère distinctif. CA, ch. com....
Ambush marketing à Roland-Garros : le parasitisme retenu, la contrefaçon écartée
Les juges confirment que l’exploitation commerciale de la notoriété d’un évènement sportif, même sans usages de ses titres de propriété intellectuelle, engage la responsabilité de son auteur. Le...
Déceptivité d’une marque pour indication trompeuse d’une activité ancienne
Est de nature à tromper le public l’indication d’une année ancienne de création d’entreprise évoquant un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Affaiblissement de la réputation d’une IG par un membre de l’ODG
Le directeur général de l’INPI applique la jurisprudence Nero Champagne pour rejeter un signe utilisant une indication géographique (IG) désignant des produits respectant le cahier des charges lorsque...
PROCÉDURE
Blocage de l’accès aux contenus illicites : la fin de l’impunité pour les solutions de contournement
Le droit de l’Union européenne prévoit la possibilité d’ordonner aux fournisseurs de DNS alternatifs des mesures de nature à mettre fin à des contenus illicites, même dans des cas où leur...
VEILLE
Rapport relatif au financement basé sur la propriété intellectuelle
https://lext.so/I8iTG4 L’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle publie un rapport intitulé « IP-backed finance in Europe: state of play and future perspectives » qui examine...
Recodification du Code des douanes
https://lext.so/IDvEA2 « Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du Code des douanes. Cette ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise...
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