L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°7 - juillet 2026
Sommaire
Droit voisin des éditeurs de presse : la CJUE valide l’encadrement des négociations
Un État membre peut assortir le droit des éditeurs de presse d’une rémunération équitable et de mécanismes destinés à rééquilibrer la négociation avec les plateformes, sans porter atteinte à la nature...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
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N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Droit voisin des éditeurs de presse : la CJUE valide l’encadrement des négociations
Un État membre peut assortir le droit des éditeurs de presse d’une rémunération équitable et de mécanismes destinés à rééquilibrer la négociation avec les plateformes, sans porter atteinte à la nature...
DROIT D'AUTEUR
Nouvelles précisions de la CJUE sur le droit de communication au public
La diffusion de programmes de télévision dans les chambres d’une résidence pour personnes âgées n’est pas un acte de communication au public soumis au droit d’auteur. CJUE, 30 avril 2026, C-127/24,...
Le simple parti pris esthétique ne peut suffire à caractériser l’originalité des œuvres d’art appliqué !
La Cour de cassation renforce l’exigence de motivation de l’originalité des œuvres d’art appliqué en suivant les enseignements de la Cour de justice de l’Union européenne. Cass. 1re civ., 9 avril...
Invalidation partielle du dispositif de réponse graduée
Le décret relatif au mécanisme de réponse graduée doit être abrogé en ce qu’il ne se limite pas au traitement de données conservées dans des conditions garantissant leur séparation étanche, et en ce...
Responsabilité personnelle de dirigeants d’une compagnie de théâtre
Les dirigeants d’une association voient leur responsabilité personnelle engagée lorsqu’ils organisent des représentations sans déclarations SACD ; ces manquements constituent une faute grave...
DROITS VOISINS
Titularité du droit sui generis : le mieux est l’ennemi du bien
La notion d’investissement lié à la présentation du contenu de la base de données immobilières « Leboncoin » inclurait, selon la cour, le coût des interfaces graphiques et de l’amélioration de...
DESSINS ET MODÈLES
Preuve isolée de la divulgation : porte ouverte. Soupçon de falsification : porte close
La preuve de la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur ne saurait être écartée au seul motif qu’elle aurait pu être manipulée : seule l’invocation de faits suggérant concrètement une manipulation...
BREVETS
Conditions de la destruction de nouveauté d’une invention
Une divulgation générique ne détruit pas la nouveauté d’un exemple spécifique relevant de cette divulgation, alors qu’une divulgation spécifique détruit la nouveauté d’une revendication générique qui...
MARQUES
« Touch your boobs » conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Le slogan « touch your boobs » pour désigner des produits de confiserie ne sera pas perçu comme obscène ou offensant par une personne raisonnable ayant des seuils moyens de sensibilité et de...
Par Toutatis, « Obelix » n’est pas tombé dans la marmite des armes !
Un entrepreneur polonais avait enregistré la marque « Obelix » pour des armes à feu et explosifs, mais le Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’avant d’écarter la renommée d’un signe, il faut en...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Porcelaine de Limoges, première indication géographique pour les produits artisanaux et industriels de l’Union européenne
À l’occasion de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2023/2411 du 18 octobre 2023 sur les indications géographiques (IG) pour les produits industriels et artisanaux depuis le 1er décembre 2025, la...
PROCÉDURE
Saisie-contrefaçon : le séquestre provisoire réservé aux pièces couvertes par le secret des affaires
Le placement sous scellés, qui tend à garantir l’intégrité, l’authenticité et la traçabilité des pièces issues d’une saisie-contrefaçon, ne doit pas être confondu avec la mesure de placement sous...
Renvoi au tribunal judiciaire non automatique malgré une demande reconventionnelle sur une marque
Dès lors que l’action principale en concurrence déloyale et parasitaire n’appelle aucun examen de l’existence de la marque dont la validité est contestée à titre reconventionnel, il n’y a pas lieu de...
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