L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°2 - février 2024
Sommaire
Changement de la langue de procédure devant la JUB au profit de l’anglais contre la volonté du breveté
La preuve que la langue de la procédure est significativement préjudiciable au défendeur suffit à autoriser le changement de langue. Ord. of the President of the Court of First Instance in the...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
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N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Changement de la langue de procédure devant la JUB au profit de l’anglais contre la volonté du breveté
La preuve que la langue de la procédure est significativement préjudiciable au défendeur suffit à autoriser le changement de langue. Ord. of the President of the Court of First Instance in the...
DROIT D'AUTEUR
Protection d’un titre d’œuvre
Le fait d’intituler « La planète des singes » un ouvrage analysant les adaptations audiovisuelles du roman homonyme ne constitue pas une référence nécessaire audit roman mais la désignation...
Absence d’originalité d’un étui en cuir
Des explications exclusivement techniques témoignant d’un savoir-faire et non d’un parti pris esthétique sont insuffisantes pour caractériser l’originalité d’un modèle. CA, P. 5, ch. 4, 8 novembre...
DROITS VOISINS
Qualité de producteur de vidéogramme sur des rushs
La qualité de producteur de vidéogramme relative à la captation de concerts est reconnue au groupe de musique ayant pris l’initiative de la captation et financé la tournée, et non à l’opérateur chargé...
DROIT D'AUTEUR
La rencontre fortuite exclut la contrefaçon
La contrefaçon est écartée lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source...
BREVETS
Interdiction provisoire et demande de brevet
Faute de justifier d’une « atteinte à un titre au sens des articles L. 615-3 et L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, soit un brevet délivré, au jour où le juge des référés a statué, les...
DESSINS ET MODÈLES
Pièces destinées à être incorporées à des produits complexes
Un connecteur destiné à être incorporé à un circuit électrique est une pièce de produit complexe. CA, P. 5, ch. 1, 22 novembre 2023, 21/05608 La Holding WAGO est titulaire de trois dessins et modèles...
MARQUES
Contrefaçon de la marque « Divine » par l’usage du signe « Gaultier Divine »
L’ajout d’une marque antérieure distinctive à une marque ombrelle pour désigner des produits identiques est constitutif de contrefaçon dès lors que la marque ajoutée est susceptible de conserver une...
Absence de caractère distinctif intrinsèque et forme conférant au produit sa valeur substantielle
Nullité des marques portant sur la chaise A et le tabouret H de Tolix. CA, P. 5, ch. 1, 29 novembre 2023, 21/19556, Tolix c/ M. Z La société Tolix est titulaire de deux marques représentant sa fameuse...
Précision sur le point de départ du délai de la forclusion par tolérance
La tolérance s’apprécie au regard de la connaissance par le propriétaire d’une marque antérieure de l’usage, par un tiers, de la marque postérieure, après son enregistrement. Le point de départ du...
Appréciation différenciée du caractère descriptif en fonction des différents produits et services
Refusant d’annuler la marque « monkiosque » visant des services de presse, une cour d’appel devait différencier son analyse du caractère descriptif en fonction des différents produits et services...
Pas d’épuisement de droits en cas de revente d’échantillons initialement distribués à titre gratuit
La distribution à titre gratuit d’échantillons de produits marqués ne vaut pas mise dans le commerce et ne permet pas de légitimer leur revente par un tiers aux motifs d’un épuisement de droits du...
PROCÉDURE
Exception à la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
L’éditeur d’un logiciel peut valablement agir en contrefaçon à l’égard d’un cocontractant pour bénéficier des garanties de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 tenant à l’évaluation des...
VEILLE
IA génératives et droit d’auteur
https://lext.so/aNOtRG Après la « class-action » intentée le 20 septembre 2023 par The Authors Guild et 17 auteurs contre Open AI (https://lext.so/1KhMnA), le New York Times a introduit lui aussi le...
IA Act et transparence
Collectif de la création et des industries culturelles : collectif@respectdudroitdauteur.fr Un collectif de la création et des industries culturelles réunissant 76 organisations a adressé le 17...
Projet de traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels
OMPI, 13 déc. 2023, PR/2023/912 Les États membres de l’OMPI sont convenus que le siège de l’organisation à Genève accueillerait, du 13 au 24 mai 2024, la dernière étape des négociations portant sur un...
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