L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°8 - septembre 2023
Sommaire
Droit d’auteur, « street art » et politique : protection des créations artistiques « versus » promotion du discours politique
L’utilisation sans autorisation d’une œuvre de street art pour la promotion d’un parti politique porte atteinte aux droits de l’auteur. CA, P. 5, ch. 1, 5 juillet 2023, 21/11317 Ce n’est pas la...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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À LA UNE
Droit d’auteur, « street art » et politique : protection des créations artistiques « versus » promotion du discours politique
L’utilisation sans autorisation d’une œuvre de street art pour la promotion d’un parti politique porte atteinte aux droits de l’auteur. CA, P. 5, ch. 1, 5 juillet 2023, 21/11317 Ce n’est pas la...
DROIT D'AUTEUR
Œuvre d’art retirée de la vue du public
Retirer une œuvre graphique de l’emplacement où elle se trouvait et ne plus l’exposer au public ne porte atteinte ni au droit au respect de l’œuvre ni au droit de représentation. CA, P. 5, ch. 2, 9...
L’assouplissement du formalisme des cessions dans la vie des affaires
La cession de droits d’auteur, peut, même si elle n’a pas été expressément formalisée, se déduire de l’économie d’un protocole d’accord conclu dans le cadre d’une prise de participation dans le...
DROITS VOISINS
Les conséquences de l’arrêt « RAAP » face aux exigences processuelles
L’assignation d’un organisme de gestion collective en défense des intérêts de ses adhérents suppose la précision des objets et ayants droit concernés, sous peine de nullité. CA, P. 5, ch. 1, 21 juin...
DROIT D'AUTEUR
Résiliation aux torts de l’éditeur d’un contrat-cadre d’édition
Pour les créations ayant fait l’objet d’une commande préalable auprès de l’auteur, l’éditeur ne peut décliner son obligation d’édition. CA, 1re ch., 20 juin 2023, 20/06085 Une créatrice d’objets...
DROITS VOISINS
Comédien bénévole et contrat de travail
La qualification de contrat de travail doit être écartée quand un comédien a accepté sciemment de participer à un tournage de manière bénévole. CA, 4e ch., sect. 1, 9 juin 2023, 22/00780 Une...
BREVETS
Un brevet sur un kit de consommation de drogue jugé non contraire à l’ordre public
L’éventuelle contrariété à l’ordre public d’une invention doit être évaluée à l’aune de la licéité légale et réglementaire de l’exploitation commerciale du brevet, et non au stade de la délivrance du...
MARQUES
Dépôts frauduleux de marques : l’action en revendication facilitée
La cour d’appel facilite la mise en œuvre de l’action en revendication ouverte en cas de dépôts frauduleux de marques en admettant une présomption de connaissance de l’usage des signes antérieurs...
Marque Conguitos : rejet de la demande en nullité fondée sur l’atteinte à la renommée et sur la mauvaise foi du déposant
La requérante ne prouve pas la notoriété « exceptionnelle » de sa marque qui permettrait d’établir un lien avec la marque litigieuse dans l’esprit du public pertinent, et ne démontre pas davantage, à...
Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique
Le caractère exclusivement fonctionnel d’une marque constituée par la forme d’un produit doit s’analyser au regard des produits concernés. Trib. UE, 7 juin 2023, T-218/22 Le droit des marques écarte...
Le logo Batman est une marque distinctive
Les circonstances que la marque soit associée à un personnage de fiction, qu’elle soit utilisée de façon ornementale ou qu’elle soit une œuvre littéraire ne permettent pas, à elles seules, d’exclure...
PROCÉDURE
Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne
Les tribunaux des marques de l’Union européenne saisis dans le cadre d’une action en contrefaçon peuvent statuer sur une demande reconventionnelle en nullité pour l’ensemble des droits que le...
Prescription de l’action en nullité de marques pour motifs absolus
L’action en nullité engagée en 2019 à l’encontre d’une marque de 1996 n’est pas prescrite, en dépit de la réduction provisoire du délai d’action à cinq années entre la réforme de 2008 et celle de...
VEILLE
Preuve de l’originalité
Sénat, prop. L. 860 6 juillet 2023 portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre Mme Sylvie Robert a déposé une proposition de loi, signée par 63 autres sénateurs, visant à faciliter la...
Exception au droit d’auteur pour les œuvres situées dans des lieux publics
OLG Hamm, 27 avr. 2023, 4 U 247/21 L’article 59.1 de la loi allemande sur le droit d’auteur prévoit une exception au droit exclusif permettant de reproduire, notamment par la photographie, des œuvres...
JUB – Conséquence du Brexit
PIBD 1208-IV-6 Les États parties à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB) se sont réunis lors d’une nouvelle session du comité administratif de la JUB, le 26 juin 2023, et ont...
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