L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°5 - mai 2023
Sommaire
« Sunrise period » pour les titulaires de brevets européens
L’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ouvre une période transitoire offrant aux titulaires de brevets européens la possibilité de déroger à la compétence...
À LA UNE
« Sunrise period » pour les titulaires de brevets européens
L’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ouvre une période transitoire offrant aux titulaires de brevets européens la possibilité de déroger à la compétence...
DROIT D'AUTEUR
Droit d’auteur et régimes matrimoniaux
Les tableaux réalisés par un époux pendant le mariage et non cédés à la date de l’ordonnance de non-conciliation entrent en communauté, que l’œuvre ait été achevée ou non, pourvu qu’il ne soit pas...
Boîtes à musique attentatoires au droit moral
La cour d’appel a justement déduit l’atteinte au droit au respect de l’intégrité de l’œuvre du fait que les boîtes à musique litigieuses procédaient à une simplification extrême de la mélodie, qui ne...
DROITS VOISINS
Application dans le temps des dispositions relatives à la licence légale de l’article L. 214-1 du CPI
Application immédiate de la licence légale aux webradios. Cass. 1re civ., 8 mars 2023, 21-24070, FS-D La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a étendu aux webradios le champ de la licence légale de...
DROIT D'AUTEUR
Action intentée 75 ans après la divulgation de l’œuvre arguée de contrefaçon
La prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur court, pour chaque fait, à compter du jour où le titulaire du droit l’a connu ou aurait dû le connaître, et même pour les faits survenus...
DROITS VOISINS
Recours pour excès de pouvoir contre l’extension d'un accord collectif
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir de la SPEDIDAM contre l’extension par arrêté d’un avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770)....
MARQUES
Absence de similitude visuelle de formes géométriques
De petites différences entre des variantes de formes géométriques simples sont susceptibles d’entraîner des différences significatives dans leur perception, même à l’égard d’un consommateur moyen, de...
Usage sérieux d’une marque antérieure sous une forme modifiée
Doit être accueillie la demande en nullité d’une marque de l’Union européenne fondée sur l’usage sous une forme modifiée d’une marque verbale nationale antérieure dès lors que cette variation ne...
Tout n’est pas permis dans la cryptosphère : annulation d’une marque verbale pour mauvaise foi
Pour apprécier le motif absolu de nullité fondé sur la mauvaise foi, les juges doivent apprécier tous les facteurs pertinents existants au moment du dépôt en tenant en compte de l’ensemble des...
Marque nationale non enregistrée : faute de texte… pas de droit à voir annuler une marque de l’Union européenne
Le titulaire d’une marque nationale non enregistrée ne peut demander la nullité d’une marque de l’Union européenne que sous réserve qu’il soit démontré qu’est prévue, selon le droit national...
Quand une marque faible est reproduite dans une autre marque faible
Une marque antérieure faiblement distinctive peut fonder une opposition à l’enregistrement d’un signe qui la reproduit intégralement en dernière position, les ajouts figurant en attaque étant tout...
PROCÉDURE
L’impératif de justifier du calcul des dommages et intérêts
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui ne s’est pas expliquée sur les critères qu’elle devait prendre en considération pour l’indemnisation du préjudice subi. Cass. crim., 15 février 2023,...
Invalidation de la réparation forfaitaire minimale calculée sur la base du quadruple de la redevance de la licence
Le règlement d’exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 ne peut imposer un montant minimal de réparation forfaitaire calculé sur la base du quadruple de la redevance de la licence car...
VEILLE
Exception au droit d’auteur au bénéfice des handicapés visuels
Arrêté du 6 mars 2023 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle : JO 26 mars 2023, texte n° 44 La ministre de la Culture et la...
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