L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°7 - juillet 2023
Sommaire
Le « fair use » devant la Cour suprême des États-Unis
Le caractère transformatif de l’usage n’est susceptible de jouer en faveur de la défense de fair use que si la transformation opérée par l’œuvre seconde est profonde et s’inscrit dans une autre...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°6 - juin 2023
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N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Le « fair use » devant la Cour suprême des États-Unis
Le caractère transformatif de l’usage n’est susceptible de jouer en faveur de la défense de fair use que si la transformation opérée par l’œuvre seconde est profonde et s’inscrit dans une autre...
DROIT D'AUTEUR
Droit d’auteur d’une création des arts appliqués : l’originalité au cœur
Une création, faute de traduire un travail créatif résultant de choix arbitraires révélant la personnalité de son auteur, n’est pas éligible à la protection par le droit d’auteur. CA, P. 5, ch. 1, 15...
Défaut d’originalité d’un ouvrage d’histoire
L’histoire elle-même et les faits historiques ne sont pas protégeables par le droit d’auteur, sauf à présenter une particulière originalité, cette condition étant d’appréciation stricte par les...
Titularité et qualité à agir des coauteurs d’une œuvre de collaboration
Les coauteurs d’une œuvre de collaboration peuvent agir en contrefaçon au titre de leurs contributions identifiables et relevant de genres différents. CA, 1re ch., 20 mars 2023, 21/02916 La société...
Œuvre collective et sécurité sociale
Des apports consistant en une révision rédactionnelle d’un texte ou d’un mot du dictionnaire ne peuvent être payés en droits d’auteur et relever du régime « artistes-auteurs ». CA, P. 6, ch. 12, 12...
BREVETS
Recours en restauration
La notification de la décision constatant la déchéance d’un brevet, qu’elle soit faite au breveté ou à son mandataire, met fin à l’excuse légitime visée à l’article L. 612-16 du CPI et fait courir le...
La publication d’un brevet ne rend pas par principe caduc un accord de confidentialité
La publication d’une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l’invention qu’elle contient et ne libère donc pas le débiteur de...
MARQUES
Incidence juridique de la classification de Nice
La portée des produits pour lesquels une marque est enregistrée doit s’interpréter à la lumière de la classification de Nice. Trib. UE, 26 avril 2023, T-794/21, Wenz Kunstoff c/ EUIPO La société Wenz...
Copropriété d’une marque : règles applicables à la résiliation d’une licence
La question de savoir si l’octroi ou la résiliation d’une licence d’utilisation d’une marque nationale ou d’une marque de l’Union européenne détenue en copropriété requiert une décision adoptée à...
Rencontre savoureuse d’un mouvement pictural avec le droit des marques dans le milieu de la gastronomie
La mauvaise foi est caractérisée lorsque le dépôt vise à s’approprier la référence historique d’un concurrent à un mouvement pictural dans le seul objectif de contrarier son activité. TJ, 12 janvier...
PROCÉDURE
Preuve de la titularité pour la mise en œuvre du droit d’information
Le requérant d’une demande d’informations relevant de l’article 8 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 doit fournir les éléments de preuve raisonnablement accessibles permettant à la...
Responsabilité civile autonome de l’hébergeur inactif
L’action d’un éditeur de jeux vidéo à l’encontre d’un hébergeur stockant des contenus contrefaisants est accueillie du fait de l’inertie de ce dernier, quoiqu’elle ne soit pas une action en...
Quel est le juge compétent en cas de référencement payant sur internet utilisant la marque d’un tiers ?
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut agir en contrefaçon sur un territoire si le tiers a fait usage du signe en procédant à un référencement payant sur le site internet d’un moteur de...
VEILLE
Art conceptuel
S. Pioda, Alberto Sorbelli, L’artiste qui vend le secret d’un mot aux enchères, La Gazette Drouot, 18 mai 2023 L’artiste italien Alberto Sorbelli a mis aux enchères, à Drouot, le 6 juin 2023, un « mot...
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