L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°9 - octobre 2023
Sommaire
IPTV et enregistreur vidéo en ligne : précisions sur la copie privée et la communication au public
Le service de retransmission d’émissions de télévision en ligne offert par un opérateur à ses clients qui l’exploitent eux-mêmes auprès d’utilisateurs finaux n’est pas une communication au public et...
À LA UNE
IPTV et enregistreur vidéo en ligne : précisions sur la copie privée et la communication au public
Le service de retransmission d’émissions de télévision en ligne offert par un opérateur à ses clients qui l’exploitent eux-mêmes auprès d’utilisateurs finaux n’est pas une communication au public et...
DROIT D'AUTEUR
Œuvre générée par une IA : pas d’humain, pas de copyright…
Une production générée par intelligence artificielle sans intervention humaine ne saurait, de ce fait, être une œuvre protégeable au titre du Copyright Act. Dès lors la question de sa titularité est...
Droit d’auteur sur le titre de journal
Le fait d’être fondateur et directeur de la publication d’un titre de journal ne suffit pas à établir la qualité d’auteur, qualité indispensable pour agir en contrefaçon. CA, P. 5, ch. 2, 30 juin...
Le journal n’est pas forcément une œuvre collective
Le numéro du journal Charlie Hebdo publié une semaine après l’attentat du 7 janvier 2015 n’est pas une œuvre collective dès lors que cette publication est due à l’initiative commune de la société...
Régime des créations de journalistes salariés et interprétation des exceptions
L’absence de conclusion de l’accord collectif visé à l’article L. 132-37 du Code de la propriété intellectuelle a seulement pour conséquence d’ouvrir droit à une rémunération complémentaire dans les...
MARQUES
Caractère descriptif du signe Emmentaler pour désigner des fromages
Est considéré comme descriptif un signe qui est compris par le public pertinent d’au moins un État membre de l’Union européenne comme désignant le produit concerné, à l’aune d’indices permettant de...
DROIT D'AUTEUR
Nature du dédit d’un contrat de représentation dans le cadre d’une procédure collective
Le dédit dû à défaut d’exécution d’un contrat de représentation n’a pas la nature de créance salariale ou alimentaire, et est donc soumis à obligation de déclaration en cas de procédure collective....
MARQUES
Perte d’une marque donnée en licence
L’existence de procédures en cours quant aux droits du donneur de licence sur sa marque chinoise et l’absence d’information du licencié privent ce dernier de la jouissance paisible de la marque...
Déchéance : nature de l’usage sérieux de la marque
L’usage d’une marque pour un service similaire aux produits pour lesquels elle est enregistrée et l’usage d’un seul élément de cette marque quand l’autre est distinctif ne constituent pas des usages...
Rejet de l’action en concurrence déloyale et parasitaire et de l’action en contrefaçon de modèle et de marque pour les chaussures « Palladium »
Les mêmes actes, retenus au titre de la contrefaçon du modèle déposé et de la marque en cause, ne peuvent être sanctionnés pour concurrence déloyale et parasitaire et le risque de confusion entre les...
PROCÉDURE
Saisie-contrefaçon et secret professionnel des avocats
La confidentialité des échanges entre l’avocat et son client s’étend aux correspondances qui lui sont envoyées et aux échanges relatifs à la stratégie de défense. CA, P. 5, ch. 1, 28 juin 2023,...
Protocole sur l’évolution des pratiques de procédure devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris
Le protocole, signé par le tribunal judiciaire de Paris et l’ordre des avocats de Paris, répond à un souhait commun d’harmonisation, de simplification et de transparence des pratiques de procédure....
Litige impliquant des droits sur un brevet : seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent
La nécessité d’examiner un droit attaché à un brevet dans le cadre de demandes s’insérant dans un litige complexe justifie la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour l’entier litige....
VEILLE
Bilan du CSPLA
A. Lombard, Bilan de l’activité du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), 11 juill. 2023 À la demande du secrétaire général du ministère de la Culture, M. Alain Lombard a...
Droits des inventeurs et auteurs de logiciels non-salariés, ni agents publics
D. 2023-770 11 août 2023 JO, 13 août 2023 D. 2023-772 11 août 2023 JO, 13 août 2023 Deux décrets du 11 août 2023 concernant les inventeurs et auteurs de logiciels non-salariés, ni agents publics ont...
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