L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°11 - décembre 2023
Summary
Les peines pénales en matière de contrefaçon de marque sont-elles légales ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose aux dispositions législatives nationales qui, en cas de contrefaçon de marque, prévoient une peine plancher. CJUE, 19 octobre 2023,...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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À LA UNE
Les peines pénales en matière de contrefaçon de marque sont-elles légales ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose aux dispositions législatives nationales qui, en cas de contrefaçon de marque, prévoient une peine plancher. CJUE, 19 octobre 2023,...
DROIT D'AUTEUR
Intelligence artificielle (IA) et droit d’auteur : une proposition de loi
La proposition, qui tend à protéger les auteurs des œuvres à partir desquelles une intelligence artificielle peut générer une « œuvre artificielle », comporte l’instauration d’une taxe destinée à la...
Défaut de caractère accessoire d’une reproduction
La présence d’un modèle original de lampe sur des photographies ne peut pas bénéficier de l’exception prétorienne de reproduction accessoire en ce qu’elle résulte d’un choix délibéré. CA, P. 5, ch. 1,...
DROITS VOISINS
Reprise dans une chanson de propos enregistrés tenus par un journaliste
La prestation spontanée d’un journaliste lors d’une interview ne peut s’apparenter à une prestation d’artiste-interprète. TJ, 3e ch., 1re sect., 25 mai 2023, 21/14909 M. V., journaliste, a tenu des...
DROIT D'AUTEUR
Droit d’usage d’un logiciel non protégé
Une société qui ne rapporte pas la preuve de l’originalité d’un logiciel et de sa mise à disposition sous une licence Creative commons ne peut s’opposer à la modification du logiciel dont le droit...
DROITS VOISINS
Extraction d’une partie quantitativement et qualitativement substantielle d’une base de données
L’existence d’un risque pour l’amortissement des investissements d’un producteur de base de données est déduite de la reprise des informations essentielles contenues dans les annonces publiées sur son...
BREVETS
Accord de report d’entrée
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui condamne deux sociétés pharmaceutiques pour une restriction de concurrence par objet et par effet à l’occasion de...
MARQUES
De la difficulté d’établir le caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit
Absence de caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle représentant un serpentin jaune pour désigner des fromages. Cass. com., 27 septembre 2023, 22-13827, F-D Une fois encore, la Cour de...
De l’usage sérieux et du risque de confusion sur le marché espagnol des « oignons frits » et des « olives préparées »
Pour caractériser l’usage sérieux, le Tribunal de l’Union européenne retient l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale et l’importance de...
Nullité pour atteinte à des marques antérieures
Doit être cassé l’arrêt qui prononce l’annulation totale de marques jugées contrefaisantes en raison de la similitude de certains seulement des produits et services visés à l’enregistrement des...
La protection de la marque « The good gums » sucrée pour descriptivité !
Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017, si, en au moins une de ses...
PROCÉDURE
Pas de subsidiarité des injonctions de blocage à l’encontre des FAI
L’action visant le prononcé d’une injonction de blocage à l’encontre d’un fournisseur d’accès sur le fondement de l’article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
IGPIA : précisions sur le lien entre le savoir-faire et la zone géographique
L’existence d’un savoir-faire historique au sein d’un département, fût-il non exclusif à cette zone géographique, peut constituer la caractéristique propre et essentielle d’un produit protégé par une...
VEILLE
Proposition de loi visant à protéger l’intégrité des œuvres des réécritures idéologiques
AN, prop. L. 1741 12 octobre 2023 Des députés du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi « visant à protéger l’intégrité des œuvres des réécritures idéologiques ». L’exposé des...
Rémunération des auteurs
Proj. L. 175 17 octobre 2023 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Conséquence de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 novembre 2022 (CE, 15 nov. 2022, n° 454477 : LEPI janv. 2023, n°...
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