L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°6 - juin 2023
Sommaire
Communication au public et sonorisation des moyens de transport
L’installation d’équipements de sonorisation dans des véhicules de transport en commun n’est pas qualifiable d’acte de communication au public au sens des articles 3 de la directive n° 2001/29/CE du...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
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À LA UNE
Communication au public et sonorisation des moyens de transport
L’installation d’équipements de sonorisation dans des véhicules de transport en commun n’est pas qualifiable d’acte de communication au public au sens des articles 3 de la directive n° 2001/29/CE du...
DROIT D'AUTEUR
Propriété du manuscrit dans des contrats d’édition antérieurs à 1957
On ne peut déduire de la loi du 9 avril 1910 qu’à défaut d’indication expresse du contrat d’édition sur le sort du manuscrit remis à l’éditeur, cette remise a nécessairement été effectuée à titre de...
Communication forcée des maquettes 3D d’œuvres de Rodin
Un musée est condamné à communiquer à une personne privée les maquettes 3D d’œuvres du domaine public réalisées sur fonds publics. TA, 5 sect., 1re ch., 21 avril 2023, 1926348 Voici une décision...
Fixation du taux de rémunération proportionnelle par le juge
Le principe de la rémunération proportionnelle due à l’auteur ne peut être écarté en dehors des cas prévus par la loi et à défaut d’accord entre les parties, il appartient au juge d’en déterminer le...
DESSINS ET MODÈLES
Qualification d’un consommable : pièce de produit complexe ou produit distinct ?
La qualification de pièce d’un produit complexe s’apprécie in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices pertinents. Trib. UE, 22 mars 2023, T-617/21, B&Bartoni Spol c/ EUIPO – Hypertherm C’est la...
BREVETS
Détermination du taux de redevance FRAND pour les technologies 3G/4G/5G
Sont discriminatoires et non FRAND tous rabais sur royalties, à l’exception des rabais reflétant la valeur temps de l’argent. High Court (patents court), 16 mars 2023, [2023] EWHC 539 (Interdigital c/...
Paquet brevets
Réforme à venir du droit des brevets dans le cadre du système du brevet unitaire ; l’EUIPO en sera la cheville ouvrière. Commission européenne, propositions de règlements relatifs aux certificats...
MARQUES
Preuve de l’acquisition de la distinctivité par l’usage
Pour une marque de l’Union européenne en langue française, l’acquisition de la distinctivité par l’usage doit être prouvée au regard des territoires pertinents que sont la France, la Belgique et le...
Contrôle de motivation formelle de l’appréciation du risque de confusion
La Cour de cassation contrôle formellement l’appréciation du risque de confusion en censurant les juges du fond qui n’ont pas caractérisé en quoi des éléments non dominants étaient négligeables et ne...
Parce que le slogan « Future is plant-based » ne vaut pas une marque…
Lorsque le slogan ne permet pas d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres...
PROCÉDURE
Le droit à l’information n’exclut pas le recours à une saisie contrefaçon en cours d’instance
La procédure non-contradictoire en saisie contrefaçon est ouverte au titulaire d’une marque sans avoir à justifier de circonstances particulières, et ce, même si une instance est déjà en cours,...
Contrefaçon dolosive non assurable
Un designer ne peut s’assurer pour une contrefaçon dolosive qui résulte d’un acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Cass. 3e civ., 30 mars...
Principe de non-cumul des actions délictuelle et contractuelle et interprétation stricte de l’autorisation de reproduire
Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au titulaire de droits d’auteur et créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir contre le débiteur de...
VEILLE
Observatoire des rémunérations des auteurs du livre
https://lext.so/kKwOvW À l’occasion du Festival du Livre de Paris, la SGDL et l'ADAGP ont publié les résultats de l’Observatoire des conditions contractuelles et de rémunération des auteurs du livre....
Taxe « streaming »
https://lext.so/oWe1Nr Le sénateur Julien Bargeton a remis son rapport contenant les conclusions de la mission qui lui a été confiée par la Première ministre sur le financement de la filière musicale....
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