L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°10 - novembre 2023
Sommaire
Division d’une demande de brevet divisionnaire
Des demandes divisionnaires peuvent être déposées sur la base d'une demande elle-même divisionnaire jusqu’à la date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet...
À LA UNE
Division d’une demande de brevet divisionnaire
Des demandes divisionnaires peuvent être déposées sur la base d'une demande elle-même divisionnaire jusqu’à la date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet...
DROIT D'AUTEUR
Défaut de protection d’une idée de fresque murale
La société d’architecture ayant commandé à une graphiste la conception et la réalisation d’une fresque en en définissant le thème et en communiquant des images d’inspiration trouvées sur internet...
La violation de l’esprit d’une œuvre suppose une démonstration !
La synchronisation autorisée d’une œuvre musicale, dont l’auteur fait valoir son caractère romantique, en l’associant à une scène de violence ne constitue pas nécessairement une atteinte à son droit...
Preuve de l’existence d’un contrat d’édition
L’exigence d’un écrit n’étant requise qu’à titre probatoire, l’existence d’un contrat d’édition peut être prouvée par l’aveu de l’auteur. TJ, 3e ch., 7 avril 2023, 20/00009 Pierre P. a publié...
Liberté éditoriale des directeurs de publication d’actes de colloque
Les directeurs scientifiques des actes d’un colloque, responsables de la ligne éditoriale de l’ouvrage, n’ont pas d’obligation contractuelle d’y inclure l’intégralité des contributions écrites. CA,...
MARQUES
Le défaut d’usage sérieux de marques est constitutif d’une fin de non-recevoir
Par application de l’article L. 716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle, un défaut d’usage sérieux d’une marque française et d’une marque de l’Union européenne constitue une fin de non-...
Pas de caractère distinctif pour un slogan activiste
Est dépourvu de tout caractère distinctif intrinsèque, le slogan notoirement utilisé dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, qui ne possède aucune originalité, ne nécessite aucun...
Refus d’annulation d’une marque de l’UE sur le fondement de la mauvaise foi
Absence de mauvaise foi des déposants d’une marque faute de démonstration d’un partenariat égal entre les parties justifiant un devoir de confiance. Trib. UE, 6 septembre 2023, T-316/22, QC e.a. c/...
« Recherche appartement ou maison » et « Recherche Maison & Appartement », risque de confusion ?
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt la nécessité d’une appréciation globale du risque de confusion. Cass. com., 6 septembre 2023, 20-16680, F-D La société Patr'immo est titulaire de la marque...
PROCÉDURE
Compétence du juge spécialisé en anticipation de l’évolution du débat
La détermination de la compétence du juge spécialisé doit anticiper le développement à venir du débat ; en l’espèce, le juge spécialisé est compétent quand, à l’occasion d’un litige contractuel, un...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Interdiction absolue de l’évocation d’une indication géographique
L’usage de l’appellation d’origine protégée, sous une forme imitante ou évocatrice, est interdit, y compris pour un vin bénéficiant de ladite appellation. CA, P. 5, ch. 2, 26 mai 2023, 21/09232, INAO...
DROIT INTERNATIONAL
Éclaircissement à propos de la compétence juridictionnelle internationale dans le cas d’une pluralité de défendeurs en contrefaçon
Plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres peuvent être attraits devant la juridiction de l’un d’eux, lorsqu’il leur est reproché une atteinte matériellement identique et que les...
Compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit moral
Le for du centre des intérêts, ouvert à la victime d’atteintes aux droits de la personnalité, ne l’est pas à l’auteur qui invoque une violation de son droit moral. TJ, 3e ch., 9 juin 2023, 20/06038 Le...
VEILLE
Révision de la protection des dessins et modèles dans l’UE
Cons. UE, communiqué de presse, 25 sept. 2023 Le Conseil « Compétitivité » de l’Union européenne (marché intérieur et industrie) a adopté le 25 septembre 2023 ses positions (« orientations générales...
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