Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Nature de l’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d'usufruit : avis de la 1re chambre de la Cour de cassation
Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'usufruit légal du conjoint survivant institue à son profit un second usufruit.Celui-ci qui prend effet à la cessation du premier. Cass. 1re...
N°24 - 2 juillet 2026
N°23 - 25 juin 2026
N°22 - 18 juin 2026
N°21 - 11 juin 2026
N°20 - 4 juin 2026
N°19 - 29 mai 2026
N°18 - 21 mai 2026
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
ACTUALITÉS
Nature de l’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d'usufruit : avis de la 1re chambre de la Cour de cassation
Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'usufruit légal du conjoint survivant institue à son profit un second usufruit.Celui-ci qui prend effet à la cessation du premier. Cass. 1re...
Rétractation par le bailleur d'une offre de vente non encore acceptée
Cass. 3e civ., FS, 25 juin 2026, 25-10.765, B La rétractation par le bailleur dans le délai légal d'un mois d'une offre de vente non encore acceptée, motivée par la renonciation à son projet de...
But exclusivement fiscal du bail consenti par une SCI à un associé usufruitier
CADF, avis, 19 mars 2026, aff. n° 2025-23 Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) approuve, par avis publié le 12 juin 2026, la rectification par l’administration fiscale, fondée sur la fictivité...
Obligation du notaire de vérifier l’impact d’une clause du bail annexé à la vente qu’il régularise
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 25-11.470, D Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 25-11.807, D Par deux arrêts du 17 juin 2026, la Cour de cassation souligne l’obligation pour le notaire d’alerter ses clients...
PRATIQUE
Vente de parcelles boisées et droit de préférence des voisins : retour sur un dispositif complexe
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, 24-10.202 Quel éclairage bienvenu apporte l’arrêt du 28 mai 2026 ? Un arrêt bienvenu en matière de droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus, prévus...
Divorce prononcé à l’étranger : recevabilité d’une demande postérieure de prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 23-20.905 Quelle précision apporte l’arrêt du 25 mars 2026 ? Par un arrêt du 25 mars 20261, la première chambre civile de la Cour de cassation a rectifié le tir à la...
CHRONIQUES
Loi SVE : nouveaux cas de dispense d’autorisation d’exploitation commerciale
L. 2026-403 26 mai 2026 JO, 27 mai 2026 À force de dérogations et d’expérimentations, et au fil des changements de seuil de surface, le champ d’application de l’autorisation d’exploitation...
Un lotissement ne peut être autorisé faute de desserte adéquate par les réseaux publics
CE, 2 mars 2026, 500405, Sté La Caravelle L’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme est assurément l’une des dispositions les plus importantes – et les plus redoutables – du règlement national...
Préemption : le projet peut être réel même s’il n’est pas actuellement réalisable
CE, 25 mars 2026, 504317, EPFIF L’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) n’imaginait sans doute pas, en 2020, que la préemption d’une parcelle bâtie de 68 m2 donnerait lieu, six ans plus...
Pas d’ordonnance d’expropriation au vu d’une déclaration d’utilité publique devenue caduque
Cass. 3e civ., FS, 9 avril 2026, 24-17.155, B Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers concernés par une opération d’expropriation peut se réaliser, comme le prévoit...
VIE PRO
Sanction disciplinaire
Aux termes d’un jugement du 5 septembre 2025, la Chambre de discipline des notaires de Paris a prononcé à l’encontre de Maître Nicolas PHILIPPOT, notaire à Paris, la sanction principale d’interdiction...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
LOIRE-ATLANTIQUE • Il est mis fin aux fonctions de Me Kévin Visse en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « OFFICE NOTARIAL DU VIGNOBLE » à Clisson. Le retrait...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
SEINE-MARITIME • Il est mis fin aux fonctions de Me Charlotte Sagot en qualité de notaire salariée au sein de la SELARL « François GILLOT, Hélène GILLOT-COSSARD et Matthieu LEVILLY, notaires...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Me Alexandra Siedler est nommée notaire associée, membre de la SELAS « CHARBONNIER GREGORY DELOUPY ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • Me Alexandra Siedler est nommée notaire associée, membre de la SELAS « CHARBONNIER GREGORY DELOUPY ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Montpellier....
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • La démission de Me Marc Romat, notaire à Bordeaux, est acceptée. La « Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, PATRICK FABRE, EMMANUEL MASSENET et EMMANUELLE GALHAUD...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Mme Mathilde Labarbe est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SARL « PETORIN-LARREGLE & SIONNEAU, Notaires Associés » à Aigrefeuille-d'Aunis...
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