Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
ACPR : préconisations sur les comptes des mineurs
Par communiqué de presse du 10 janvier 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est exprimée au sujet des offres bancaires à destination des mineurs de 12 à 17 ans, ayant...
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
ACPR : préconisations sur les comptes des mineurs
Par communiqué de presse du 10 janvier 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est exprimée au sujet des offres bancaires à destination des mineurs de 12 à 17 ans, ayant...
ACTUALITÉS
Articulation du CSE avec les règles de publicité foncière
Chaque État membre est libre de déterminer les conditions et les modalités de l’enregistrement des droits réels sur les biens immobiliers situés sur son territoire.Dès lors, la demande d’inscription...
La révocation de la promesse unilatérale avant l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat
Cass. com., FS, 15 mars 2023, 21-20399, B La Cour de cassation, rejoignant la jurisprudence récente de la troisième chambre civile, décide, par un arrêt publié du 15 mars 2023, prononcé sous l'empire...
Interprétation gouvernementale de l'arrêt du Conseil d'État du 13 juin 2022 sur le bénéfice du régime du lotissement
Rép. min. n° 3456 : JOAN, 7 mars 2022, p. 2212, S. Agresti-Roubache Un arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 juin 2022 décide que le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration...
Droit d'option du preneur : précisions sur le délai de prescription applicable à l'indemnité d'occupation
Cass. 3e civ., FS, 16 mars 2023, 21-19707, B L'arrêt publié par la Cour de cassation le 16 mars 2023 apporte des précisions utiles sur le délai de prescription applicable à l'indemnité d'occupation...
Non-respect par la SAFER de la formalité convenue pour la levée d'option et caducité de la promesse d'achat
Cass. 3e civ., F, 16 mars 2023, 21-23453, D Le bénéficiaire d'une promesse d'achat d'un bien appartenant à une SAFER peut-il assigner cette dernière en perfection de la vente, cette dernière n'ayant...
DOSSIER
Le règlement judiciaire du partage : du point de vue du notaire
Le notaire commis judiciairement endosse un rôle inhabituel l’éloignant de son rôle d’amiable compositeur.Il en résulte pour lui une obligation de connaître précisément les prérogatives exorbitantes...
Le périmètre du partage judiciaire
Le périmètre du partage judiciaire doit être apprécié dans une double perspective : ratione materiae et ratione personae.Pour déterminer l’assiette du partage, une distinction doit être faite selon...
Partage judiciaire : le temps de la procédure et les apports de la réforme de 2006
De nombreux acteurs participent à la procédure du partage judiciaire complexe : avocats, tribunal judiciaire ou JAF, notaire désigné et juge commis. Ils sont appelés à intervenir en étroite...
La mise en œuvre du règlement judiciaire du partage : le point de vue de l’avocat
Le notaire est le liquidateur.Le juge commis est l’auxiliaire du notaire, mais peut aussi le contraindre, voire le censurer.Leur interactivité simplifie et accélère le partage judiciaire. La procédure...
La mise en œuvre du règlement judiciaire du partage : le point de vue du magistrat
L'essence de l'intervention du notaire commis en partage judiciaire est la réalisation de son état liquidatif avec projet de constitution de lots. Ce document doit permettre d'amener les parties à se...
Le partage judiciaire en droit alsacien-mosellan : une alternative à introduire en droit général ?
La procédure de partage judiciaire de droit général a été réformée en 2006, pour la rendre plus simple, plus rapide et plus fluide. À entendre les retours d’expérience des différents professionnels...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur La rédaction d’une convention de quasi-usufruit se tiendra le vendredi 14 avril 2023 de 9 h à 13 h à la Maison de la Chimie, 28 rue...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Caroline Supiot, épouse Touzalin, est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SELARL « Roc Notaires » (A. 13 mars 2023). • La démission de Me Philippine Pottier, épouse Mathieu,...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
SOMME • Les retraits de Me Olivier Révillion et Me Natacha Nougein, notaires associés, membres de la SELARL « Rodolphe Objois, Olivier Révillion, Natacha Hecquet-Nougein, Juliette Bouthors-Grabowski...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
MANCHE • Mme Marie Halbert est nommée notaire associée de la SELARL « Etude Napoléon », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin, et dont...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Me Claire Lastennet, épouse Le Corre, notaire associée, membre de la SELARL à associé unique « SELARL Lastennet Notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Concarneau,...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • Le retrait de Me Vanessa Bardon, notaire associée de la SAS « LEXAR », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère, est accepté. L'office de notaire à la résidence de...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • M. Saad Khalifé est nommé notaire associé de la SARL « Christine Morel-Vulliez et Pierre Pinson, Notaires associés », anciennement SCP « Christine Pascaud-Morel-Vulliez et Pierre Pinson,...
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