Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Testament international : un nouveau souffle 30 ans après ?
Il y a très exactement 30 ans (le 1er décembre 1994) que notre droit français s’est doté d’une quatrième forme de testament aux côtés de la forme authentique, olographe et mystique : le testament...
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
ÉDITORIAL
Testament international : un nouveau souffle 30 ans après ?
Il y a très exactement 30 ans (le 1er décembre 1994) que notre droit français s’est doté d’une quatrième forme de testament aux côtés de la forme authentique, olographe et mystique : le testament...
ACTUALITÉS
Les décisions des associés d'une SAS doivent réunir au moins la majorité des voix exprimées
La décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée (SAS), prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des...
La renonciation à la mitoyenneté d’une haie nécessite un acte notarié qui doit être publié au service de la publicité foncière
Rép. min. n° 00310 : JO Sénat, 21 nov. 2024, p. 4468, A. Joyandet Un parlementaire a posé deux questions intéressant les propriétaires d’une haie mitoyenne. À qui appartient le terrain qui sert...
La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse de vente et non à celle de la levée de l'option
Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, 21-12.661, FS-B Par un arrêt publié du 21 novembre 2024, la Cour de cassation énonce que la vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et...
Conditions de la renonciation efficace à l’usufruit
Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, 23-16.507, D Par un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de donation avec réserve d'usufruit, l'acte emportant renonciation à celui-ci...
Retouches mineures de certaines dispositions statutaires de la profession notariale
D. 2024-1049 21 novembre 2024 JO, 23 nov. 2024 Un décret du 21 novembre 2024 procède au toilettage de certaines dispositions des textes statutaires de la profession de notaires. Changement de statut...
PRATIQUE
Le notaire à l’épreuve de l’opposition régulière formée par le syndicat des copropriétaires
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 23-11.700 Que prévoit la loi s’agissant de l’opposition du syndicat des copropriétaires ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 11 juillet...
DOCTRINE
Le droit de superficie : un droit réel applicable à la division d’un bien immobilier entre propriétaire du fonds et propriétaire de l’espace
La Cour de cassation qualifie le droit de superficie de « droit réel » ; son titulaire est « propriétaire de l’espace » correspondant.Celui qui accorde le droit de superficie demeure propriétaire du...
CHRONIQUES
La préemption « protection de l’environnement » est fondée même en l’absence de mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées
Cass. 3e civ., FS, 11 juillet 2024, 22-22.488, B Lorsqu’une SAFER exerce son droit de préemption, elle doit fonder sa décision sur l’un des motifs énoncés à l’article L. 143-2 du Code rural et de la...
Effets sur le congé pour atteinte de l’âge de la retraite de l’autorisation donnée au preneur de céder le bail
Cass. 3e civ., FS, 11 juillet 2024, 21-23.372, B L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime autorise le preneur évincé en raison de son âge à céder « son bail...
Mise à disposition des biens loués par le preneur et conditions de résiliation du bail
Cass. 3e civ., FS, 26 septembre 2024, 23-13.893, B Cass. 3e civ., FS, 26 septembre 2024, 23-14.685, B Cass. 3e civ., FS, 26 septembre 2024, 23-12.967, B Lors d’une précédente chronique1, nous avions...
Plan de cession d’une exploitation agricole et conditions d’attribution des baux
Cass. com., FS, 23 octobre 2024, 23-50.013, B La chambre commerciale de la Cour de cassation opère, par l’arrêt publié du 23 octobre 2024, un revirement en matière d’attribution du bail rural dans le...
VIE PRO
ARNU AIX-MARSEILLE
• Les Rencontres Notariat-Université du Laboratoire de droit immobilier et notarial privé et public (ex. GREDIAUC) en partenariat avec l’Association Rencontres Notariat-Université d’Aix-Marseille, se...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • Le retrait de Me Mikaël Lerch, notaire associé de la SELARL à associé unique « Mikaël Lerch, notaire, associé », titulaire d'un office à Recey-sur-Ource, est accepté et ladite SELARL est...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Mme Anne-Françoise Schubert est nommée notaire associée de la SELARL « Bertrand BONIFACE et Vanessa VANCAEYZEELE, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est...
COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
LOT-ET-GARONNE • Le retrait de Me Jérôme Roux, notaire associé de la SELARL à associé unique « SELARL Jérôme ROUX », titulaire d'un office de notaire à Agen, est accepté. La « SELARL MAGNIER QUARANTA...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
DORDOGNE • Mme Élodie Mougneres, épouse Lamy, anciennement notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL à associé unique « SELARL Julien FIASSON » à Saint-Ciers-sur-Gironde (33),...
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