Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Une francophonie… sans voix
La valse à trois temps ministérielle que nous connaissons depuis près de dix-huit mois est révélatrice d’un État aux abois, pléthorique et incapable de se réformer. L’absence d’un ministère de la...
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
ÉDITORIAL
Une francophonie… sans voix
La valse à trois temps ministérielle que nous connaissons depuis près de dix-huit mois est révélatrice d’un État aux abois, pléthorique et incapable de se réformer. L’absence d’un ministère de la...
ACTUALITÉS
Pas de droit de partage sur le préciput : la chambre commerciale suit l'avis de la première chambre civile
La chambre commerciale de la Cour de cassation suit l'avis de la première chambre civile et énonce que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de...
Sanction applicable à une clause résolutoire d'un bail commercial stipulant un délai inférieur à celui d'ordre public
Cass. 3e civ., FS, 6 novembre 2025, 23-21.454, B Cass. 3e civ., FS, 6 novembre 2025, 23-21.334, B La Cour de cassation apporte, par deux arrêts publiés du 6 novembre 2025, des précisions sur les...
Effet de la disproportionnalité du cautionnement d'un époux commun en biens sur celui concomitant du conjoint
Cass. com., 5 novembre 2025, 24-18.984, F-B Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation décide que le fait qu'un cautionnement d’un époux, bien que souscrit dans le même acte que celui du...
Loi Midy : abrogation de la réforme des seuils de franchise en base de TVA
L. 2025-1044 3 novembre 2025 JO, 4 nov. 2025 La loi de finances pour 2025 prévoyait de contraindre à l’assujettissement à la TVA les entreprises, petites et micro‑entreprises, dès lors qu’elles...
Indemnisation des améliorations : le délai court à compter de la date d’effet du congé nonobstant sa contestation
Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, 24-19.704, FS-B Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation décide que la contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans...
Déclassement de la nature juridique de la périodicité du délai de révision de la carte d’installation des notaires
Cons. const., L, 6 novembre 2025, 2025-316 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2025 par le Premier ministre pour le voir se prononcer sur la nature juridique : - des mots « tous les...
PRATIQUE
La conclusion du bail emphytéotique : un régime incertain en TVA et droits d’enregistrement
Pourquoi exercer l’option à TVA ? Le bail emphytéotique est par principe exonéré de TVA (CGI, art. 261 D, 1° bis). Il n’est soumis à TVA que sur option expresse du bailleur (CGI, art. 260, 5°)....
DOCTRINE
La force obligatoire des statuts de SAS
Si une décision des associés peut compléter les statuts, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité.De plus, une disposition extrastatutaire prévoyant une...
CHRONIQUES
Éligibilité aux aides de la PAC : n’est pas agriculteur qui veut !
CE, 3e ch., 4 juillet 2025, 474173 CE, 3e ch., 4 juillet 2025, 474172 Ces deux arrêts du Conseil d’État sont rendus en application des règles de la politique agricole commune (PAC) de 20131. Ils...
Droit de préemption de la SAFER : usage, vocation, destination des biens immobiliers ?
Cass. 3e civ., FS, 4 septembre 2025, 24-13.064, B La Cour de cassation rend ici une décision intéressante méritant la publication au Bulletin1. Pour les biens concernés, elle crée un effet domino...
Baux ruraux successifs : sort du second bail, le premier ayant acquis date certaine
Cass. 3e civ., FS, 4 septembre 2025, 24-14.019, B Il arrive parfois qu’un même fonds rural se trouve loué à deux preneurs différents en même temps. Situation ô combien délicate tant pour les...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Actualité du droit immobilier notarial, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT IEJ
• L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) organise un colloque le mercredi 3 décembre 2025 de 14 h à 17 h 30, à l’Amphithéâtre du CSN, 60 boulevard de La Tour-...
ACENODE - CREDIP-EDIEC
• L’ACENODE et le CREDIP-EDIEC vous proposent leur Cinquième journée de la pratique notariale internationale, sur le thème Les 10 ans de pratique du règlement européen sur les successions...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Jérôme Baudoncq, en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SAS « CHEUVREUX » à Paris. Me Jérôme Baudoncq est nommé notaire à...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • La démission de Me Magali Cougnet, notaire à Saclay, est acceptée. L'office de notaire à la résidence de Saclay, dont était titulaire Me Cougnet est supprimé (A. 29 oct. 2025). • Il est mis...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Benjamin Lalos de la résidence de Carpiquet à la résidence de Douvres-la-Délivrande, est autorisé (A. 30 oct. 2025). MANCHE • Le...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Le retrait de Me Nadège Jamet, ayant pour nom d'usage Menard, notaire associée, membre de la SELAS « Nadège MENARD-JAMET, Notaire », titulaire d'un office à Dinan, est accepté. Par...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Sophie Da Silva est nommée notaire à Mougins, office créé (A. 3 nov. 2025). • Le retrait de Me Etienne Santini-Rey, notaire associé, membre de la SELARL « RIGAL, SANTINI-REY et...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • M. Vincent Goyet est nommé notaire associé, membre de la SARL « ANDREZIEUX-BOUTHEON NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Andrézieux-Bouthéon (A. 5 nov....
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • Mme Mathilde Miele est nommée notaire salariée à Narbonne au sein de la SCP « Olivier RAPINAT, Julie GAUTIER, Olivier BROUSSON, Estel TARRIT, Delphine RHODE-ARZENS » (A. 24 oct. 2025). HÉRAULT...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • Il est mis fin aux fonctions de Me Eve Malartre en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Olivier JULIEN, Pauline CHIAPELLO et Clio PEYRONNET notaires...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • La démission de Me Valérie Danton, notaire à Angoulême, est acceptée. La « SELARL MARIE-CHARLOTTE FRANCOIS » est nommée notaire à Angoulême, en remplacement de Me Danton, démissionnaire....
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Me Sandrine Fleury, ayant pour nom d'usage Boyer, anciennement notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL à associé unique « Isabelle KLOPP BAUDRY » à...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • Me Pauline Gnecchi, ayant pour nom d'usage Parize, est nommée notaire salariée au sein de l'office de Me Anne-Sophie Delrieu, ayant pour nom d'usage Strahlheim y Pastor, à Saverdun (A. 5 nov....
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