Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Le baromètre des résultats
Dans son éditorial du premier numéro du Defrénois pour 2021, le professeur Christophe Vernières termine ainsi son propos : « 2021, année charnière vers des jours meilleurs ? On ne peut que l’espérer »...
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
Éditorial
Le baromètre des résultats
Dans son éditorial du premier numéro du Defrénois pour 2021, le professeur Christophe Vernières termine ainsi son propos : « 2021, année charnière vers des jours meilleurs ? On ne peut que l’espérer »...
Veille
Création de l'examen de conformité fiscale pour les entreprises
Est créée la possibilité pour une entreprise de conclure avec un commissaire aux comptes un contrat d’examen de conformité fiscale.Le socle du dispositif portant sur les risques déclaratifs majeurs...
Le propriétaire du fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue
Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, 19-11376, FP-PBI Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir,...
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation est contraire à l'ordre public international
Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, 19-20948, PB Par un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation décide que la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage doit...
Une SCI ne peut consentir un cautionnement hypothécaire s'il compromet son existence
Cass. com., 6 janvier 2021, 19-15299, D Saisie d'un litige relatif à la sûreté prise par le gérant d'une SCI afin de garantir une dette qui lui était personnelle, la Cour de cassation retient, par un...
Actualités
Bilan des nominations des notaires libéraux et chiffres du notariat
La loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015) a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Après la publication de l'enquête-bilan sur la liberté d'installation des notaires...
Altares : les défaillances au plus bas mais une progression des liquidations directes
Altares a présenté le 19 janvier 2021 le bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en 2020. Un niveau de défaillances au plus bas depuis 30 ans Avec 32 184 procédures enregistrées, soit 20...
Pratique
La protection des arbres lors de la vente de l’immeuble
Quel est le statut juridique des arbres ? L’arbre, réduit juridiquement à un « bien immeuble », est appréhendé, depuis 1804, uniquement sous l’angle du droit de propriété. L’arbre n’est qu’un objet,...
Doctrine
Le rôle du notaire dans la théorie du mandat apparent
Le notaire et le mandat apparent sont intimement liés en ce que l’intervention du premier permet généralement de favoriser l’établissement du second. Néanmoins, la jurisprudence a, depuis quelques...
Chroniques
Point d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, car leurs droits respectifs sont de natures différentes
Cass. 1re civ., 12 février 2020, 18-22537, D Syllogisme irréfutable. L’indivision articule des droits réels d’une nature exactement identique sur un bien ou un ensemble de biens, détenus par quotes-...
Qualification de l’action en liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état du bien indivis
Cass. 3e civ., 28 mai 2020, 19-14156, FS-PBI Atteinte à l’intégrité du bien indivis. En l’espèce1, un vignoble détenu en indivision par un frère et une sœur a été donné à bail à un groupement foncier...
Interruption de la prescription de l’indemnité de jouissance privative par une demande d’expertise de la valeur vénale et locative du bien indivis
Cass. 1re civ., 18 mars 2020, 18-21659, D Demande initiale en liquidation et partage de la succession. Un époux commun en biens décède laissant pour lui succéder son conjoint en secondes noces, des...
Aucune indemnité de jouissance privative n’est due par l’indivisaire locataire
Cass. 1re civ., 18 mars 2020, 19-11206, F-PB Titre d’occupation. On se souvient que l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est débiteur envers l’indivision d’une indemnité de...
Exclusion de la cogestion du logement de la famille en cas d’action en partage exercée par les créanciers personnels d’un indivisaire
Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, 19-15939, PB Demande en partage et licitation du logement indivis par un créancier personnel d’un indivisaire. Un époux séparé de biens se porte caution solidaire...
Vie pro
RENDEZ-VOUS FISCAL 2021 WEBFORMATION DEFRÉNOIS
• Le Rendez-vous fiscal 2021 du Defrénois se tiendra, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, sous forme de webformation, le mercredi 27 janvier 2021 de 17 h à 19 h....
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Nadine Cheviet est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SELAS « Carré notaire » (A. 15 déc. 2020). • Le retrait de Me Mathieu Lagrange, notaire associé de la SCP « Ginisty &...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Mme Élisabeth Level est nommée notaire associée de la SARL « Level Rodde Coltey Simon Orzechowski, Notaires » à Évry. Le retrait de Me Grégory Orzechowski, notaire associé de ladite SARL,...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
ADMISSION AU CONCOURS • Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours professionnel, ouvert par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 mars 2020, modifié par...
COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
MEURTHE-ET-MOSELLE • Mme Élise Mougeot, notaire à Azerailles, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à Azerailles, dont était titulaire Me Mougeot, est supprimé (A. 18 déc. 2020)....
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
AUBE • La démission de Me Virginie Leroy, notaire à Troyes, est acceptée. La SARL « Delavigne-Bruneau-Kosmac, Notaires Associés », anciennement SELARL « Delavigne-Bruneau-Kosmac, Notaires Associés »,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • La transformation de la SCP « Valérie Ronarch et Gwénaël Raoul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à Quimper, en « SELARL Valérie...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • L’office de notaire à Pont-Audemer, dont est titulaire Me Barbara Quinones, est transféré à Beuzeville (A. 17 déc. 2020). SEINE-MARITIME • Mme Mélanie Lecomte, épouse Camaille, est nommée...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • M. Nathanaël Romus, Mme Wafaa Ridouan, épouse Allali, et Mme Ève Ploton sont nommés notaires associés à Cannes, au sein de la « SCP Philippe Buerch, Antoine Scriva, Frédéric Goiran...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
ARDÈCHE • Mme Jennifer Martinez, épouse Allix-Desfautaux, est nommée notaire salariée à Félines au sein de la SCP « Bertrand Serve et Charlotte Serve-Bellevegue, Notaires, associés d'une société...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • Me Stephan Garbuïo est nommé notaire associé de la SELARL « Cédric Crouvezier Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à Pessac (A. 15 déc. 2020). • Mme Mathilde Lejeune, épouse...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES • La démission de Me Alexandra Gerard, notaire à Biarritz, est acceptée. La SAS « Alexandra Gerard & CCT Notaires Associés » est nommée notaire à Biarritz en remplacement de Me...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Mme Morgane Boileau est nommée notaire salariée à Saint-Martin-de-Ré au sein de la SAS « NOT'ATLANTIQUE » (A. 21 déc. 2020). Mme Boileau a obtenu un master 2 droit notarial en 2012...
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