Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
Simplifier, c’est compliqué !
Déjudiciariser pour simplifier. Pour économiser aussi. Telles sont les obsessions du législateur d’aujourd’hui. La tâche n’est pas aussi simple qu’on pourrait l’imaginer. Exemple récent tiré de la...
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N°28 - 11 juillet 2019
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N°26 - 27 juin 2019
N°25 - 20 juin 2019
N°24 - 13 juin 2019
N°22 - 29 mai 2019
N°21 - 23 mai 2019
N°18 - 3 mai 2019
N°17 - 25 avril 2019
N°16 - 18 avril 2019
N°15 - 11 avril 2019
N°14 - 4 avril 2019
N°13 - 28 mars 2019
N°12 - 21 mars 2019
N°11 - 14 mars 2019
N°10 - 7 mars 2019
N°9 - 28 février 2019
N°8 - 21 février 2019
N°7 - 14 février 2019
N°6 - 7 février 2019
N°5 - 31 janvier 2019
N°4 - 24 janvier 2019
N°3 - 17 janvier 2019
N°1 - 10 janvier 2019
N°50 - 20 décembre 2018
N°49 - 13 décembre 2018
N°48 - 6 décembre 2018
N°47 - 29 novembre 2018
N°46 - 22 novembre 2018
Éditorial
Simplifier, c’est compliqué !
Déjudiciariser pour simplifier. Pour économiser aussi. Telles sont les obsessions du législateur d’aujourd’hui. La tâche n’est pas aussi simple qu’on pourrait l’imaginer. Exemple récent tiré de la...
Veille
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et fraude
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire.Le preneur mettant les...
Droit pour le propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans droit ni titre de son bien
Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, 18-17119, FS-PBI Le propriétaire d’un bien occupé illicitement peut-il, afin de recouvrer la plénitude de son droit de propriété, demander en référé l'expulsion des...
Vente de lots dans une résidence étudiante : attention au changement d'exploitant
Cass. 3e civ., 27 juin 2019, 18-16203, D Cass. 3e civ., 27 juin 2019, 18-16204, D L'acquéreur d'un lot dans une résidence étudiante peut-il arguer du défaut de jouissance personnelle de son bien, lié...
Exploitation des lieux différente de la destination initiale et obligation de travaux par le bailleur
Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, 18-17107, D Il résulte des dispositions de l'article 1719, 1°, du Code civil que le bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du...
Actualités
Présentation du premier rapport d'activité de la direction de l'immobilier de l'État
L’État investit chaque année près de 10 milliards d’euros pour entretenir et renouveler son patrimoine immobilier, qui est celui de tous les Français. Sa gestion s’incarne dans la politique...
ARERT : vers une interconnexion des registres de testaments et de certificats successoraux européens ?
En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) a organisé un atelier de travail le 14 mai à La Haye, réunissant une vingtaine de...
Doctrine
Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ne consacre en rien la mesure unique préconisée par le rapport de mission interministérielle (« L’évolution...
Rapport, réduction, confusion
Contrairement à ce que peut donner à entendre un arrêt récent de la première chambre civile, le rapport désamorce la réduction en valeur. Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, 17-20704, D Question...
De nouveaux contours pour la protection de la propriété privée
Le droit met en place de nombreux moyens de protéger la propriété privée et si certaines atteintes à ce droit fondamental sont autorisées, elles doivent être proportionnées à l'intérêt qui est au...
Vie pro
COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE METZ CONCOURS 2019
ADMISSION AUX FONCTIONS DE NOTAIRE • Par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 2 juillet 2019 (JO 6 juill. 2019), une session du concours professionnel pour l'admission aux...
INFN AVIS D’EXAMEN (2020)
CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION • Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales (INFN) en date du 10 juillet 2019, il est organisé, pour la session...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Aude Patarin, épouse Richeton, est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SCP Nicolas Fouchérand, David Delouis, Fabien Roquefort et Édouard Béchu notaires associés (A. 11 juin...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • M. Christophe Bouvet est nommé notaire salarié à Morsang-sur-Orge au sein de l'office de Me Marie-Caroline Lhermitte (A. 17 juin 2019). • Mme Laétitia Armbrust est nommée notaire à...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Me Sylvain Legeard, notaire à Châtillon, est déclaré démissionnaire d'office. L'office dont il était titulaire est supprimé (A. 11 juin 2019). • L'office de notaire à Antony dont est...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • La chambre départementale des notaires de la Côte-d’Or a été renouvelée pour l’exercice 2019-2020. Sa composition est désormais la suivante : président : Me Denys Chevillon, notaire à...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE • La chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Reims a été renouvelée pour l’exercice 2019-2020. Sa composition est désormais la suivante : président :...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Mme Alice Colin est nommée notaire salariée au Molay-Littry au sein de la SELARL à associé unique « SELARL IMLB » (A. 20 juin 2019). • Mme Julie Foucault, épouse Bagiau, est nommée notaire...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Emmanuelle Baudin, épouse Le Normand, est nommée notaire salariée à Pontrieux au sein de la SELARL à associé unique « Delphine Patarin » (A. 11 juin 2019). FINISTÈRE • Mme Anne...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • Mme Marlène Le Paih, épouse Saleh, est nommée notaire salariée à Manosque au sein de la SELARL « Groupe Notaires Conseils » (A. 17 juin 2019). ALPES-MARITIMES • La démission...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • Mme Yvane Erbeja, épouse Nebouy, anciennement notaire salariée à Saint-Étienne au sein de la SARL « ON2GF », a repris ses fonctions de notaire salariée à Saint-Chamond au sein de la SELARL «...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • La démission de Me Thibaut Bastide, notaire au Grau-du-Roi (30), est acceptée. La démission de Me Alexandre Xavier, notaire à Bouzigues, est acceptée. La SELARL « Notaires et Mer », est...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • La démission de Me Thibaut Bastide, notaire au Grau-du-Roi, est acceptée. La démission de Me Alexandre Xavier, notaire à Bouzigues (34), est acceptée. La SELARL « Notaires et Mer » est nommée...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Me Samuel Briand, notaire à La Rochelle, associé de la SELARL à associé unique « Briand Samuel Notaire », est déclaré démissionnaire d'office. Ladite SELARL est dissoute et...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • M. Laurent Waymel est nommé notaire salarié à Castanet-Tolosan au sein de la SCP Nathalie Bayle, Benoit Sales et Bertrand Sales (A. 13 juin 2019). • La SELARL à associé unique « SELARL...
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
LA RÉUNION • Mme Salma Lala, épouse Ferrere, est nommée notaire salariée à Saint-Denis au sein de la SCP Jean-Marc Marel, Christophe Popineau, Valérie Rocca, Marie-Josée Ah-Fenne, Nathalie Chan Khu...
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