Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Les 20 ans de la réforme de 2001
Le 3 décembre 2001, était adoptée la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001)....
N°48 - 25 novembre 2021
N°47 - 18 novembre 2021
N°45 - 4 novembre 2021
N°44 - 28 octobre 2021
N°43 - 21 octobre 2021
N°42 - 14 octobre 2021
N°41 - 7 octobre 2021
N°40 - 30 septembre 2021
N°39 - 23 septembre 2021
N°38 - 16 septembre 2021
N°37 - 9 septembre 2021
N°36 - 3 septembre 2021
N°35 - 26 août 2021
N°30 - 22 juillet 2021
N°29 - 16 juillet 2021
N°28 - 8 juillet 2021
N°27 - 1 juillet 2021
N°26 - 24 juin 2021
N°25 - 17 juin 2021
N°23 - 3 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°19 - 6 mai 2021
N°18 - 29 avril 2021
N°17 - 22 avril 2021
N°16 - 15 avril 2021
N°15 - 8 avril 2021
N°14 - 1 avril 2021
N°13 - 25 mars 2021
N°12 - 18 mars 2021
ÉDITORIAL
Les 20 ans de la réforme de 2001
Le 3 décembre 2001, était adoptée la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001)....
ACTUALITÉS
Précisions concernant l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité en cas de procédure collective
Les effets de la déclaration d'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de...
En cas de renonciation à la substitution l'acquéreur n'est pas tenu d'indemniser le substitué
Cass. com., 4 novembre 2021, 20-13652, D Par un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation décide qu’en renonçant à la substitution et en procédant à l'acquisition de l'immeuble pour son propre...
Nécessité d'établir la paralysie de la société pour prononcer sa dissolution anticipée
Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, 19-13255, F-D Il résulte du 5° de l'article 1844-7 du Code civil que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un...
Réduction d’impôt Scellier et niveau de performance énergétique
CE, 15 novembre 2021, 448231 Par un arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d’État décide que les logements acquis en VEFA en 2012 qui ont fait l'objet du dépôt d'un permis de construire antérieurement...
Modifications des seuils d'approbation des acquisitions par les SAFER
A. 17 novembre 2021 JO, 25 nov. 2021, texte n° 20 Les acquisitions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont soumises, au-delà d'un certain montant, à...
Consultation relative à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective
Avis 24 novembre 2021 JO, 24 nov. 2021, texte 64 Avis 1 décembre 2021 JO, 1er déc. 2021, texte 74 En application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, la ministre du Travail envisage de...
PRATIQUE
Les conséquences liquidatives des legs en usufruit
De quelle manière les legs en usufruit s’imputent-ils ? Les legs en usufruit sont fréquents entre époux, mais ils ne posent alors que peu de difficultés pratiques dans la mesure où ils ne seront...
DOCTRINE
La garantie des risques par le notaire
Le notaire est statutairement tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients en vue d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il instrumente. Il doit également...
CHRONIQUES
Convention d’honoraires d’avocat classée comme acte de disposition
Cass. 2e civ., F, 6 mai 2021, 19-22141, P On aurait pu penser que la question de la qualification d’une convention d’honoraires d’avocat selon son contenu était réglée. La doctrine l’explique...
Contentieux de l’altération du discernement
Cass. 1re civ., F, 26 mai 2021, 19-23714, D Cass. 1re civ., F, 29 septembre 2021, 19-24127, D En lisant ces deux arrêts1, un notaire est en droit de s’interroger sur leur faible intérêt apparent au...
VIE PRO
WEBFORMATION DEFRÉNOIS ACTUALITÉ DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
• Une webformation Defrénois « Actualité du droit patrimonial de la famille » animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2), et Christophe Vernières,...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Pierre-Emmanuel Lotthé est nommé notaire salarié à Paris au sein de la SAS « Dequesne, Le Falher & Associés » (A. 5 nov. 2021). SEINE-SAINT-DENIS • Mme Sonia Mathurin, épouse Narece, est...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • Mme Pauline Lopez est nommée notaire salariée à Talant au sein de la SCP « Pierre Poignand Romain Brunet et Marie-Pauline Bruneteaud, notaires associés d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • La démission de Me Bertrand Larivière, notaire à Villeneuve-d'Ascq est acceptée. La SCP « Guénolé Carlier et Guillaume Traisnel, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • M. Mikaël René est nommé notaire associé au sein de la « SELARL Pierre Fresnais, Arnaud Hébert et Céline Fuseau », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Crozon et...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Andréa Ingigliardi est nommée notaire salariée à Nice au sein de la SCP « Maître Catherine Kovacevic-Ingigliardi, Maître Cécilia Vives-Gaymard, Maître Philip Boussidan, et Maître...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • M. Godefroy Richard du Montellier est nommé notaire salarié à Lyon au sein de la SAS « BREMENS NOTAIRES » (A. 2 nov. 2021). M. Godefroy Richard du Montellier a obtenu le diplôme de notaire au...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • Mme Emma Egou est nommée notaire salariée à Bordeaux au sein de la « SELARL Bruno Denoix de Saint Marc - Mathieu Calvez, Notaires Associés » (A. 4 nov. 2021). Mme Egou a obtenu le DAFN au...
You just used 1 credit. You have left.