Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Retour sur les dons manuels d’actions de PMPI
Il semblerait que tout le monde n’ait pas compris l’incidence directe de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au JO du 26 juin, et...
ÉDITORIAL
Retour sur les dons manuels d’actions de PMPI
Il semblerait que tout le monde n’ait pas compris l’incidence directe de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au JO du 26 juin, et...
ACTUALITÉS
Usufruit légal du conjoint survivant sur des biens grevés d'usufruit : convergence au sein de la Cour de cassation
À la suite de l'avis du 20 mai 2026 de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu à la demande de la chambre commerciale, relatif à la nature de l'usufruit légal du conjoint survivant...
Incidence de l'incomplétude ou de l'erreur substantielle de la DIA sur la légalité de la décision de priorité
CE, 9 novembre 2026, 506339 Par un arrêt du 9 novembre 2026, le Conseil d’État décide que, sauf fraude, l’incomplétude ou l’erreur substantielle de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)...
Le principe non bis in idem à l’épreuve du principe d’autonomie et de liberté des associations
Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, 24-11.572, FS-B Le principe non bis in idem, suivant lequel nul ne peut être poursuivi, condamné ou puni deux fois en raison du même fait, né du droit pénal, s'applique...
TVA sur marge : réponse ministérielle Liger sur l'opposabilité de la doctrine fiscale dans l'attente de l'adaptation au droit de l'UE
Rép. min. n° 15881 : JOAN, 3 nov. 2026, p. 10297, T. Liger Une réponse ministérielle du Sénat du 1er octobre 2026 a confirmé les garanties d'opposabilité de la doctrine fiscale relatives à la TVA sur...
PRATIQUE
Le recours à l’usufruit à durée fixe de parts de SCI en matière d’immobilier professionnel
Quels sont les inconvénients du recours à une SCI semi-transparente ou soumise à l’IS ? Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite acquérir ses locaux d’exploitation, il lui est généralement conseillé de...
DOCTRINE
Travaux anciens : l’incertitude suffit-elle à caractériser l’irrégularité de l’existant ?
Avant de tirer les conséquences d’une irrégularité au titre de la jurisprudence Thalamy, encore faut-il établir les faits qui la constituent. Par sa décision du 30 juillet 2026, le Conseil d’État...
CHRONIQUES
Nature de l’action tendant à la remise en état du percement non autorisé d’un plancher commun
Cass. 3e civ., F, 16 avril 2026, 24-20.769, D Présentation. Quoiqu’inédit, l’arrêt rendu le 16 avril 2026 mérite l’examen, dès lors qu’à rebours d’une série d’arrêts antérieurs de la Cour de cassation...
À qui appartient le droit de surélever des parties communes spéciales ?
Cass. 3e civ., FS, 2 avril 2026, 24-15.059, B Dans un contexte de pénurie de foncier, le droit de surélever un bâtiment, accessoire des parties communes, attire toutes les convoitises dans les...
Une différence de traitement entre locaux commerciaux peut se justifier par la destination de l’immeuble !
Cass. 3e civ., F, 29 janvier 2026, 23-23.516, D Présentation. Encore un arrêt inédit rendu le 29 janvier 2026, qui ne pourra que retenir l’attention de la pratique. En effet, cet arrêt a notamment...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, ayant pour thème Sortir de l’indivision : Quand ? Comment ? Du partage amiable à la nouvelle procédure du partage judiciaire : les...
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l'Actualité du droit immobilier notarial, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se...
ARNU AIX-MARSEILLE
• Les Rencontres Notariat-Université du Laboratoire de droit immobilier et notarial privé et public (ex. GREDIAUC), en partenariat avec l’Association Rencontres Notariat-Université d’Aix-Marseille,...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
PAS-DE-CALAIS • Les retraits de Me Philippe Grelat, Me Stéphanie Lorquin, ayant pour nom d'usage Grelat-Lorquin, et Me Antoine Verbecq, notaires associés, membres de la SCP « Philippe GRELAT,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
MORBIHAN • Il est mis fin aux fonctions de Me Adrien Villenave en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « Marine DRÉAN-GUIGNARD, notaire » à Plumelec. Le retrait...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Caroline Dubreuil est nommée notaire salariée au sein de la SCP Rémy DJIAN, Stéphane SERRATRICE, Philippe FALGON et Matthieu BODINO, notaires associés à Antibes (A. 30 oct....
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • Il est mis fin aux fonctions de Me Adrien Villenave en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « Marine DRÉAN-GUIGNARD, notaire » à Plumelec (56). Le...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Charles Bonnard en qualité de notaire salarié au sein de la SCP Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD, Dimitri JANIN et Baptiste FRANCOIS, notaires...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Il est mis fin aux fonctions de Me Alex Maubert en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire Me Hubert de Magneval à Saintes. La démission de Me Hubert...
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