Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
La modernisation de la publicité foncière
Tandis que se prépare un texte qui a pour ambition de « moderniser la publicité foncière », sans doute n’est-il pas inutile de rappeler que celle-ci assure avant tout la sécurité du commerce...
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N°40 - 11 octobre 2018
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N°29 - 26 juillet 2018
N°28 - 19 juillet 2018
N°27 - 12 juillet 2018
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N°23 - 14 juin 2018
N°22 - 7 juin 2018
N°20 - 24 mai 2018
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N°16 - 19 avril 2018
N°15 - 12 avril 2018
N°14 - 5 avril 2018
N°13 - 29 mars 2018
N°12 - 22 mars 2018
N°11 - 15 mars 2018
N°10 - 8 mars 2018
N°9 - 1 mars 2018
N°8 - 22 février 2018
N°7 - 15 février 2018
Éditorial
La modernisation de la publicité foncière
Tandis que se prépare un texte qui a pour ambition de « moderniser la publicité foncière », sans doute n’est-il pas inutile de rappeler que celle-ci assure avant tout la sécurité du commerce...
Veille
Droits de mutation sur l'usufruit d'un immeuble cédé à une personne morale
L’article 669 du Code général des impôts (CGI) ne distingue pas entre personnes physiques et morales pour l’évaluation de l’usufruit.L’application du paragraphe I de cet article, qui fixe le barème...
L’ordonnance du juge des tutelles doit être notifiée aux parents nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc
Cass. 3e civ., 3 octobre 2018, 17-27510, FS-PB Aux termes d’un arrêt publié du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise que la nomination d’un administrateur ad hoc pour accepter la délivrance de...
Imputation des déficits fonciers et démembrement des parts sociales d'une société de personnes
CE, 28 septembre 2018, 408029 Les associés des sociétés en nom collectif (SNC) sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (IS), personnellement soumis à...
Abandon de parcelles à une commune : conditions de dispense d’acte notarié ou administratif
Rép. min. 10790 JOAN, 9 oct. 2018, p. 9060, Pires Beaune C. De nombreuses communes sont amenées à utiliser la procédure d'abandon de terrain pour de très petites parcelles qui sont devenues...
Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données stockés
D. 2018-853 5 octobre 2018 JO, 7 oct. 2018 Un décret, pris en application de l'article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et qui entrera en vigueur le 1er janvier...
Obligation de délivrer un conseil circonstancié pour le choix du régime matrimonial
Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, 16-19619, F-PB Un arrêt publié de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 revient sur le devoir de conseil du notaire à l’occasion de la rédaction d’un contrat de...
Actualités
Le CSN et la communication nationale
Communiquer, c’est partager des informations, partager des valeurs et partager un projet et une vision pour la profession. Mais communiquer, depuis plusieurs années maintenant, c’est aussi défendre le...
Un nouveau programme de formation pour les Notaires d'Europe
Dès le mois d'octobre et avec le soutien financier de la Commission européenne, le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) s’attellera à la mise en place d’un nouveau programme de formation...
Pratique
Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
Quels sont les objectifs des règlements du 24 juin 2016 ? Les deux règlements européens, l’un relatif aux régimes matrimoniaux (règlement RM), l’autre relatif aux effets patrimoniaux des partenariats...
Doctrine
Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête
En guise d’autorisation, le juge des tutelles qui se borne à apposer un visa et un tampon sur la requête du curateur doit être censuré car il s’agit d’une apparence de motivation, insuffisante (CEDH,...
Chroniques
Le droit de préemption du preneur à bail commercial est d’ordre public et son exercice ne le rend pas débiteur de la commission d’intermédiation
Cass. 3e civ., FS, 28 juin 2018, 17-14605, PBI Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial l’avait donné à bail commercial. Il avait, en cours de bail, donné « mandat » à un agent immobilier...
Vie pro
COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
NIÈVRE • La SELARL à associé unique SMT NOT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à Pougues-les-Eaux, en remplacement de Me Philippe Menigoz, décédé. Mme...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Anne Durand-Perdriel, anciennement notaire salariée à Colombes (92) au sein de la SCP Christophe Wargny, Cyrille Lelong, Solenne de Villartay, Antoine Faverie, Colbert Mercier, Séverine...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • Le retrait de Me François Fleischel, notaire à Claye-Souilly, associé de la SCP François Fleischel, Christian Godard, Magali Vigneron, Erwan Gabillet et Delphine Bacigalupo, notaires...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Anne Durand-Perdriel, anciennement notaire salariée à Colombes au sein de la SCP Christophe Wargny, Cyrille Lelong, Solenne de Villartay, Antoine Faverie, Colbert Mercier,...
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • La SCP Christian Zédet, Olivier Zédet, Caroline Zédet et Nicolas Petit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à Ornans, est nommée notaire à Besançon, office créé. Il est mis fin...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAYENNE • M. Pierre-Henry Fouilleul est nommé notaire à Laval, associé de la SCP Nadine Riou, Dominique Vétillard et Catherine Tombeck, Notaires Associés. Le retrait de Me Vétillard est accepté,...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Le retrait de Me Bruno Delabre, notaire associé à Seclin, membre de la SCP Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen, Bruno Delabre et Brigitte Bertin-Verstraete, notaires associés, est accepté....
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Mme Delphine Julien, épouse Goudard, est nommée notaire salariée à Saint-Aubin-du-Cormier au sein de la SCP Claudine Bossennec-Le Roux et Corinne Rimasson, notaires associés (A. 19...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • M. Joachim Garcia, ayant pour nom d'usage Garcia-Feraud, est nommé notaire salarié à Digne-les-Bains au sein de la SCP Véronique Guerin-Wacongne, Christian Nicolle et...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Chloé Leblanc, épouse Hennion, est nommée notaire à Annecy, office créé (A. 7 sept. 2018). • Mme Laure Belleraud, anciennement notaire salariée à Annemasse au sein de la SCP Thierry...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
HAUTES-ALPES • Mme Delphine Grangeon, épouse Gauthier, est nommée notaire salariée à L’Argentière-la-Bessée au sein de l'office de Me Magalie Fici (A. 7 sept. 2018). ISÈRE • M. Nicolas Poncet est...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • M. Benoît Cavaillon est nommé notaire salarié à Castelnaudary au sein de la SCP Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Jean-Philippe Huc et Philippe Sudérie, notaires associés (A. 18 sept. 2018)....
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • Mme Vanessa Rabier est nommée notaire salariée à La Grand-Combe au sein de l'office de Me Isabelle Landry, épouse Vidal (A. 7 sept. 2018). • Mme Chrystelle Cleenewerck, épouse Piquemal,...
COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
GERS • Mme Élisabeth Nardone, épouse Seywert, est nommée notaire à Condom, associée de la SCP Sylvie Piccinato-Pétureau, notaire associé, qui s’intitule désormais : « Sylvie Piccinato Pétureau,...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
DORDOGNE • La transformation de la SCP Mes Stéphanie Blin et Romain Leplus, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à Montpon-Ménestérol, en SELARL « NotR », est agréée (A. 19 sept. 2018)....
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • M. Charles Ragey est nommé notaire à Saint-Pierre-d'Oléron, associé de la SCP « Catherine Bourgoin, Benoit Piquet et Bénédicte Fauchereau, notaires associés ». Le retrait de Me...
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