Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
Le notaire et le désir d’enfant
En Finlande, un homme anciennement femme a accouché d’un enfant (v. Labbée X., D. 2018, p. 1085). En France, le CCNE a remis le 31 mai son rapport de synthèse sur les États généraux de la bioéthique,...
Éditions précédentes
N°28 - 19 juillet 2018
N°27 - 12 juillet 2018
N°26 - 5 juillet 2018
N°25 - 28 juin 2018
N°24 - 21 juin 2018
N°23 - 14 juin 2018
N°22 - 7 juin 2018
N°20 - 24 mai 2018
N°18 - 17 mai 2018
N°17 - 26 avril 2018
N°16 - 19 avril 2018
N°15 - 12 avril 2018
N°14 - 5 avril 2018
N°13 - 29 mars 2018
N°12 - 22 mars 2018
N°11 - 15 mars 2018
N°10 - 8 mars 2018
N°9 - 1 mars 2018
N°8 - 22 février 2018
N°7 - 15 février 2018
N°6 - 8 février 2018
N°5 - 1 février 2018
N°4 - 25 janvier 2018
N°3 - 18 janvier 2018
N°1 - 11 janvier 2018
N°31 - 14 décembre 2017
N°30 - 7 décembre 2017
N°29 - 30 novembre 2017
N°28 - 23 novembre 2017
Éditorial
Le notaire et le désir d’enfant
En Finlande, un homme anciennement femme a accouché d’un enfant (v. Labbée X., D. 2018, p. 1085). En France, le CCNE a remis le 31 mai son rapport de synthèse sur les États généraux de la bioéthique,...
Veille
Droits de succession : sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération des droits de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur, à condition notamment d’être conservés 5 ans à compter du décès.Le BOFiP...
Modifications réglementaires en matière d'urbanisme
D. 2018-617 17 juillet 2018 JO, 18 juillet 2018 Un décret du 17 juillet 2018 modifie le Code de justice administrative (CJA) en ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et le...
Conséquences de l'annulation d'un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme empruntée en euros
Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, 17-19873, D L'annulation d’un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d’une somme empruntée en euros impose-t-elle à l'emprunteur de restituer à la banque...
Appropriation par la commune de parcelles vacantes depuis plus de trente ans
Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-16103, FS-PBI Selon l’article L. 1123-1,1°, du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens...
Obligation de saisir en ligne les avis d’envoi en possession et leur diffusion au BODACC
www.bodacc.fr Depuis le 1er novembre 2017, dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal d’ouverture du testament mentionné à l'article 1007 du Code civil, le notaire doit procéder à...
Constitutionnalité de la plus-value de cession de valeurs mobilières issues du partage d'une indivision successorale
Cons. const., 13 juillet 2018, 2018-719 QPC L'article 150-0 A, I, du Code général de impôts (CGI) prévoit que l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières issues du partage d'une...
Le bénéficiaire de la reprise doit démontrer que son auteur détenait les biens depuis neuf ans
Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-10011, D Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-10012, D Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, 17-10013, D Dans le cadre du contrôle des structures, certaines opérations liées...
Actualités
La Chancellerie propose un bilan à l'occasion de la nomination du 1 600e nouveau notaire
À la suite de l'instauration par la loi Croissance de la nouvelle voie d'accès à la profession de notaire, plus de 1 600 jeunes diplômés répartis sur toute la France ont été nommés entre le printemps...
Université Paris-Sud : le DIP en pratique grâce aux stages à l'étranger des futurs notaires
Le master 2 Droit notarial de l’université Paris-Sud, placé sous la direction du professeur Pierre Callé, a pour particularité qu’outre l’enseignement des bases du droit notarial, l’accent est mis sur...
Pratique
La reconnaissance d’avis donné, un art difficile
Pourquoi recourir à la reconnaissance d’avis donné ? S’il est certain que le risque peut concerner bon nombre de personnes dans le droit, il est un sujet particulier qui préoccupe les notaires de...
Doctrine
L’autorisation du juge des tutelles et l’action en décharge impuissantes à immuniser l’assurance-vie contre la récupération de l’allocation de solidarité
L’autorisation préalable du juge des tutelles de placer sur un contrat d’assurance-vie le prix de vente de la maison du majeur sous tutelle ne prive pas la caisse de retraite de son droit de...
Chroniques
Le recours contre un refus de permis de construire modificatif ne suspend pas le délai de péremption du permis initial
CE, 21 février 2018, 402109 Interrogé par un député qui suggérait de doter le permis de construire modificatif d’un régime législatif, le gouvernement a répondu que : « Si le permis modificatif ne...
Les droits à construire reconnus par le cahier des charges de cession de terrain en ZAC doivent-ils être fixés pour chaque îlot constituant la parcelle cédée par l’aménageur ?
CE, 23 mai 2018, 406010 Disons-le d’emblée, l’arrêt ici commenté ne lève que très partiellement le voile qui obscurcit encore la notion de cahier de cession de terrain en zone d’aménagement concerté...
Redevable de la participation fixée par la convention de projet urbain partenarial
Rép. min. 02410 JO Sénat, 19 avr. 2018, p. 1925, Masson J.-L. Participant de l’essor de l’urbanisme contractuel, la convention de projet urbain partenarial (PUP) est la benjamine de la fratrie des...
Action en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation et conditions de la restitution de l’immeuble
Cass. 3e civ., 29 mars 2018, 17-10997, D Bien qu’il fasse une application littérale d’une disposition du Code de l’expropriation, cet arrêt inédit de la troisième chambre civile de la Cour de...
Vie pro
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Bertrand Maury anciennement notaire salarié à Colombes (92) au sein de la SCP Christophe Wargny, Cyrille Lelong, Solenne de Villartay, Antoine Faverie, Colbert Mercier, Séverine Bienne...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • M. Laurent Robin est nommé notaire salarié à Corbeil-Essonnes au sein de la SCP Nathalie Bonnaud-Choukroun & Dorothée Darniche, notaires associés (A. 14 juin 2018). • M. Pierre-Jean Dubau...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • Mme Estelle Langé, épouse Levallois, et Mme Céline Thoreau, épouse Poulin, sont nommées notaires salariées à Chartres au sein de la SCP François Latournerie et Jean-Marie Labarthe-Piol,...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Mme Gwladys Forin, épouse Dehennin, est nommée notaire salariée à Argences au sein de la SCP Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizzotto, notaires associés (A. 11 juin 2018). Mme Dehennin...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • M. Philippe Renaut est nommé notaire salarié à Plouha au sein de la SCP Jean-Marie Chauvac et Frédéric Rabaux, notaires associés (A. 11 juin 2018). • La démission de Me Gilles Menard,...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Caroline Dubreuil et Mme Laure Potiers sont nommées notaires salariées à Antibes au sein de la SCP Philippe Clément, Rémy Djian, Stéphane Serratrice notaires associés (A. 12 juin...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Sandra Monnet est nommée notaire à Annecy, office créé (A. 7 juin 2018). Mme Monnet exerçait jusqu’à présent en qualité de notaire salariée à Entrelacs (73) au sein de la SCP Claude...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • L'office de notaire à Seyssuel (38) dont est titulaire Me Sabrina Hamitri est transféré à Chavanay (A. 7 juin 2018). • Mme Diane Faverjon, épouse Vincent, est nommée notaire salariée à Saint-...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
ARDÈCHE • M. Cédric Buchel est nommé notaire salarié à Viviers au sein de la SCP Benoît Fauchâtre et Céline Florin, notaires associés (A. 12 juin 2018). GARD • Mme Jennifer Carneiro Machado, épouse...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
LANDES • M. Pierre Strzalkowski est nommé notaire salarié à Saint-Vincent-de-Tyrosse au sein de la SELARL « Coyola, Capdeville & Dagnan, notaires associés » (A. 19 juin 2018). PYRÉNÉES-ATLANTIQUES •...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Mme Géraldine Clerc, épouse Ayala, est nommée notaire à Buzet-sur-Tarn, office créé (A. 7 juin 2018). • Mme Marie de Bellissen est nommée notaire à Gardouch, office créé (A. 7 juin...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste 0 crédit(s).