
Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Le résultat exceptionnel des SCI
Un nouveau plan comptable général (PCG) s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (ANC, règl. n° 2022-06, 4 nov. 2022). Cette réforme ne doit pas être méconnue par les SCI, même...
ÉDITORIAL
Le résultat exceptionnel des SCI
Un nouveau plan comptable général (PCG) s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (ANC, règl. n° 2022-06, 4 nov. 2022). Cette réforme ne doit pas être méconnue par les SCI, même...
ACTUALITÉS
Illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial : calcul de la restitution de l'indu
L’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription.En revanche, l’action en répétition de l’indu à la suite de la réputation non écrite d'une...
Du prononcé de la réception judiciaire avec réserves en l'absence d'observations du maître d'ouvrage
Cass. 3e civ., FS, 30 janvier 2025, 23-13.369, B Lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. Elle peut être assortie...
Procédures collectives : conditions relatives à l'allongement du délai de déclaration de la créance fiscale du comptable public
Cass. com., F, 5 février 2025, 23-22.380, B Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en œuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture,...
Non-renvoi d’une QPC relative à la fiscalité successorale des trusts
Cass. com., 22 janvier 2025, 24-16.995, Non-lieu à renvoi Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts...
Prescription de la demande judiciaire de rectification d'erreur matérielle affectant un acte authentique
Cass. 2e civ., F, 16 janvier 2025, 22-17.152, D En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la correction des erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force...
PRATIQUE
Licitation judiciaire d’un bien indivis et droit de substitution des indivisaires
Sur quels fondements un indivisaire peut-il demander la licitation judiciaire d’un bien indivis ? La vente sur licitation est la vente aux enchères publiques d’un ou de plusieurs biens détenus en...
DOCTRINE
La possible reconnaissance d’une donation indirecte au profit du nu-propriétaire en raison des travaux réalisés par l’usufruitier
Dans son arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation admet qu’une libéralité au profit du nu-propriétaire puisse être caractérisée en raison de travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier....
CHRONIQUES
GPA et filiation : changement de cap
Cass. 1re civ., FS, 2 octobre 2024, 22-20.883, BR Cass. 1re civ., FS, 2 octobre 2024, 23-50.002, BR Cass. 1re civ., FS, 14 novembre 2024, 23-50.016, BR Cass. 1re civ., F, 20 novembre 2024, 22-19.620,...
Loi du régime matrimonial et règles de liquidation
Cass. 1re civ., F, 11 septembre 2024, 22-16.951, D Quoique non publié au Bulletin, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2024 mérite d’être signalé, car au-delà du classicisme...
Détermination de la compétence subsidiaire des tribunaux des États membres du lieu de situation des biens successoraux
CJUE, 7 novembre 2024, C-291/23, Hantoch La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment apporté certaines précisions sur les conditions d’application de l’article 10 du règlement...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
CHER • Il est mis fin aux fonctions de Me Victor Foret-Dodelin en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET, notaires,...
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