Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
Quand le désir fonde le droit
Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, intéresse directement les notaires en ce qu’il prévoit d’étendre...
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N°8 - 21 février 2019
N°7 - 14 février 2019
N°6 - 7 février 2019
N°5 - 31 janvier 2019
N°4 - 24 janvier 2019
Éditorial
Quand le désir fonde le droit
Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, intéresse directement les notaires en ce qu’il prévoit d’étendre...
Veille
GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue en faveur de la famille Mennesson
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention.Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes...
Conséquences de la remise en vigueur de règles d'urbanisme postérieure à une autorisation de lotir
CE, 30 septembre 2019, 421889 Par un important arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d'État est saisi de l'application de règles d'urbanisme remises en vigueur du fait d'une annulation contentieuse...
Crédit-bail : le caractère averti de la société emprunteuse s’apprécie en la personne de son représentant
Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, 18-15398, FS-PBI Lorsque le crédit-preneur est une société civile, le crédit-bailleur est-il tenu d’un devoir de mise en garde envers chaque associé non averti sur le...
Abus de biens sociaux : qualification de convention réglementée et sanctions
Cass. crim., 25 septembre 2019, 18-83113, F-PBI La caractérisation d'abus de biens sociaux peut-elle être retenue lorsque le dirigeant d'une société par actions simplifiées (SAS) fait de mauvaise foi...
N'est pas une cause de nullité du mariage une union antérieure célébrée sans réel consentement à Las Vegas
Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, 18-19665, PB Un époux peut-il demander l’annulation de son mariage au motif que son conjoint était déjà engagé dans les liens d’un mariage antérieur célébré à Las...
Mise en œuvre de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères
D. 2019-993 26 septembre 2019 JO, 28 sept. 2019 Un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil...
Actualités
Les Français et l’Immobilier : « Les multiples facettes de l’achat immobilier »
À l’occasion du lancement de la #SEMAINEDELIMMOBILIER qui s'est déroulée dans toute la France du 30 septembre au 5 octobre derniers, les Notaires de France ont dévoilé les résultats d’une étude...
Quelques conseils pour les candidats à la création de l’Hymne du notariat !
L’Association de rencontres notariales culturelles et orchestrales (ARCO) a récemment lancé, aux côtés du Conseil supérieur du notariat (CSN), un concours de création de l’Hymne du notariat. La fin du...
Pratique
Le choix du régime fiscal de la SCI
Quelle est la problématique posée par le choix du régime fiscal de la SCI ? La société civile immobilière (SCI), en tant que société de personne, est par principe imposée à l’impôt sur le revenu (IR),...
Doctrine
La demande de maintien des règles du lotissement : quelles conséquences ?
La loi ELAN vient de confirmer au moins implicitement la valeur contractuelle du cahier des charges de lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non et pour la totalité des clauses qu’il...
Chroniques
Opposition d’intérêts : précisions sur la justification de la nomination d’un administrateur ad hoc
Cass. 1re civ., 20 mars 2019, 18-10935, D Les notaires se trouvent fréquemment confrontés à la délicate question de l’appréciation de la notion d’opposition d’intérêts justifiant la désignation d’un...
Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles
Cass. 1re civ., 13 février 2019, 18-13386, D Cass. 1re civ., 3 avril 2019, 18-14880, D Plusieurs décisions se prononcent sur la motivation à fournir pour l’ouverture d’une mesure judiciaire. Il s’agit...
Principe de subsidiarité : mise à l’écart de l’habilitation familiale
Cass. 1re civ., 13 juin 2019, 18-19079, D Dans la riche affaire ayant trait à la révocation du mandat de protection future, ou à la durée de la tutelle, l’annexe de l’arrêt nous apprend que les juges...
Révocation du mandat de protection future
Cass. 1re civ., F, 17 avril 2019, 18-14250, PB Cass. 1re civ., 13 juin 2019, 18-19079, D Deux arrêts récents apportent un éclairage particulièrement intéressant pour la pratique notariale car il...
Charge de la preuve et appréciation souveraine de l’insanité au moment de la vente de véhicule
CA, 5 février 2019, 18/013891 Deux ans et demi avant son placement sous sauvegarde de justice suivie d’une tutelle1 confiée à sa sœur, le majeur fait l’acquisition d’un véhicule automobile pour un...
Vie pro
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
INDRE-ET-LOIRE • Mme Allison Loirat est nommée notaire à Bourgueil, associée de la SCP Stéphanie Donzel et Alexandra Despins-Picard, notaires associés. Le retrait de Me Donzel est accepté et ladite...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Hélène Rouaud, anciennement notaire salariée à Paris au sein de la SCP « Office Notarial Paris République » à Paris, a repris ses fonctions de notaire salariée à Paris au sein de la SCP «...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • La démission de Me Agnès Didry, épouse Hameau, notaire à Saint-Cyr-sur-Morin, est acceptée. La SAS « Notaires des Vallées de la Marne et du Morin » est nommée notaire à Saint-Cyr-sur-...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
ALLIER • Mme Justine Pacaud est nommée notaire salariée à Lurcy-Lévis au sein de l'office de Me Marcellin Ledeur (A. 26 août 2019). HAUTE-LOIRE • La démission de Me Alain Royet, notaire à Yssingeaux,...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • La démission de Me Carine Duclos, épouse Attal, notaire à Nogent-le-Rotrou, est acceptée. La SELARL à associée unique « Notaperche » est nommée notaire à Nogent-le-Rotrou, en...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Mme Céline Ioos est nommée notaire salariée à Steenvoorde au sein de la SELARL « Flandres Lys Notaires » (A. 20 août 2019). • Mme Cécile Bisbrouck, épouse Dumortier, anciennement notaire...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Sylvie Julien, épouse Guichard, est nommée notaire à Lannion, associée de la « SELARL Best Notariat ». Les retraits de Me Catherine Besnard, épouse Geffroy, et Me Magali Stephan,...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • La démission de Me Caroline Roustan, notaire à Mougins, est acceptée. La SAS à associée unique « Notaires Sophia-Antipolis » est nommée notaire à Mougins, en remplacement de Me...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Mme Sarah Gaydon, épouse Novat, est nommée notaire salariée à Lyon au sein de la SCP « Chaine et Associés - François Bremens, Odile Fontvieille, Christophe Sardot, Christine Bellon Besse et...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • Mme Jessica Argouin est nommée notaire salariée à Bellegarde au sein de la SCP Anne Danflous-Therond, Alain Bianchi, Julien Prost, notaires associés (A. 26 août 2019). VAUCLUSE • Les retraits...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • M. Romain Saint-Saëns et M. Victor Dumareau sont nommés notaires à Bordeaux, associés de la SCP Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin. Le retrait de Me Jean-Marie Sanmartin est accepté...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Mme Coline Gombaud, épouse Alirol, est nommée notaire salariée à Rochefort au sein de la SCP Gilles et Jacques de Bertrand Pibrac (A. 20 août 2019). • Mme Garance Philipparie est...
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