Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
« Repenser l’office des juridictions… »
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ajoute à la déjudiciarisation de la famille. Moins de juges, plus d’avocats ou de notaires, c’est selon. Au gré du...
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N°6 - 7 février 2019
N°5 - 31 janvier 2019
N°4 - 24 janvier 2019
N°3 - 17 janvier 2019
N°1 - 10 janvier 2019
N°50 - 20 décembre 2018
N°49 - 13 décembre 2018
N°48 - 6 décembre 2018
N°47 - 29 novembre 2018
N°46 - 22 novembre 2018
N°45 - 15 novembre 2018
N°44 - 8 novembre 2018
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N°41 - 18 octobre 2018
N°40 - 11 octobre 2018
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N°36 - 13 septembre 2018
N°35 - 6 septembre 2018
N°34 - 30 août 2018
N°33 - 23 août 2018
N°29 - 26 juillet 2018
N°28 - 19 juillet 2018
N°27 - 12 juillet 2018
N°26 - 5 juillet 2018
N°25 - 28 juin 2018
N°24 - 21 juin 2018
Éditorial
« Repenser l’office des juridictions… »
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ajoute à la déjudiciarisation de la famille. Moins de juges, plus d’avocats ou de notaires, c’est selon. Au gré du...
Veille
Révocation pour ingratitude : conséquences du délit envers la société du donateur
Lorsque le fait invoqué pour cause d'ingratitude constitue une infraction pénale, le point de départ du délai annal pour l'exercice de l'action en révocation d'une donation doit être reporté au jour...
CCMI : sanction du défaut de notification d'un avenant modificatif
Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, 17-25952, FS-PBRI L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit les énonciations que doit comporter un contrat de construction de...
Brexit : mesures concernant le séjour, l'activité professionnelle et les services financiers
Ord. 2019-76 6 février 2019 JO, 7 févr. 2019 Rapp. au président de la République 2019-76 6 février 2019 Ord. 2019-75 6 février 2019 JO, 7 févr. 2019 Rapp. au président de la République 2019-75 6...
Demande de certificat successoral européen : le formulaire est facultatif
CJUE, 17 janvier 2019, C-102/18 Le certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier, dans toute l'UE, à...
Vente d'un fonds de commerce intéressant une commune : distinction entre séquestre et consignation
Rép. min. 01119 JO Sénat, 31 janv. 2019, p. 545, Masson J.-L. Un comptable municipal peut-il être désigné en qualité de séquestre pour consigner le produit de la vente d'un fonds de commerce...
Actualités
Altares : 54 600 défaillances d'entreprises en 2018, dont 14 855 sur le 4e trimestre
Altares a présenté, le 24 janvier dernier, son étude sur les défaillances et sauvegardes d’entreprises relatives au 4e trimestre 2018 et au bilan 2018. Augmentation du risque chez les PME Les...
Pratique
Bail commercial et clause d’accession : quelle incidence sur l’indemnité d’éviction ?
Sur quelle question exacte la Cour de cassation s’est-elle prononcée dans l’arrêt du 13 septembre 2018 ? L’article L. 145-14 du Code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement du...
Doctrine
L’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle affirmé par la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle. Elle affirme que c’est possible tout en éclairant le rôle du curateur....
Chroniques
ASL : obligations en cas de mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004
Cass. 3e civ., FS, 6 septembre 2018, 17-22815, PB Par un arrêt du 6 septembre 2018 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise les obligations auxquelles est soumise une association syndicale...
Vie pro
BELGIQUE - LIÈGE
• La Chambre nationale française des experts en copropriété (CNEC), la Faculté de droit, de science politique et de criminologie de l’université de Liège et le Syndicat national des propriétaires et...
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
INDRE-ET-LOIRE • L'office de notaire à Tours dont est titulaire Me Constance Itier est transféré à Joué-lès-Tours (A. 17 janv. 2019). LOIR-ET-CHER • M. Alexis Giau est nommé notaire salarié à...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Charlotte Lusinchi est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SELARL « Tétard, Dujardin et associés, notaires » (A. 18 janv. 2019). • M. Anthony Laboret est nommé notaire salarié à...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • M. Clément Vileyn est nommé notaire à Coupvray, associé de la SCP Jean-Pierre Vileyn, Julie Vileyn-Riby et Laurence Blanchard et en raison de l’atteinte de la limite d'âge par Me...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • La démission de Me Élodie Citerne-Pinault, notaire à Châteaudun, est acceptée. Me Citerne-Pinault est nommée notaire à Châteaudun, associée de la SAS à associé unique « SAS Élodie...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
OISE • La transformation de la SCP Patrick-Jacques Guiraud et Jocelyn Bardet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à Clermont, en SELARL « Patrick-Jacques Guiraud et Jocelyn Bardet,...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Mme Christine Goffart est nommée notaire salariée à Lille au sein de la SELARL Fabrice Laevens et David Lambert, notaires associés (A. 23 janv. 2019). • Mme Marie Iwamura, épouse Dejaegher, est...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Mme Carole Messé est nommée notaire salariée à Rennes au sein de l'office de Me Jean-Michel Darnon, sous la suppléance de Me Jocelyn Pouessel, notaire à Bruz, associé de la SCP...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Céline Charbin est nommée notaire salariée à Nice au sein de la SCP « Maître Catherine Kovacevic-Ingigliardi, Maître Cécilia Vives-Gaymard, Maître Philip Boussidan et Maître...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • L'office de notaire à Gex dont est titulaire Me Vincent Richard est transféré à Chevry (A. 24 janv. 2019). • Mme Audrey Villon, épouse Brize, est nommée notaire salariée à Villieu-Loyes-Mollon...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AVEYRON • Mme Claire Hornick, épouse Cillier, est nommée notaire salariée à Villefranche-de-Rouergue au sein de la SELARL à associé unique « Carine Moly, notaire » (A. 21 janv. 2019). HÉRAULT • Mme...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
DORDOGNE • M. François Labadie est nommé notaire à Vergt, associé de la SCP Philippe Brus, Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat-Labadie, notaires associés. Le retrait de Me Sarlat-Labadie est accepté...
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