Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
2026, que d’anniversaires en droit patrimonial de la famille !
Chaque juriste a généralement un domaine de prédilection. En ce qui me concerne, c’est le droit patrimonial de la famille. Aussi, lorsque survient la date anniversaire d’une réforme, c’est l’occasion...
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
ÉDITORIAL
2026, que d’anniversaires en droit patrimonial de la famille !
Chaque juriste a généralement un domaine de prédilection. En ce qui me concerne, c’est le droit patrimonial de la famille. Aussi, lorsque survient la date anniversaire d’une réforme, c’est l’occasion...
ACTUALITÉS
Erreur d'identification de l'immeuble dans un acte notarié : régime de la prescription de l'action en rectification
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle, même si elle a pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel.Elle...
Mise à jour technique du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments non résidentiels
A. 30 mars 2026 JO, 25 avr. 2026 L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que...
Mise en œuvre d’office de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
Cass. 1re civ., 15 avril 2026, 24-15.373, F-B La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100) pose le principe de la mise en place systématique et...
La qualification de transfert occulte d'un fonds de commerce suppose l’existence d’une clientèle propre
CE, 8 avril 2026, 497729 Par un arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d’État décide que l’existence d’une clientèle propre doit être démontrée pour requalifier de libéralité une cession sans contrepartie...
Précisions relatives à la motivation de la décision de rétrocession d’une SAFER
Cass. 3e civ., 16 avril 2026, 25-12.204, FS-B Par une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation énonce qu’une décision de rétrocession prise par une SAFER n'encourt pas la nullité au motif...
PRATIQUE
Bien omis et partage complémentaire : de l’office salvateur du juge
Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, 24-14.453 Quelles précisions apporte la Cour de cassation ? Si l’article 882 du Code civil permet, en cas de simple omission d’un bien indivis, d’opérer un partage...
DOCTRINE
La détermination de l’usage d’un local : analyses et schéma après la loi Le Meur (partie 1)
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a profondément remanié les règles de détermination de l’usage des locaux, plaçant le notaire face à des difficultés inédites chaque fois qu’il doit qualifier l’usage...
Pas de titres négociables : pas de don manuel
Pour la première fois, la Cour de cassation retient comme critère de validité des dons manuels de titres sociaux leur caractère négociable.Les parts sociales de SARL n’étant pas négociables, elles ne...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l’Obligation réelle environnementale en pratique, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières,...
REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE
• Un colloque sur Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 : Quel héritage aujourd’hui ? est organisé par Nathalie Baillon-Wirtz, Jérémy Houssier et Fabienne Labelle, avec le soutien de la chambre...
COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
CORRÈZE • M. Xavier Debrach est nommé notaire associé, membre de la SCP « Edouard Montagut et Romain Moles, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »,...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
MARNE • Mme Emmanuelle Perinet est nommée notaire associée, membre de la SELAS, anciennement SCP, « Marc JAMANN et Marie DORY-JAMANN, Notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette...
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