Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
L’ABC de la réforme
Le débat autour du budget a une fois de plus mis en lumière les limites actuelles de nos gouvernants en matière de réforme. Cet exemple, qui se répète chaque année, est révélateur d'une absence totale...
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
ÉDITORIAL
L’ABC de la réforme
Le débat autour du budget a une fois de plus mis en lumière les limites actuelles de nos gouvernants en matière de réforme. Cet exemple, qui se répète chaque année, est révélateur d'une absence totale...
ACTUALITÉS
Publication du décret relatif aux SPE et SPFPL
En application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, un décret du 13 février 2025 précise le régime des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et des sociétés de participations...
VEFA : exclusivité de la garantie en cas de vices apparents
Cass. 3e civ., 13 février 2025, 23-15.846, FS-B Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à la garantie des vices de construction apparents, lesquels justifient soit la résolution du contrat,...
Seule l'assemblée générale annuelle peut décider la distribution du report à nouveau bénéficiaire
Cass. com., FS, 12 février 2025, 23-11.410, B Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale ordinaire annuelle...
Cession de parts à un tiers : détenteurs de l'action en nullité en cas de défaut d'information des coassociés et de la société
Cass. com., F, 12 février 2025, 23-13.520, B Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce, les parts sociales d'une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le...
Pas de licitation judiciaire des immeubles indivis s’ils peuvent facilement être partagés
Cass. 1re civ., 5 février 2025, 21-15.932, F-B Par un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation décide qu’il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au...
PRATIQUE
GPA : reconnaissance du parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant
Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, 23-50.016 Quels étaient les faits et la procédure de l’affaire jugée ? Une femme seule se rend au Canada pour conclure une convention de mère porteuse conformément au...
DOCTRINE
Le contrôle des changements d’usage depuis la loi Le Meur relative aux meublés de tourisme
La loi Le Meur modifie substantiellement le contrôle des changements d’usage en élargissant notamment son champ d’application territorial et en modifiant les critères de détermination de l’usage...
CHRONIQUES
Droit de préemption de la SAFER : révision judiciaire du prix et notification de la décision de retrait
Cass. 3e civ., FS, 28 novembre 2024, 23-18.746, B Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)...
Acte de notoriété et prescription acquisitive outre-mer : quelle application de la loi dans le temps ?
Cass. 3e civ., FS, 28 novembre 2024, 23-14.640, B Même s’il ne concerne pas directement la vente immobilière, un arrêt sur les actes de notoriété outre-mer doit être rapidement signalé dans cette...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Le rendez-vous fiscal 2025 du Defrénois, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur Les bonnes pratiques testamentaires, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
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