Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Testament international : immersion dans la jurisprudence
Il est parfois des contentieux qui illustrent la construction même de la jurisprudence. Celui ayant donné lieu à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 janvier 2025 (n°...
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
ÉDITORIAL
Testament international : immersion dans la jurisprudence
Il est parfois des contentieux qui illustrent la construction même de la jurisprudence. Celui ayant donné lieu à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 janvier 2025 (n°...
ACTUALITÉS
Précisions en matière de transmission du droit au bail en cas de décès du fermier
Lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire de pacs, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé cinq années avant le décès, le droit au...
Prise en compte d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur pour la fixation du loyer du bail renouvelé
Cass. 3e civ., FS, 23 janvier 2025, 23-14.887, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 23 janvier 2025, que la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la...
Date d’acquisition de la force de chose jugée du jugement de divorce
Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, 23-21.842, FB Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation décide que, lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement...
Avis du comité de l’abus de droit fiscal relatif à la requalification d’un prêt en donation déguisée
CADF, avis, 29 janv. 2025 Un avis du comité de l’abus de droit fiscal publié le 25 janvier 2025 approuve la requalification par l’administration fiscale d’un prêt en donation déguisée. En l’espèce,...
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2025
A. 23 janvier 2025 JO, 26 janv. 2025 Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 23 janvier 2025, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2025 au trésorier de sa compagnie, au...
PRATIQUE
Valeur probante de l’acte de notoriété acquisitive et rôle du juge
Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, 23-17.458 Quels étaient les faits de l’espèce ayant donné lieu à la solution ? Par son arrêt du 10 octobre 20241, la Cour de cassation rappelle la portée exacte de...
DOCTRINE
Action en bornage : absence de publication d’un titre de propriété et force probante
La recevabilité de l’action en bornage suppose l’existence de deux fonds distincts appartenant à deux propriétaires distincts. Cette condition est remplie lorsque le bornage a pour objet deux fonds...
CHRONIQUES
Chacun des héritiers peut exiger le règlement d’une créance indemnitaire du défunt à hauteur de sa quote-part
Cass. 1re civ., F, 23 octobre 2024, 22-16.171, B Créance indemnitaire du défunt. Le litige trouve sa source dans des dégâts des eaux consécutifs subis par une locataire. Après son décès, la fille de...
Qui doit rapporter quoi ?
Cass. 1re civ., F, 23 octobre 2024, 22-22.698, D Cass. 1re civ., F, 2 mai 2024, 22-14.829, D Seul doit le rapport l’héritier présomptif du disposant au jour de la donation. Un premier arrêt1 est...
L’action en réduction dans les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil
Cass. 1re civ., FS, 23 octobre 2024, 22-19.365, B Épilogue… Voilà tranchée une question lancinante depuis que la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l’action en réduction, tel...
Les libéralités en usufruit s’imputent pour leur valeur sur les droits légaux en propriété du conjoint survivant
Cass. 1re civ., F, 17 janvier 2024, 21-20.520, B Le temps de la chronique n’étant pas toujours celui du Quai de l’Horloge, l’arrêt a déjà été abondamment et savamment commenté1. Il n’en mérite pas...
Sort du testament dont la date est partiellement mentionnée par le disposant puis complétée par un tiers
Cass. 1re civ., FS, 23 mai 2024, 22-17.127, B Quel est le sort du testament dont la date est incomplète ? Celui-ci peut-il échapper à la nullité ? La Cour de cassation répond à cette question par un...
De l’importance pour le légataire de demander la délivrance de son legs en temps utile
Cass. 1re civ., FS, 23 octobre 2024, 22-20.367, B Consécration de l’application du droit commun de la prescription à l’action en délivrance du legs. Tels les cailloux du Petit Poucet, les indices...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me David Métayer, en qualité de notaire salarié à Paris, au sein de l'office dont est titulaire la SELAS « LACOURTE et Associés, Société titulaire d'un Office...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Christophe Bouvet, en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Marie-Caroline Lhermitte, ayant pour nom d'usage...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • Il est mis fin aux fonctions de Me Estelle Langé, ayant pour nom d'usage Levallois, Me Jean-Marie Labarthe-Piol et Me François Latournerie en qualité de notaires associés exerçants au...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Mme Auriane Heberle, ayant pour nom d'usage Host, est nommée notaire salariée à Benfeld au sein de l'office de Me Laurent Wehrle (A. 20 janv. 2025). • Mme Aurore Thabussot est nommée...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Jean-Christophe Roussel en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office dont est titulaire la « SELARL Jean-Sébastien DURACHER, Jean-...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • Les retraits de Me Renaud Billard, Me Marion Garcia, ayant pour nom d'usage Ricciuti, et Me Léa Mauri, notaires associés, membres de la SARL « THEMIS Notaires », titulaire d'un office de...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
VAUCLUSE • Le retrait de Me Jean-Louis Beaud, notaire associé de la SCP « Jean-Louis BEAUD notaire associé », titulaire d'un office de notaire à Caromb, est accepté et ladite SCP est dissoute. La SCP...
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