Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Sortie d’indivision : simplifier et accélérer la procédure
Le Code napoléonien a vu dans l’indivision un régime sclérosant qui entrave la libre circulation des biens et empêche l’investissement, d’où l’article 815 du Code civil qui affirme que nul n’est...
N°10 - 13 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
ÉDITORIAL
Sortie d’indivision : simplifier et accélérer la procédure
Le Code napoléonien a vu dans l’indivision un régime sclérosant qui entrave la libre circulation des biens et empêche l’investissement, d’où l’article 815 du Code civil qui affirme que nul n’est...
ACTUALITÉS
Inertie de l'héritier sommé d'opter : confirmation de l'effet couperet à l'expiration du délai
L’héritier dispose d’un délai de dix ans pour accepter la succession purement et simplement, à concurrence de l’actif net ou y renoncer.Après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du décès,...
La clause de « vente en l’état » n'exonère pas le vendeur de la garantie des servitudes occultes
Cass. 3e civ., 13 février 2025, 23.17.636, FS-B Par un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation décide que n'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la...
Pacte d'associés : « clause américaine » et fixation du prix
Cass. com., FS, 12 février 2025, 23-16.290, B Une « clause américaine » (encore appelée clause buy or sell ou d’offre alternative) peut être stipulée dans les pactes d’associés afin de dénouer,...
L'obligation de payer le prix de rachat des parts et celle de rembourser le compte-courant d'associé sont indépendantes
Cass. com., F, 12 février 2025, 23-17.483, B Dans le cadre du rachat de ses parts, un associé est-il fondé à faire état du défaut de remboursement de son compte-courant pour demander la résolution de...
Pas de faute du notaire en l’absence de clause d’indivisibilité dans l’acte de vente de fonds de commerce
Cass. 1re civ., 12 février 2025, 23-16.648, D Par un acte du 12 février 2025, la Cour de cassation rejette la responsabilité du notaire qui n’a pas inséré de clause d’indivisibilité dans l’acte de...
PRATIQUE
Quelques précisions sur la constitution d’une servitude par destination du père de famille
Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, 23-12.385 Quels étaient les faits de l’espèce ? Un couple, propriétaire d’un terrain sur lequel sont édifiées deux maisons contiguës, décide de transmettre une maison à...
DOCTRINE
Promesse unilatérale de vente : date d’appréciation des éléments essentiels du contrat
La promesse de contrat contenant, outre le consentement du promettant, les éléments essentiels au contrat définitif, la Cour de cassation confirme que le promettant ne peut se rétracter durant le...
CHRONIQUES
Copropriété versus ouvrage et domaine public : quand le Tribunal des conflits s'en mêle !
T. confl., 7 octobre 2024, C4319, Syndicat copropriétaires résidence Saint-Georges Astorg Les faits à l’origine de cette affaire1 concernaient un contentieux entre une société copropriétaire d’un...
Lot transitoire : droit antérieur à la loi ELAN et rédaction du règlement de copropriété
Cass. 3e civ., F, 30 mai 2024, 22-23.419, D L’arrêt inédit commenté constitue sans doute le point final d’une saga judiciaire – l’affaire KNC – à propos de la consistance des lots transitoires et de...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur Les bonnes pratiques testamentaires, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Le rendez-vous fiscal 2025 du Defrénois, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • La démission de Me Rudy Rogowiez, notaire à Paris, est acceptée. La SAS à associé unique « Hashrate Notaires » est nommée notaire à Paris, en remplacement de Me Rogowiez, démissionnaire. Me...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • M. Patrick Gardereau est nommé notaire à Claye-Souilly, office créé (A. 17 févr. 2025). • Il est mis fin aux fonctions de Me Élodie Séply, ayant pour nom d'usage Abichou, en qualité...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • M. Gabriel Costa est nommé notaire à Chartres, office créé (A. 19 févr. 2025). HAUTS-DE-SEINE • M. Guillaume Babusiaux est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • Il est mis fin aux fonctions de Me Éric Charles en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Hélène RUDLOFF notaire associé d'une société civile...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
MARNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Mathieu Pognan en qualité de notaire salarié à Paris (75) au sein de l'office dont est titulaire la SELAS « FIDAL NOTAIRES ». Me Mathieu Pognan est nommé...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • La démission de Me Sandra Devé, notaire à Pleine-Fougères, est acceptée. La SELARL à associé unique « NOTAIRES DE LA BAIE DU MONT » est nommée notaire à Pleine-Fougères, en...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Nathalie Delale, ayant pour nom d'usage Fukao, est nommée notaire associée de la SCP « Olivier BAUD, Bernadette NEUVECELLE et Isabelle PEPIN-FAVIER, Notaires, associés d'une Société...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Mme Charlotte Diaz est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la « SAS DES CÈDRES » à Tassin-la-Demi-Lune (A. 18 févr. 2025). • Il est mis fin aux fonctions de Me...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
DORDOGNE • Mme Alice François est nommée notaire salariée à Ribérac au sein de la SCP « Gilles GIROUX, Pierre d'ARLOT de CUMOND, Danielle LAMOND, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
VENDÉE • Me Pauline Fort, ayant pour nom d'usage Soullard, notaire à La Ferrière, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à La Ferrière dont était titulaire Me Pauline Soullard est...
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
LA RÉUNION • Il est mis fin aux fonctions de Me Pierre Sahuc, en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO...
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