Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Pour une fiducie patrimoniale
Introduite dans le Code civil par une loi du 19 février 2007, la fiducie permet à un constituant de transférer la propriété d’un ou plusieurs de ses biens à un fiduciaire pour un certain temps et dans...
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
ÉDITORIAL
Pour une fiducie patrimoniale
Introduite dans le Code civil par une loi du 19 février 2007, la fiducie permet à un constituant de transférer la propriété d’un ou plusieurs de ses biens à un fiduciaire pour un certain temps et dans...
ACTUALITÉS
Opposabilité de la vente d'un immeuble par une association en cas de déclaration tardive
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figurent les acquisitions et aliénations immobilières.Ces...
Non-conformité de l’assainissement : le gouvernement envisage d’autoriser un séquestre des fonds même sans litige
Rép. min. n° 4798 : JO Sénat, 19 juin 2025, p. 3502, J.-B. Lemoyne En cas de vente immobilière d'un bien raccordé à l'assainissement collectif, l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique...
Modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise
A. 10 juillet 2025 JO, 13 juill. 2025 Les personnes morales immatriculées au RCS et les personnes morales de droit privé dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent...
Calcul de la quotité disponible en cas de vente d’un bien successoral immobilier après le décès
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, 23-18.877, F-B Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle les règles d’évaluation des biens pour le calcul de la quotité disponible lorsqu’un...
Champ d'application de l'exonération des acquisitions et prêts par un organisme de sécurité sociale
Cass. com., 9 juillet 2025, 24-10.684, F-B Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits...
PRATIQUE
Forêt : mode d’emploi pour l’acquérir, la gérer et la transmettre
Comment se répartit la propriété de la forêt en France ? La forêt est un patrimoine naturel précieux qui attire de plus en plus d’investisseurs et de particuliers soucieux de valoriser un actif...
DOCTRINE
Des juges au secours des arbres urbains
Dans la lignée de la décision prise par le tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023, celle du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon du 1er avril 2025 concilie respect des arbres, enjeux de...
Notaires et géomètres confrontés à la division d’un bâtiment unique homogène : un non-choix ?
La division d’un bâtiment unique continue de susciter de nombreuses interrogations. En l’état du droit positif, il conviendrait de se référer à la structure du bâti afin de déterminer si le statut de...
VIE PRO
ARNU Rouen-Normandie
• L’Association Rencontres Notariat-Université Rouen-Normandie (ARNU Rouen-Normandie) organise un colloque, le 11 septembre 2025 de 9 h 30 à 12 h 30, à la faculté de droit de l’université Rouen-...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Mélanie Diakité est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Claude-Aliénor RENAULT et Marion JOURDAN,...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 – 95
HAUTS-DE-SEINE • La transformation de la SCP « Eric DELECROIX et Karl DELECROIX, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à ANTONY (92160) » en SELAS «...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Les retraits de Me Sylvie Lacroix et Me Arnaud Mathieu, notaires associés, membres de la SELARL « Sylvie LACROIX et Arnaud MATHIEU, notaires », titulaire d'un office à Landrecies, sont acceptés...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • M. Nicolas Carpentier est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELAS à associé unique « PRIEUR », anciennement SCP « PRIEUR », à Pont-de-l'Arche (A. 9 juill. 2025)....
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Il est mis fin aux fonctions de Me Kévin Mizrahi, en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « SENEQUIER - LARERE » à Nice. Me Kévin Mizrahi est...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Il est mis fin aux fonctions de Me Hélène David-Vonne en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Adrien Adam à Vétraz-Monthoux. La démission de Me Adrien...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
LANDES • La transformation de la SARL « Perspectives Notaires », titulaire de deux offices de notaire à Hagetmau (40) et Aire-sur-l'Adour (40), en SELARL « Perspectives Notaires » est agréée. Il est...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • La démission de Me Jennifer Baumgartner, notaire à Pechbonnieu, est acceptée. La SELARL « BLANC & DELTEIL-GHIONE, notaires associés » est nommée notaire à Pechbonnieu, en remplacement...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).