Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Sort de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
La clause du bail rural fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est-elle licite ? Quelle action est ouverte aux parties qui souhaiteraient contester une telle clause ? Action en...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Sort de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
La clause du bail rural fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est-elle licite ? Quelle action est ouverte aux parties qui souhaiteraient contester une telle clause ? Action en...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Sanction de l'utilisation contraire au PLU d'une construction licite
Cass. crim., 27 février 2024, 23-82639, FB Par un arrêt publié du 27 février 2024, la Cour de cassation décide que constitue le délit prévu à l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme le fait...
Paiement du sous-traitant en l’absence d’exigence par le maître de l'ouvrage d’une garantie de l'entrepreneur principal
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, 22-23309, FS-B En vertu de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, si le sous-traitant...
Bien-fondé de l’action en responsabilité contre le syndic en dépit du quitus
Cass. 3e civ., 29 février 2024, 22-24558, FS-B Par un arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation décide que le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un...
FAMILLE - PATRIMOINE
Partage judiciaire : recevabilité d’une demande distincte de celles portant sur les désaccords subsistants
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, 22-15311, FB Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation décide qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les...
FISCAL
Précisions relatives aux conditions du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI
CE, 16 février 2024, 472835 Par un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’État précise la portée, en cas d’apport-cession, de la condition, prévue par l’article 150-0 B ter du CGI en vue du maintien...
Actualisation des plafonds pour 2023 d’exonérations et abattements facultatifs de CVAE
BOFiP, CVAE, act. 6 mars 2024 Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu'elle exerce une activité professionnelle...
RURAL
De la soumission au statut des baux ruraux de la parcelle ne constituant pas une partie essentielle de l'exploitation
Cass. 3e civ., F, 29 février 2024, 22-17641, D La Cour de cassation décide, par un arrêt du 29 février 2024, que pour déterminer si une parcelle est soumise au statut des baux ruraux, il doit être...
Agriculture
CE, 15 février 2024, 459246 La qualité de « jeune agriculteur », au sens et pour l’application du § 2 de l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, ne peut être reconnue à une...
PROFESSION
Procédure en cas de licenciement d’un notaire salarié
www.opm.justice.gouv.fr, act. 5 mars 2024 Le gouvernement a rappelé, sur son site opm.justice.gouv.fr, la procédure en cas de licenciement d’un officier public ministériel (OPM) salarié. Règles à...
You just used 1 credit. You have left.