Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Conditions d'extinction du droit réel de jouissance spéciale
Si un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, qu'en est-il de sa durée ?Saisie d'un litige...
N°16 - 14 avril 2021
N°15 - 7 avril 2021
N°14 - 31 mars 2021
N°13 - 24 mars 2021
N°11 - 10 mars 2021
N°10 - 3 mars 2021
N°9 - 24 février 2021
N°8 - 17 février 2021
N°7 - 10 février 2021
N°6 - 3 février 2021
N°5 - 27 janvier 2021
N°4 - 20 janvier 2021
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 9 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
À la une
Conditions d'extinction du droit réel de jouissance spéciale
Si un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, qu'en est-il de sa durée ?Saisie d'un litige...
Actes courants - Immobilier
Effets de la reproduction dans l’acte de vente du cahier des charges d’une ZAC supprimée
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 19-22987, FS-PR Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation précise les effets de la reproduction dans l’acte de vente du cahier des charges d’une zone d’aménagement...
Conditions d'annulation d'une vente consentie en méconnaissance d’un pacte de préférence
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 19-22971, FS-P Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation tranche un litige relatif à la demande d’annulation d’une vente de biens immobiliers par le bénéficiaire...
Cautionnement
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 19-25964, FS-P Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé (C. civ., art. 1779, 3°) doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque...
Covid-19 − Immobilier
Rép. min. 34017 JOAN, 9 mars 2021, p. 2084, B. Bilde (https://lext.so/rUWAjZ) Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (Defrénois flash 4 nov. 2020, n° 158n8, p. 16) a suspendu les visites...
Entreprise
Covid-19 : nouvelles adaptations pour les entreprises en difficulté
D. 2021-255 9 mars 2021 JO, 10 mars 2021 D. 2021-256 9 mars 2021 JO, 10 mars 2021 MINEFI, communiqué de presse 10 mars 2021 (https://lext.so/se8QhB) Plusieurs textes prorogent et adaptent les...
Famille - Patrimoine
Numérisation du service d’état civil du ministère des Affaires étrangères
A. 25 février 2021 JO, 9 mars 2021 (https://lext.so/JO58texte1) A. 25 mars 2021 JO, 9 mars 2021 (https://lext.so/JO58texte2) A. 25 février 2021 JO, 9 mars 2021 (https://lext.so/JO58texte3) Dans...
La taxe d'habitation d'un immeuble occupé par l'un des indivisaires incombe à l'indivision
Cass. 1re civ., 10 février 2021, 19-20957, D En présence d’un immeuble indivis occupé privativement par l'un des indivisaires, qui doit supporter la taxe d’habitation ? Telle est la question à...
Fiscal
Condition de l’exonération des produits d’emprunt contractés hors de France
CE, 24 février 2021, 434129 Par un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’État précise à quelle condition les intérêts acquittés en rémunération de sommes inscrites au crédit de comptes courants...
L'absence ou le dépôt tardif des DAACT est sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité locale
Rép. min. 34828 JOAN, 2 mars 2021, p. 1852, A. Le Meur (https://lext.so/NamD8z) Une déclaration attestant l'achèvement des travaux et la conformité aux autorisation accordées (DAACT) doit être...
Rural
La résiliation du bail ne peut être justifiée que par une atteinte caractérisée à la bonne exploitation du seul fonds loué
Cass. 3e civ., 18 février 2021, 20-10915, D La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 18 février 2021, que la résiliation du bail ne peut être justifiée que par une atteinte caractérisée à la...
Profession
Limite à la responsabilité du notaire en cas de calcul erroné de la plus-value
Cass. 1re civ., 17 février 2021, 19-16379, D Par un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation limite la responsabilité du notaire en cas de calcul erroné de la plus-value au préjudice...
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