Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Conditions pour demander un nouveau bornage en cas de disparition des bornes
Si les bons comptes font les bons amis, les bonnes limites séparatives de propriété font probablement les bons voisins.Toutefois ne pas dépasser les bornes peut s'avérer délicat lorsqu'au cours du...
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
À LA UNE
Conditions pour demander un nouveau bornage en cas de disparition des bornes
Si les bons comptes font les bons amis, les bonnes limites séparatives de propriété font probablement les bons voisins.Toutefois ne pas dépasser les bornes peut s'avérer délicat lorsqu'au cours du...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
D. 2024-284 29 mars 2024 JO, 30 mars 2024 D. 2024-295 29 mars 2024 JO, 31 mars 2024 A. 29 mars 2024 JO, 31 mars 2024 La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a mis en place des obligations légales de...
Modalités d’application des éco-PTZ et PTZ
D. 2024-299 29 mars 2024 JO, 31 mars 2024 D. 2024-304 2 avril 2024 JO, 3 avr. 2024 A. 2 avril 2024 JO, 3 avr. 2024 La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71) a prorogé l...
Diagnostic amiante : importance des investigations, de l’émission de réserves et de la délivrance de la fiche récapitulative
Cass. 3e civ., 21 mars 2024, 22-17619, D Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation illustre les insuffisances d’un diagnostic amiante justifiant l’action en réparation de son préjudice par...
ENTREPRISE
Déclaration de créance : le relevé de forclusion n'est pas automatique
Cass. com., FS, 27 mars 2024, 22-21016, B Dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels...
FAMILLE - PATRIMOINE
Délivrance en ligne des certificats de situation de pacs des personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
A. 11 mars 2024 JO, 29 mars 2024 Il est créé, par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, auprès des...
FISCAL
Mesure anti-évasion fiscale de l’article 209 B du CGI : évolution concernant l'élimination de la double imposition
D. 2024-274 27 mars 2024 JO, 29 mars 2024 Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'IS exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 %...
PROFESSION
Sursis à statuer du juge judiciaire dans l'attente de la décision relative au champ d'application de la dispense de TVA
Cass. 1re civ., F, 20 mars 2024, 22-23305, D Il appartient au juge judiciaire, compétent pour se prononcer sur la responsabilité d'un notaire, de transmettre à la juridiction administrative,...
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