Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Partage judiciaire complexe : revirement de jurisprudence concernant le rôle du juge et du notaire
Par un arrêt important du 27 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation redéfinit, en matière de partage judiciaire dit complexe, les rôles du notaire et du juge.En effet, alors que...
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
À LA UNE
Partage judiciaire complexe : revirement de jurisprudence concernant le rôle du juge et du notaire
Par un arrêt important du 27 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation redéfinit, en matière de partage judiciaire dit complexe, les rôles du notaire et du juge.En effet, alors que...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Preuve entre les parties de la date d'un acte sous seing privé non daté
Cass. com., F, 20 mars 2024, 23-11844, B En application de l'article 1328 du Code civil (devenu C. civ., art. 1377 après ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016), si un acte sous seing privé n'a de date...
Le non-respect des conditions de maintien du PTZ par le bailleur ne justifie pas le défaut de paiement du loyer
Cass. 3e civ., 14 mars 2024, 21-25798, FS-B Par un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation décide que le locataire d'un bien dont l'acquisition a été financée par un prêt à taux zéro (PTZ) ne peut...
Critères d'appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution
Cass. com., 13 mars 2024, 22-19900, FB Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation décide que pour l’appréciation de la disproportion de son engagement par la caution, il ne peut être tenu...
Définition de l’enclave justifiant une servitude de passage
Cass. 3e civ., 14 mars 2024, 22-15205, FS-B Par un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation précise les caractéristiques du caractère enclavé d’un fonds justifiant une servitude de passage. Les...
ENTREPRISE
Application aux SAS de la procédure des avantages particuliers prévue pour les SA
Cass. com., F, 13 mars 2024, 22-12205, B Par un arrêt publié du 13 mars 2024, la Cour de cassation précise que la procédure des avantages particuliers prévue pour les sociétés anonymes (SA) n'est pas...
Procédures collectives
Cass. com., FS, 27 mars 2024, 22-14028, B L'article L. 624-9 du Code de commerce, qui prévoit qu'à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois...
FISCAL
Exonération partielle Dutreil en matière d’ISF : conditions tenant à l’activité exercée
Cass. com., 13 mars 2024, 22-15300, FB Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation précise les conditions tenant à l’activité exercée pour permettre une exonération partielle au titre d’un...
Procédure fiscale
A. 15 mars 2024 JO, 28 mars 2024 En application de l'article 1649 AC du CGI fixant les règles concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme...
PROFESSION
Pas de manquement à l’obligation d’information lorsque l’acte est clair et se suffit à lui-même
Cass. 1re civ., 13 mars 2024, 22-17680, D Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation énonce qu’il ne pèse pas sur le notaire une obligation d’accompagnement complémentaire de ses clients...
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