Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble
Un régime d'exonération des droits de mutation à titre onéreux s’applique aux achats en vue de la revente, si le vendeur est assujetti à la TVA et revend dans les cinq ans. Ce délai est ramené à deux...
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
À LA UNE
Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble
Un régime d'exonération des droits de mutation à titre onéreux s’applique aux achats en vue de la revente, si le vendeur est assujetti à la TVA et revend dans les cinq ans. Ce délai est ramené à deux...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions concernant les conditions de l’usucapion
Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, 23-16.882, FS-B Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation décide que la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur...
Fonds enclavé à la suite d’une division : difficultés d’établissement du tracé de la servitude de passage
Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, 22-24.410, FS-B Un arrêt publié du 24 octobre 2024 de la Cour de cassation illustre les règles d’établissement du tracé d’une servitude de passage d’un fonds enclavé à...
ENTREPRISE
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes nées avant le jugement d'ouverture
Cass. com., FS, 23 octobre 2024, 23-15.365, B Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le...
Délai de prescription de l'action en paiement engagée par la caution contre la sous-caution
Cass. com., FS, 9 octobre 2024, 22-18.093, B La Cour de cassation apporte des précisions, par un arrêt publié du 9 octobre 2024, sur le délai de prescription de l'action en paiement engagée par la...
Procédures collectives
Cass. com., F, 23 octobre 2024, 23-17.962, B Le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à...
FAMILLE - PATRIMOINE
Pas de rapport à la succession de la donation à une personne qui n'est pas l'héritier même s'il en bénéficie indirectement
Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, 22-22.698, D Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab...
FISCAL
Clause de préciput et droit de partage : consultation au sein de la Cour de cassation
Cass. com., 16 octobre 2024, 23-19.780, D Par un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie à la première chambre civile la question du bien-fondé de...
RURAL
Reprise de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire et attribution des baux ruraux
Cass. com., 23 octobre 2024, 23-50.013, FS-B Par un arrêt publié du 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un...
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