Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Incapacité de recevoir à titre gratuit : inconstitutionnalité de l'article L. 116-4 du CASF
En vue de protéger les personnes vulnérables de la captation de leur patrimoine par les personnes leur apportant leur aide contre rémunération, la législation prévoit des interdictions pour ces...
N°16 - 14 avril 2021
N°15 - 7 avril 2021
N°14 - 31 mars 2021
N°12 - 17 mars 2021
N°11 - 10 mars 2021
N°10 - 3 mars 2021
N°9 - 24 février 2021
N°8 - 17 février 2021
N°7 - 10 février 2021
N°6 - 3 février 2021
N°5 - 27 janvier 2021
N°4 - 20 janvier 2021
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 9 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
À la une
Incapacité de recevoir à titre gratuit : inconstitutionnalité de l'article L. 116-4 du CASF
En vue de protéger les personnes vulnérables de la captation de leur patrimoine par les personnes leur apportant leur aide contre rémunération, la législation prévoit des interdictions pour ces...
Actes courants - Immobilier
Le propriétaire, assigné à remettre en état, ne peut invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 20-11726, FS-P Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde...
Environnement
A. 11 mars 2021 JO, 13 mars 2021 (https://lext.so/JO62texte3) Les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont modifiées par un arrêté du 11 mars 2021. Le...
Entreprise
Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité effectuée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Cass. com., 10 mars 2021, 19-21971, F-P Il résulte de l'article L. 526-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de...
Famille - Patrimoine
Précisions concernant la mise en œuvre de l’enrichissement injustifié entre concubins
Cass. 1re civ., 3 mars 2021, 19-19000, FS-P L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a codifié, à l’article 1303 du Code civil, le régime jurisprudentiel du quasi-contrat dénommé « enrichissement...
Appréciation in concreto de la récupération de l’aide sociale à l’encontre du bénéficiaire de l’assurance-vie
Cass. 1re civ., 3 mars 2021, 19-21420, D Par un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation décide qu’il convient d’examiner les données propres de chaque espèce pour trancher si un contrat d...
Fiscal
Mise à jour du BOFiP relative aux effets du Brexit sur les avantages fiscaux
Note BOFiP, IS, 11 mars 2021 De nouveaux commentaires ont été ajoutés au BOFiP concernant les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et...
Rural
Nouveau bail rural : échec de la revendication par le preneur de la propriété des plants de vigne
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 19-26343, D Le preneur peut-il, dans le cadre d'un nouveau bail rural, revendiquer la propriété des plants de vigne, alors même que le bailleur n'a pas renoncé à exercer...
Profession
Taux et assiette 2021 de la contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels
A. 19 mars 2021 JO, 24 mars 2021 (https://lext.so/JO71texte13) Un arrêté du 19 mars 2021 fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de...
Covid-19 : autorisations de déplacements dérogatoires intéressant les praticiens
D. 2021-296 19 mars 2021 JO, 20 mars 2021 Depuis le 20 mars 2021, un couvre-feu s’applique de 19 h à 6 h sur l’ensemble du territoire métropolitain. Par ailleurs, des mesures renforcées sont en...
Nominations au conseil d'administration de l'INFN
A. 9 mars 2021 JO, 14 mars 2021 (https://lext.so/JO63texte57) Par arrêté du ministre de la Justice du 9 mars 2021, la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations...
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