Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Articulation du CSE avec les règles de publicité foncière
Par un arrêt du 9 mars 2023, la CJUE précise l’interprétation des dispositions du règlement Successions relatives au certificat successoral européen (CSE), s’agissant de la possibilité de présenter ce...
N°22 - 1 juin 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°18 - 4 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 12 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
À LA UNE
Articulation du CSE avec les règles de publicité foncière
Par un arrêt du 9 mars 2023, la CJUE précise l’interprétation des dispositions du règlement Successions relatives au certificat successoral européen (CSE), s’agissant de la possibilité de présenter ce...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
La révocation de la promesse unilatérale avant l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat
Cass. com., FS, 15 mars 2023, 21-20399, B La Cour de cassation, rejoignant la jurisprudence récente de la troisième chambre civile, décide, par un arrêt publié du 15 mars 2023, prononcé sous l'empire...
Interprétation gouvernementale de l'arrêt n° 452457 du Conseil d'État du 13 juin 2022 sur le bénéfice du régime du lotissement
Rép. min. n° 3456 : JOAN, 7 mars 2022, p. 2212, S. Agresti-Roubache Un arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 juin 2022 décide que le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration...
Annulation d’une délibération de la commune de vendre en cas d’abandon de son projet par l’acquéreur
Rép. min. n° 05359 : JO Sénat, 16 mars 2023, p. 1858, C. Herzog En présence d’une commune qui a pris une délibération de vente d'un bâtiment pour y créer un projet d'intérêt général, en l'occurrence...
ENTREPRISE
Droit d'option du preneur : précisions sur le délai de prescription applicable à l'indemnité d'occupation
Cass. 3e civ., FS, 16 mars 2023, 21-19707, B L'arrêt publié par la Cour de cassation le 16 mars 2023 apporte des précisions utiles sur le délai de prescription applicable à l'indemnité d'occupation...
Baux commerciaux
Rép. min. n° 3255 : JOAN, 21 mars 2023, p. 2667, C. Naegelen L'exercice par le locataire commercial du droit de préemption institué par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce n'est soumis à aucune...
FAMILLE - PATRIMOINE
Obligation alimentaire : mode de prise en compte des revenus du conjoint de l’obligé
Cass. 1re civ., 15 mars 2023, 21-24700, D Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation décide que les revenus du conjoint de l’obligé alimentaire ne sont pris en compte pour le calcul du montant...
FISCAL
Remise en cause du transfert du siège social au Luxembourg et imputation de la retenue à la source acquittée dans cet État
CE, 15 mars 2023, 449723 Le 4 de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 prévoit que le domicile fiscal des personnes morales et des groupements de personnes...
RURAL
Non-respect par la SAFER de la formalité convenue pour la levée d'option et caducité de la promesse d'achat
Cass. 3e civ., F, 16 mars 2023, 21-23453, D Le bénéficiaire d'une promesse d'achat d'un bien appartenant à une SAFER peut-il assigner cette dernière en perfection de la vente, cette dernière n'ayant...
PROFESSION
L’agent immobilier doit informer l’acquéreur du type de construction en plaques de fibrociment contenant de l’amiante
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, 21-25082, D Par un arrêt du 16 mars 2023, la Cour de cassation retient la responsabilité de l’agent immobilier qui n’a pas informé l’acquéreur sur la nature de la...
You just used 1 credit. You have left.