Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Méthode de calcul de la créance d’un indivisaire au titre du financement de l’immeuble indivis
L’acquisition d’un bien immobilier par un couple, financée au moyen d’un prêt, est courante. Son remboursement dans le cadre d’une indivision est également fréquent (concubins, époux séparés de biens,...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Méthode de calcul de la créance d’un indivisaire au titre du financement de l’immeuble indivis
L’acquisition d’un bien immobilier par un couple, financée au moyen d’un prêt, est courante. Son remboursement dans le cadre d’une indivision est également fréquent (concubins, époux séparés de biens,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions concernant l’action en revendication de biens meubles
Cass. 1re civ., 15 mai 2024, 22-23822, FS-B Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’action en revendication de biens meubles. Les faits étaient les...
Délai de prescription de l’action du garant extrinsèque de l’achèvement
Cass. 1re civ., 15 mai 2024, 22-22891, D Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation décide que, lorsqu’une banque agit en paiement du solde du prix de vente de l'immeuble en tant que garante...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Pouvoirs du juge aux affaires familiales quant à la désignation de la loi relative au divorce
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, 22-17049, FS-B Par un arrêt publié du 23 mai 2024, la Cour de cassation énonce les limites des compétences du juge aux affaires familiales et de la cour d’appel saisie de...
ENTREPRISE
Responsabilité pénale d'une SARL absorbante pour une infraction commise avant la fusion-absorption
Cass. crim., FS, 22 mai 2024, 23-83180, B Une SARL, société absorbante, peut-elle, en cas de fusion-absorption, être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la...
Preuve de la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire
Cass. com., FS, 23 mai 2024, 23-12134, B La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la...
FAMILLE - PATRIMOINE
Date incomplète du testament olographe : recherche d’éléments établissant sa rédaction au cours d’une période déterminée
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, 22-17127, FS-B Par un arrêt publié du 23 mai 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en présence d’une date incomplète du testament, celui-ci peut échapper à la nullité si...
FISCAL
Dispositif de Robien : précisions concernant la condition tenant à ce que le loyer n'excède pas un plafond
CE, 17 mai 2024, 466767 Le dispositif de Robien permet de déduire un pourcentage du montant du bien acquis des revenus nets imposables (CGI, art. 31, I, 1°, h). Il s’applique aux investissements...
PROFESSION
Le gouvernement n’envisage pas d’interdire aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort
Rép. min. n° 16790 : JOAN, 21 mai 2024, p. 4080, G. Le Gendre Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que certains notaires déjà propriétaires d'une étude se retrouvent, du...
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