Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Décret du 29 décembre 2022 sur la gestion de la profession de notaire
Un décret relatif à la gestion des professions de notaire et de commissaire de justice a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.S’agissant plus particulièrement des notaires, le décret...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Décret du 29 décembre 2022 sur la gestion de la profession de notaire
Un décret relatif à la gestion des professions de notaire et de commissaire de justice a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.S’agissant plus particulièrement des notaires, le décret...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
L'indication d'un montant maximal de prêt ne peut contraindre l'acquéreur à accepter toute offre d'un montant inférieur
Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2022, 21-24539, B L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant...
Dérogations aux règles du PLU pour l'installation de dispositifs de végétalisation
D. 2022-1653 23 décembre 2022 JO, 27 déc. 2022 Selon l'article L. 152-5-1 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une...
Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les ZAE
D. 2022-1639 22 décembre 2022 JO, 24 déc. 2022 Le nouvel article L. 300-8 du Code de l'urbanisme, introduit par l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
ENTREPRISE
Clauses réputées non écrites et demande en requalification d'un contrat en bail commercial
Cass. 3e civ., FS, 7 décembre 2022, 21-23103, B L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites les clauses d'un bail commercial ayant pour effet de faire échec à son droit de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Urbanisme - Lotissement
Rép. min. n° 3772 : JO Sénat, 1er déc. 2022, p. 6175, J.-L. Masson La modification de la superficie des lots dans le lotissement, qui n'apporte pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait...
FAMILLE - PATRIMOINE
Poursuite en paiement d'une somme due par un époux à la suite d'une condamnation pour recel successoral
Cass. 2e civ., F, 8 décembre 2022, 20-14302, B La poursuite en paiement d'une somme due par un époux à la suite d'une condamnation pour recel successoral peut-elle s'effectuer sur les biens communs ?...
FISCAL
Précisions gouvernementales sur le champ d’application du droit de partage à taux réduit
Rép. min. n° 356 : JO Sénat, 22 déc. 2022, p. 6646, É. Renaud-Garabedian Sont soumis à l'enregistrement, dans le délai d'un mois à compter de leur date, les partages ayant fait l'objet d'un acte les...
Imposition des rémunérations perçues par les associés des SEL au titre de l'exercice de leur activité libérale
Note BOFiP, 15 déc. 2022, RSA-BNC Dans ses décisions des 16 octobre 2013 (CE, 16 oct. 2013, n° 339822) et 8 décembre 2017 (CE, 8 déc. 2017, n° 409429), le Conseil d’État pose le principe de...
Taux du paiement fractionné ou différé pour 2023
Avis 28 décembre 2022 JO, 28 déc. 2022 Le taux d’intérêt du paiement fractionné ou différé est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux...
Impôt sur les bénéfices
CE, 9 décembre 2022, 451553 Il résulte des articles 223 I et 223 S du CGI que les déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé sont imputables sur les bénéfices...
RURAL
SAFER : instruction des autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant du foncier agricole
D. 2022-1715 28 décembre 2022 JO, 30 déc. 2022 A. 23 décembre 2022 JO, 31 déc. 2022 Pour l'exercice de leurs missions d'instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des...
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