Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Effets de la convocation irrégulière d’un associé d’une SARL à l’assemblée générale
Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation décide qu'il ne convient de prononcer l'annulation de la délibération d'une assemblée générale d'une SARL pour convocation irrégulière d'un...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Effets de la convocation irrégulière d’un associé d’une SARL à l’assemblée générale
Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation décide qu'il ne convient de prononcer l'annulation de la délibération d'une assemblée générale d'une SARL pour convocation irrégulière d'un...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Clause de résiliation du prêt après mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable : confirmation du caractère abusif
Cass. 1re civ., 29 mai 2024, 23-12904, FB Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation confirme que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du prêt immobilier, après une mise en...
Conditions pour que l’assurance obligatoire des travaux couvre l’ouvrage existant
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, 22-20711, FP-B Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation décide que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Caractérisation du déni de justice justifiant la compétence de la juridiction française
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-21794, FB Par un arrêt publié du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de...
ENTREPRISE
Conséquence du défaut de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote pour le calcul du quorum
Cass. com., FS, 29 mai 2024, 22-13710, B L'assemblée générale extraordinaire (AGE) d'une société anonyme (SA) est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne...
Apport à une SCI et appréciation de l'appauvrissement justifiant l'action paulienne
Cass. com., F, 29 mai 2024, 22-20308, B Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne. En l'espèce, le 23 juillet 2002, une banque consentit à...
FISCAL
Précisions visant les particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
D. 2024-532 10 juin 2024 JO, 12 juin 2024 Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du...
Le gouvernement n’entend pas reprendre les négociations avec la Suisse pour l’adoption d’une nouvelle convention fiscale
Rép. min. n° 12188 : JOAN, 4 juin 2024, p. 4477, M. Ferracci La convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont,...
RURAL
Qualité pour agir en nullité de la préemption par la SAFER
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, 22-20992, FS-B Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation décide qu’est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption...
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