Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Pacte Dutreil : pas d’obligation de conservation par la holding de sa fonction d’animatrice
La loi, rien que la loi, suggère l'arrêt du 25 mai 2022 de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Pacte Dutreil : pas d’obligation de conservation par la holding de sa fonction d’animatrice
La loi, rien que la loi, suggère l'arrêt du 25 mai 2022 de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci
Cass. 3e civ., 1 juin 2022, 21-16232, FS-B Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation décide que, lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Consultation publique relative à la codification du droit international privé
Min. Justice, act. 8 juin 2022 Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code, accompagné d’un rapport, au ministre...
ENTREPRISE
Éligibilité au traitement préférentiel de la créance d'IS due par une société mère en procédure collective
Cass. com., 18 mai 2022, 20-21852, F-B Il résulte de l'article L. 622-17 du Code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la...
FAMILLE - PATRIMOINE
Divorce de l'entrepreneur : conséquences de l'attribution de la jouissance de la résidence principale au conjoint
Cass. com., 18 mai 2022, 20-22768, F-B La résidence principale de l'entrepreneur individuel (EIRL et EI depuis le 15 mai 2022) est de droit insaisissable. Qu’en est-il si la jouissance de cette...
FISCAL
Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises
Note BOFiP, BNC-BIC, 11 mai 2022 En cas de cession, totale ou partielle, d'entreprise, il est en principe tenu compte des plus-values réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé et des moins-...
Défaut d’incidence des travaux de viabilisation du lotisseur sur le régime de la TVA sur marge
CE, 12 mai 2022, 416727 Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’État décide que les travaux par le lotisseur de viabilisation des terrains préalablement à leur revente à des particuliers sont par...
Paiement de l’impôt et renonciation tacite à la prescription de l’action en recouvrement
CE, 20 mai 2022, 449038 Par un arrêt du 20 mai 2022, le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification juridique des faits caractérisant la renonciation tacite d'un contribuable à se prévaloir de...
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