Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Apport de biens communs : irrévocabilité de la renonciation du conjoint à la qualité d'associé sauf accord unanime des associés
En cas d'apport d'un bien commun par un époux à une société dont les parts sociales ne sont pas négociables, le conjoint n'entend pas toujours acquérir la qualité d'associé sur le moment mais souhaite...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Apport de biens communs : irrévocabilité de la renonciation du conjoint à la qualité d'associé sauf accord unanime des associés
En cas d'apport d'un bien commun par un époux à une société dont les parts sociales ne sont pas négociables, le conjoint n'entend pas toujours acquérir la qualité d'associé sur le moment mais souhaite...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Demande d’annulation d’un prêt viager hypothécaire et publicité foncière
Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 22-20533, FS-B Par un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation décide que la recevabilité d’une demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire n’est pas...
Réunion d’un local d’habitation et d’un autre local : pas de changement d’usage du premier
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, 23-11053, FS-B Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation décide qu’un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il...
Baux d'habitation
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, 24-70002, PB Tout bail d'habitation contient une clause de résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou...
ENTREPRISE
Demande de constat de la résiliation du bail pour créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective
Cass. com., FS, 12 juin 2024, 22-24177, B Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une...
FISCAL
Mise à jour de la doctrine fiscale relative au régime fiscal des groupes de sociétés
BOFiP, IS, 26 juin 2024 BOFiP, IS, 26 juin 2024 Le BOFiP a été mis à jour le 26 juin 2024 concernant les produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines...
RURAL
Application au bail renouvelé du régime dérogatoire des baux de petites parcelles en cas de division
Cass. 3e civ., FS, 13 juin 2024, 22-18861, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 juin 2024, que le régime dérogatoire au statut du fermage des baux de petites parcelles ne...
PROFESSION
Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
D. 2024-608 26 juin 2024 JO, 27 juin 2024 Par décret du 26 juin 2024 est instituée une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Bourges (Cher) pour exercer : - les attributions...
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