Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Mise en œuvre du droit de préemption « littoral »
En vue d'adapter les territoires au recul du trait de côte, la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 a notamment créé un droit de préemption, lequel peut être instauré par certaines communes du...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Mise en œuvre du droit de préemption « littoral »
En vue d'adapter les territoires au recul du trait de côte, la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 a notamment créé un droit de préemption, lequel peut être instauré par certaines communes du...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Résiliation amiable du bail à construction : pas d’indemnité pour le preneur sauf convention contraire
Cass. 3e civ., 20 juin 2024, 23-10559, D L’arrêt publié de la Cour de cassation du 20 juin 2024 souligne l’importance d’envisager conventionnellement une indemnité pour le preneur d'un bail à...
Sort de la servitude de passage après division du fonds dominant
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, 22-19864, D Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation décide qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, celle-ci...
Domaine d’application de l’obligation de déclaration du meublé de tourisme
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, 23-13567, FS-B Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation énonce que l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé...
ENTREPRISE
L'action sociale ut singuli instituée pour les associés ne peut être étendue aux membres d'une association
Cass. 3e civ., FS, 20 juin 2024, 23-10571, B L'action sociale ut singuli instituée pour les associés peut-elle être étendue aux membres d'une association ? La Cour de cassation répond à cette question...
L'approbation par les associés de la transformation d'une SARL en SA et du rapport d'évaluation doit être expresse
Cass. com., F, 19 juin 2024, 22-19624, B La transformation d'une société à responsabilité limitée (SARL) en société anonyme (SA) est en principe décidée à la majorité requise pour la modification des...
FAMILLE - PATRIMOINE
Mise en œuvre du contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
D. 2024-659 2 juillet 2024 JO, 3 juill. 2024 A. 4 juillet 2024 JO, 6 juill. 2024 A. 4 juillet 2024 JO, 7 juill. 2024 En application de l’article 512 du Code civil, pour les majeurs protégés, les...
FISCAL
Non-déductibilité du remboursement du prêt souscrit par un dirigeant pour faire un apport en compte courant à sa société
CE, 11 juin 2024, 471998 Par un arrêt du 11 juin 2024, le Conseil d’État se prononce sur l’imputation sur les revenus déclarés du remboursement du prêt souscrit pour consentir à un apport en compte...
RURAL
Date d’appréciation de la qualité de pluriactif du repreneur au regard du contrôle des structures
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, 22-23449, D Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation précise la date à laquelle se placer pour apprécier si le repreneur du bail rural est pluriactif au regard...
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