Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation : point de départ de la prescription
Par un arrêt important du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le point de départ de la prescription pour demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation en cas de non-réalisation...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation : point de départ de la prescription
Par un arrêt important du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le point de départ de la prescription pour demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation en cas de non-réalisation...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Dispositions d’application des lois Industrie verte et de simplification en matière d’environnement
D. 2024-704 5 juillet 2024 JO, 6 juill. 2024 D. 2024-742 6 juillet 2024 JO, 7 juill. 2024 La loi Industrie verte (L. n° 2023-973, 23 oct. 2023) a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer...
Précisions relatives à la renonciation au droit au bail par le conjoint survivant
Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, 22-24856, FS-B Par un arrêt publié du 4 juillet 2024, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la renonciation au droit au bail par le conjoint survivant....
ENTREPRISE
Procédures de liquidation amiable et de TUP : de nouvelles mesures pour éviter la fraude
D. 2024-751 7 juillet 2024 JO, 8 juill. 2024 Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant...
Conditions d'application de la garantie de l'État prévue par la loi de finances pour 2024
D. 2024-752 7 juillet 2024 JO, 8 juill. 2024 L'article 185 de loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023) autorise le ministre chargé de l'Économie à accorder la garantie de l'État, à...
Activités économiques
D. 2024-674 3 juillet 2024 JO, 5 juill. 2024 La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26) a prévu, à titre expérimental,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Mesures de dématérialisation et simplification administrative applicables aux organismes philanthropiques
D. 2024-720 5 juillet 2024 JO, 7 juill. 2024 Un décret du 5 juillet 2024 porte différentes mesures de simplification des procédures applicables aux associations et fondations reconnues d'utilité...
FISCAL
Communication gouvernementale concernant le nouveau régime fiscal des associés de SEL
www.impots.gouv.fr, act. 9 juill. 2024 Le gouvernement a publié, le 9 juillet 2024, une actualité concernant le nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral (SEL). Il indique que :...
RURAL
Droit de préemption de la SAFER de Guyane
D. 2024-729 6 juillet 2024 JO, 7 juill. 2024 Un décret, entré en vigueur le 8 juillet 2024, autorise, sans condition de superficie minimale, la SAFER de Guyane à exercer le droit de préemption sur...
PROFESSION
Simplification de la procédure civile et mesures relatives aux professions réglementées
D. 2024-673 3 juillet 2024 JO, 5 juillet 2024 Un décret du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice. Tout d'abord, il étend l'audience de règlement amiable aux litiges relevant de...
Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires : procès-verbal des opérations de tirage au sort
www.opm.justice.gouv.fr, act. 5 juill. 2024 La séance de tenue des opérations de tirage au sort s’est déroulée, jeudi 4 juillet 2024, dans les locaux du ministère de la Justice. Pour chaque zone, le...
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