Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Isolation thermique extérieure : mise en œuvre des droits de surplomb et d’accès temporaire
La loi Climat lutte contre les passoires énergétiques en interdisant, progressivement à compter de 2025, la location des logements les plus énergivores et, dès août 2022, la hausse des loyers des...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Isolation thermique extérieure : mise en œuvre des droits de surplomb et d’accès temporaire
La loi Climat lutte contre les passoires énergétiques en interdisant, progressivement à compter de 2025, la location des logements les plus énergivores et, dès août 2022, la hausse des loyers des...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modification des règles relatives au contentieux administratif en droit de l’urbanisme
D. 2022-929 24 juin 2022 JO, 25 juin 2022 Un décret du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme...
Division d’une parcelle sans transfert de propriété et application des dispositions favorables au lotissement
CE, 13 juin 2022, 452457 Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs...
Responsabilité de la commune qui préempte puis renonce à l’exercice de ce droit
CE, 13 juin 2022, 437160 Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État décide que la responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption puis de...
CCMI : précisions sur la période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, 21-12733, FS-B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 15 juin 2022, des précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision...
ENTREPRISE
Poursuite de l'activité d'une EURL après le décès de son associé unique
Cass. com., 22 juin 2022, 21-11675, F-D La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 22 juin 2022, qu'une EURL n'est pas dissoute par le décès de son associé unique. Les faits étaient les suivants....
Action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre que le paiement d'une somme d'argent
Cass. com., 15 juin 2022, 21-10802, F-B L'action en résolution d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent...
FAMILLE - PATRIMOINE
Modalités de réduction d’un legs en usufruit
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-23215, FS-B Par un arrêt publié du 22 juin 2022, la Cour de cassation décide que l'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la...
FISCAL
Nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de l'entrepreneur
D. 2022-933 27 juin 2022 JO, 28 juin 2022 D. 2022-942 27 juin 2022 JO, 29 juin 2022 Deux décrets du 27 juin 2022 intéressent la fiscalité de l'entrepreneur. Le premier (n° 2022-933) est relatif aux...
Cession d’un bien immobilier plus de cinq ans après son achèvement et régularisation de la TVA initialement déduite
CE, 31 mai 2022, 451379 Par un arrêt du 31 mai 2022, le Conseil d’État tranche un litige relatif à la TVA initialement déduite lors de la vente de l’immeuble plus de cinq ans après son achèvement. Les...
PROFESSION
Devoir du notaire chargé d’une vente en présence d’une créance hypothécaire
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, 20-20010, D Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation décide que le notaire doit s'assurer auprès de la banque que l'état de la créance hypothécaire ne fera pas...
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