Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Modalités de mise en œuvre des BRS et BRSA
Le bail réel solidaire est un dispositif d’accession à la propriété permettant à des ménages modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf situé en zone tendue à un prix abordable, en achetant...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Modalités de mise en œuvre des BRS et BRSA
Le bail réel solidaire est un dispositif d’accession à la propriété permettant à des ménages modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf situé en zone tendue à un prix abordable, en achetant...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Location de courtes durées : qualification de résidence principale dispensant de l’autorisation de changement d’usage
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 23-13789, FS-B Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation apprécie les critères de qualification de résidence principale du local soumis à location de...
ENTREPRISE
Cas d'exclusion de la qualification de sous-location
Cass. 3e civ., FS, 27 juin 2024, 22-22823, B Par un arrêt publié du 27 juin 2024, la Cour de cassation précise que la qualification de sous-location est exclue lorsque le locataire d'un bail...
FAMILLE - PATRIMOINE
La non-suspension de la prescription entre concubins ne donne pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, 24-10157, F-B Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation apprécie le sérieux de deux QPC portant sur l’article 2236 du Code civil qui dispose que la...
FISCAL
Précisions concernant la déductibilité des moins-values de cession de titres de participation
CE, 11 juin 2024, 470721 Le Conseil d’État apporte des précisions concernant l’application du 2 bis de l’article 39 quaterdecies du CGI qui dispose que la moins-value résultant de la cession, moins de...
RURAL
Baux ruraux : mention à ne pas oublier dans le congé pour reprise
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, 22-20853, D Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation énonce que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une...
PROFESSION
Réparation due par le notaire qui a régularisé une convention patrimoniale avant toute instance en divorce
Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, 23-18141, D Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation juge établi le préjudice causé par les conséquences de la régularisation par un notaire d’une...
You just used 1 credit. You have left.