Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Quasi-usufruit et non-déductibilité de la dette de restitution (CGI, art. 774 bis) : mise à jour du BOFiP
La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26) a créé l’article 774 bis du CGI qui prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1133 du CGI, la créance exigible par...
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
À LA UNE
Quasi-usufruit et non-déductibilité de la dette de restitution (CGI, art. 774 bis) : mise à jour du BOFiP
La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26) a créé l’article 774 bis du CGI qui prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1133 du CGI, la créance exigible par...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Réforme de la publicité foncière : caducité de l’ordonnance du 19 juin 2024
Ord. 2024-562 19 juin 2024 JO, 20 juin 2024 L’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 a modifié et codifié le droit de la publicité foncière. Le gouvernement avait été autorisé à prendre ladite...
Insuffisance pour établir une usucapion d’un acte notarié constatant celle-ci
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, 23-11543, FS-B Par un arrêt publié du 12 septembre 2024, la Cour de cassation décide que l’existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour...
Indemnisation du fonds servant : pas de solidarité des fonds dominants
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, 22-18602, FS-B Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation décide que l’indemnisation du propriétaire servant par plusieurs propriétaires dominants ne...
Expropriation
Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, 23-19783, FS-B Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Un notaire qui authentifie la vente d’un immeuble d’une société russe non listée ne viole pas les sanctions contre la Russie
CJUE, 5 septembre 2024, C-109/23 Par un arrêt du 5 septembre 2024, la CJUE énonce que, par l’authentification, le notaire ne fournit pas de service de conseil juridique, mais agit de manière...
ENTREPRISE
Portée des effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Cass. com., F, 11 septembre 2024, 22-13482, B Cass. com., F, 11 septembre 2024, 23-17721, D La Cour de cassation apporte, par deux arrêts du 11 septembre 2024, d'utiles précisions sur la portée des...
Sort de l'astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
Cass. com., FS, 11 septembre 2024, 23-15441, B Par un arrêt publié du 11 septembre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des astreintes prononcées par une décision antérieure...
FAMILLE - PATRIMOINE
Personnes pouvant se prévaloir du défaut de convocation du curateur à l’assemblée générale d’une société civile
Cass. com., 18 septembre 2024, 22-24646, F-B Qui peut demander l’annulation de l’assemblée générale d’une société civile pour non-convocation du curateur d’un associé sous curatelle ? Telle est la...
FISCAL
Nouveau régime fiscal des associés de SEL : démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises
www.impôts.gouv., act. 19 sept. 2024 À la suite de l’évolution du régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) initiée par la jurisprudence du Conseil d’État, suivie par la doctrine...
RURAL
Propositions du notariat afin de faciliter et simplifier l’activité agricole
CSN, communiqué de presse, 20 sept. 2024 Le notariat, à l’issue d’une étude menée par l’Institut d’Études Juridiques (IEJ) du CSN, formule huit propositions de réforme visant à faciliter et simplifier...
Exécution forcée de l'engagement de louer le bien acquis par l'attributaire substitué par la SAFER
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 22-23678, FS-B Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que lorsque la SAFER a substitué un attributaire et que celui-ci a pris l'engagement de...
You just used 1 credit. You have left.