Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Droits de l’usufruitier sur la distribution du prix de vente de tous les immeubles de la SCI
La distribution des dividendes d’une SCI est un sujet sensible. Elle l’est d’autant plus en présence d’un démembrement de propriété sur les parts sociales.Et elle l’est encore davantage, lorsque cette...
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
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N°36 - 30 octobre 2024
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N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
À LA UNE
Droits de l’usufruitier sur la distribution du prix de vente de tous les immeubles de la SCI
La distribution des dividendes d’une SCI est un sujet sensible. Elle l’est d’autant plus en présence d’un démembrement de propriété sur les parts sociales.Et elle l’est encore davantage, lorsque cette...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Sort d’un pacte de préférence dépourvu de terme
Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, 23-14777, F-B Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation décide qu’un pacte de préférence sans terme n’est pas nul. Chaque contractant peut y mettre fin...
Établissement du droit exclusif de propriété sur un passage qualifié de commun dans les actes antérieurs
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, 23-14885, D Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation juge insuffisant le mode d’établissement du droit exclusif de propriété sur un passage reposant...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Loi applicable à la liquidation complémentaire du régime matrimonial
Cass. 1re civ., 11 septembre 2024, 22-16951, D Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation détermine la loi applicable à la liquidation complémentaire du régime matrimonial à la suite de...
ENTREPRISE
Cession de parts : caractérisation de la réticence dolosive portant sur la situation financière de la société
Cass. com., F, 18 septembre 2024, 23-10183, B La qualité de professionnel du cessionnaire suffit-elle à exclure la réticence dolosive ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié...
FAMILLE - PATRIMOINE
Inertie des héritiers, action oblique d’un créancier et désignation d’un administrateur provisoire de la succession
Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, 19-10304, D Par un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation décide que l’action oblique d’un créancier contre la succession est recevable, nonobstant la...
FISCAL
C3IV : tolérance administrative relative à l’acquisition d’actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l’entreprise bénéficiaire
Note BOFiP, BIC, 2 oct. 2024 Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) a été créé pour inciter les entreprises à financer des projets industriels clés de la...
Remise en cause de l'enregistrement d'un investissement Scellier : coordination fiscale entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie
Cass. com., 18 septembre 2024, 23-12182, F-B Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation décide, concernant les investissements Scellier en Nouvelle-Calédonie, que le bénéfice du droit...
RURAL
Conversion du métayage en fermage et atteinte disproportionnée au droit du bailleur au respect de ses biens
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, 23-12417, D Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation examine l'atteinte disproportionnée au droit du bailleur au respect de ses biens de la demande du...
PROFESSION
Interprétation de l’assurance responsabilité d’un conseiller en investissement financier
Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, 22-23156, F-B Aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation accepte l’interprétation large de l’objet de l’assurance responsabilité d’un conseiller...
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