Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat : mesures intéressant le notariat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.Ces deux lois complémentaires,...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat : mesures intéressant le notariat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.Ces deux lois complémentaires,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Décret du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
D. 2022-1026 20 juillet 2022 JO, 21 juill. 2022 Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux...
Accompagnement pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'ANAH
D. 2022-1035 22 juillet 2022 JO, 23 juill. 2022 Un décret du 22 juillet 2022 précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue...
Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Min. Justice, 29 juill. 2022 Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. En revanche,...
FISCAL
Transfert de la gestion des entreprises ayant conclu un partenariat fiscal avec le service des grandes entreprises
D. 2022-1009 18 juillet 2022 JO, 19 juill. 2022 Un décret du 18 juillet 2022 définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes...
RURAL
Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Ord. 2022-1075 29 juillet 2022 JO, 30 juill. 2022 Rapp. au président de la République 2022-1075 29 juillet 2022 JO, 30 juill. 2022 Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années...
PROFESSION
Rejet de la demande d’ouverture d’un bureau annexe : appréciation de l’urgence justifiant un référé
CE, 21 juillet 2022, 455179 Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d'État apprécie le caractère d'urgence de la demande d'annulation d'une décision refusant l'ouverture d'un bureau notarial...
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