Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Mesures phares de la loi Daubié visant à favoriser la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi Daubié, publiée au Journal officiel du 17 juin 2025, vise à encourager la transformation en logements des bureaux et autres bâtiments inutilisés, en tentant de lever les obstacles juridiques...
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
À LA UNE
Mesures phares de la loi Daubié visant à favoriser la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi Daubié, publiée au Journal officiel du 17 juin 2025, vise à encourager la transformation en logements des bureaux et autres bâtiments inutilisés, en tentant de lever les obstacles juridiques...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Expérimentation de l’encadrement des loyers et amélioration de l’habitat en outre-mer
L. 2025-534 13 juin 2025 JO, 14 juin 2025 À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 13 juin 2025, un encadrement des loyers peut être mis en place à la Guadeloupe, la Réunion, la...
Point de départ du délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés du constructeur contre le fournisseur
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, 23-18.781, FS-B Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du fournisseur ou...
Résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et qualité pour agir en justice d’un copropriétaire
Cass. 3e civ., 22 mai 2025, 23-19.544, FS-B Cass. 3e civ., 22 mai 2025, 23-19.545, FS-B Par un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation décide que la société gestionnaire d’une résidence de tourisme...
ENTREPRISE
Pas de droit de préférence du preneur lorsque le local ne constitue qu'une partie du bien vendu
Cass. 3e civ., FS, 19 juin 2025, 23-17.604, B Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même...
Conséquence de l'ouverture d'une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution du plan de redressement
Cass. com., F, 12 juin 2025, 23-22.076, B Une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de redressement entraîne-t-elle la résiliation des baux ? La Cour de cassation...
Procédures collectives
Cass. com., F, 12 juin 2025, 23-23.365, B En cas de contestation d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 du Code de commerce (contrat de travail), le mandataire judiciaire doit...
FAMILLE - PATRIMOINE
Conditions d'exigibilité d'une créance d'indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, 23-22.003, F-B Par un arrêt publié du 12 juin 2025, la Cour de cassation décide qu'une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir ne peut...
FISCAL
Exonération de plus-values de la résidence principale : appréciation in concreto de la durée minimale de détention
Rép. min. n° 4693 : JOAN, 3 juin 2025, p. 4331, A. Ranc L'article 150 U, II, 1 bis, du CGI dispose que la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence...
Cohérence du régime de soumission à la TVA des loueurs de meublés de tourisme
Rép. min n° 2818 : JOAN 3 juin 2025, p. 4246, P. Bonnecarrère Selon un député, une partie au moins des propriétaires loueurs de meublés seront soumis au régime de la TVA alors qu’ils n'ont pu...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).