Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Présentation du nouveau régime d'inspection des notaires
Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une...
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
À LA UNE
Présentation du nouveau régime d'inspection des notaires
Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Acte notarié constatant une usucapion et analyse des témoignages y relatés pour caractériser la possession invoquée
Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, 23-17458, FS-B Par un arrêt du 10 octobre 2024, la Cour de cassation énonce que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même,...
Portée du caractère réputé non écrit d’une clause abusive concernant l’exigibilité anticipée du prêt
Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, 21-25823, FB Par un arrêt publié du 3 octobre 2024, la Cour de cassation décide que dès lors qu’une clause d’exigibilité immédiate du prêt est abusive parce qu’elle ne...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
GPA à l'étranger : établissement en France du lien de filiation des parents d’intention
Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, 22-20883, FS-BR Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, 23-50002, FS-BR Des couples, ayant recours à la gestation pour autrui (GPA) en se rendant dans des pays qui...
ENTREPRISE
Modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines sociétés commerciales
D. 2024-904 8 octobre 2024 JO, 10 oct. 2024 Pris en application de l'article 18, II, de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la...
Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé
Cass. com., F, 18 septembre 2024, 23-10455, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 18 septembre 2024, qu'en cas de cession d'actions de SAS, le cessionnaire n'acquiert la qualité...
FAMILLE - PATRIMOINE
Extinction de l’usufruit sur un immeuble pour carence d’entretien par l’usufruitier
Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, 22-15701, D L'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en le laissant dépérir faute d'entretien (C. civ., art. 618). Un arrêt de la Cour...
FISCAL
Exécution de la clause de préciput et droit de partage
CA, 24 septembre 2024, 23/01411 La faculté offerte au conjoint survivant par une clause de préciput de prélever certains biens sur la communauté avant tout partage est-elle une opération de partage...
RURAL
Baux ruraux sous seings privés successifs : conditions de l’opposabilité du premier ayant acquis date certaine
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, 22-17070, FS-B Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation décide qu’en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à...
PROFESSION
Responsabilité de la banque qui a exécuté des ordres de virement présentant des anomalies apparentes
Cass. com., 2 octobre 2024, 23-13282, F-B En exécution de son obligation de vigilance, la banque doit d'obtenir la confirmation des ordres de virements présentant des anomalies apparentes. Les faits...
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