Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise sur le partage du bienindivis en France
La procédure d'insolvabilité anglaise présente des particularités par rapport au système juridique français, notamment le transfert de la propriété des biens du failli personne physique au syndic...
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N°18 - 4 mai 2020
N°17 - 27 avril 2020
N°16 - 20 avril 2020
N°15 - 13 avril 2020
N°14 - 6 avril 2020
N°13 - 30 mars 2020
N°12 - 23 mars 2020
N°11 - 16 mars 2020
À la une
Effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise sur le partage du bienindivis en France
La procédure d'insolvabilité anglaise présente des particularités par rapport au système juridique français, notamment le transfert de la propriété des biens du failli personne physique au syndic...
Actes courants - Immobilier
Résolution de la vente et remboursement des travaux engagés par l'acquéreur
Cass. 1re civ., 1 juillet 2020, 19-15089, D En cas de résolution de la vente, dans quelles conditions l'acquéreur peut-il obtenir du vendeur le remboursement des travaux qu'il a effectués sur le bien...
Aucune somme n'est due à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu mandat n'ait été conclue
Cass. 1re civ., 1 juillet 2020, 19-14381, D La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 1er juillet 2020, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant...
Domaine public - Propriété
CE, 16 juillet 2020, 437113 Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit, sous certaines conditions, que le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain...
Entreprise
Conditions de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel
Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, 19-15736, D La Cour de cassation précise, par un arrêt du 2 juillet 2020, les conditions nécessaires pour que le juge prononce la clôture de la procédure de...
Fiscal
Mutations à titre onéreux d’immeubles : taux, abattements et exonérations du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021
www.impots.gouv.fr Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils...
Nouvelle organisation de la DGFiP
A. 15 juillet 2020 JO, 31 juill. 2020 Un arrêté du 15 juillet 2020 modifie l'organisation de la direction générale des finances publiques (DGFiP), laquelle comprend désormais 2 directions et 7...
Report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : mise à jour du BOFiP
Bote BOFiP, RPPM, 18 août 2020 L'article 106 de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019) prévoit plusieurs aménagements au dispositif de report d’imposition des plus-...
Contrôle et contentieux
CE, 29 juillet 2020, 430949 La date d'interruption de la prescription par la notification d'une proposition de rectification est celle à laquelle le pli a été présenté à l'adresse du contribuable. Il...
Impôts locaux
CE, 22 juillet 2020, 436905 Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière...
Profession
Calendrier des nominations dans un office de notaire à créer
opm.justice.gouv.fr, act. 20 août 2020 Le bilan chiffré et le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer sont mis à jour sur le portail du ministère de la Justice dédié aux...
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