Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Lumière sur le délai de prescription de l’action en délivrance de legs
Dans un arrêt de principe du 23 octobre 2024, la Cour de cassation met un terme aux doutes et discussions relatives au délai de prescription de l’action en délivrance de legs.Elle décide, en effet,...
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
À LA UNE
Lumière sur le délai de prescription de l’action en délivrance de legs
Dans un arrêt de principe du 23 octobre 2024, la Cour de cassation met un terme aux doutes et discussions relatives au délai de prescription de l’action en délivrance de legs.Elle décide, en effet,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Cautionnement partiel et imputation des paiements du débiteur
Cass. com., 9 octobre 2024, 22-18579, FB Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, comment s’imputent les paiements partiels du débiteur ? Telle est la question à laquelle répond...
VEFA : absence de forclusion pour agir en défaut de conformité apparent
Cass. 3e civ., 17 octobre 2024, 23-15678, D Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation apprécie la prise en compte du point de départ du délai pour agir en défaut de conformité apparent de...
ENTREPRISE
Dissolution d'une société au cours de son plan de redressement : pas de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique
Cass. com., F, 2 octobre 2024, 23-14912, B La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement entraîne-t-elle...
FAMILLE - PATRIMOINE
Un héritier peut réclamer individuellement le réglement de sa part de la créance indemnitaire due au défunt
Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, 22-16171, FB Par un arrêt publié du 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que tout héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance...
RURAL
Incidence du contenu de la décision de rétrocession par la SAFER sur le cours du délai pour agir en annulation
Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, 23-13594, FS-B Par un arrêt du 10 octobre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession par la...
PROFESSION
Point de départ de la prescription de l’action en indemnisation contre le notaire
Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, 22-21508, D Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque l'action en responsabilité d’un promettant contre un notaire tend à l'indemnisation...
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