Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Droit de préemption pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
Le droit de préemption pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine a pour objet l'accélération de pratiques agricoles favorables à cette préservation sans remise en cause de la...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Droit de préemption pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
Le droit de préemption pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine a pour objet l'accélération de pratiques agricoles favorables à cette préservation sans remise en cause de la...
Réduction des libéralités : quel est l'impact de l'option pour l'une des quotités disponibles spéciales ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2022 illustre le mode de réduction d'un legs universel consenti au conjoint survivant, qui a opté pour l'une des quotités disponibles spéciales en...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Majoration annuelle des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948
D. 2022-1217 7 septembre 2022 JO, 8 sept. 2022 Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles...
Les désordres affectant un carrelage et des cloisons, adjoints à l'existant, ne relèvent pas de la responsabilité décennale
Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, 19-20231, FS-B Par un arrêt publié du 13 juillet 2022, la Cour de cassation décide que les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non...
ENTREPRISE
La poursuite du paiement du loyer au même prix que le bail initial ne vaut pas acceptation tacite de son renouvellement
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-11592, F-D L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 septembre 2022 illustre une nouvelle fois les difficultés pouvant surgir lors du renouvellement du bail...
FAMILLE - PATRIMOINE
Mise en œuvre du droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation
D. 2022-1187 25 août 2022 JO, 27 août 2022 Un décret du 25 août 2022, pris en application de la loi Bioéhique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 5) précise les modalités du droit d’accès aux...
Point de départ de la prescription de l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament
Cass. 1re civ., 13 juillet 2022, 20-20738, FS-B Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation décide que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq...
FISCAL
TVA et ventes d'immeubles accompagnées de travaux de rénovation
Rép. min. n° 96 : JOAN, 13 sept. 2022, p. 4038, V. Louwagie Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur le fait générateur et l’exigibilité de la TVA s'agissant de ventes d'immeubles accompagnées...
RURAL
Précisions relatives à l’autorisation de cession du bail rural
Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, 21-15878, D Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation décide qu’en cas de litige sur l’autorisation de cession du bail, la disposition d’un cheptel et du...
PROFESSION
Professions réglementées du droit : le gouvernement n’entend pas modifier la méthodologie tarifaire
Rép. min. n° 01297 : JO Sénat, 8 sept. 2022, p. 4361, M. Canévet L’article R. 444-7 du Code de commerce, issu du décret n° 2020-179 du 28 février 2022 (DEF flash 9 mars 2022, n° DFF155h6) précisant la...
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