Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Règlement Successions : mise en œuvre de la compétence juridictionnelle subsidiaire
En matière de succession internationale, la nationalité de la juridiction compétente pour statuer sur le litige opposant les héritiers est, bien entendu, un enjeu important.Un litige franco-...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Règlement Successions : mise en œuvre de la compétence juridictionnelle subsidiaire
En matière de succession internationale, la nationalité de la juridiction compétente pour statuer sur le litige opposant les héritiers est, bien entendu, un enjeu important.Un litige franco-...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Assurances dommages-ouvrage et auteur de la mise en demeure de l’entrepreneur
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-21382, FS-B L’article L. 242-1 du Code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrage prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse,...
Conséquences de l’annulation de la décision de préempter sur la vente initiale
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-12114, FS-B En cas d’annulation de la décision de préempter de la commune après le transfert de propriété et alors que le droit de rétrocession du vendeur a été...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Prêt multidevises : caractérisation et conséquences du caractère abusif de la clause
Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, 20-20826, FB Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation retient la responsabilité de la banque n’ayant pas donné d’informations suffisantes lors de la...
ENTREPRISE
Recouvrement des créances déclarées non inscrites au plan et tierce opposition
Cass. com., 14 septembre 2022, 21-11937, F-B Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est...
Conditions de validité du refus par le crédit-preneur du renouvellement du bail commercial demandé par le locataire
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-15999, D Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation décide que la notification du refus de renouvellement du bail commercial par le crédit-preneur au...
FAMILLE - PATRIMOINE
Défaut d’effets du commodat consenti à un tiers dans une convention de divorce
Cass. 1re civ., 31 août 2022, 21-10899, D Par un arrêt du 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le commodat viager, consenti au parent d’un des époux sur un immeuble objet de la convention...
FISCAL
Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière
Rép. min. n° 01039 : JO Sénat, 15 sept. 2022, p. 4459, M. Canévet Il ressort de la pratique qu’un décalage temporel parfois de plus d'un an intervient entre la conclusion de l'opération et son...
FAMILLE - PATRIMOINE
Successions
Cass. 1re civ., 14 septembre 2022, 20-20286, D La durée excessive et les erreurs affectant les décisions judiciaires rendues pour le règlement d'une succession ne caractérisent pas un fonctionnement...
RURAL
Précisions relatives à la résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermages
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-15027, D Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les difficultés économiques doivent être indépendantes de la volonté des preneurs pour...
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