Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Conditions de la revendication de la qualité d'associé par un époux
En cas d’apport à une société ou d'acquisition de parts sociales par un époux de biens communs, au moyen de fonds communs, seul l’époux concerné a la qualité d’associé.Toutefois, le conjoint doit être...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Conditions de la revendication de la qualité d'associé par un époux
En cas d’apport à une société ou d'acquisition de parts sociales par un époux de biens communs, au moyen de fonds communs, seul l’époux concerné a la qualité d’associé.Toutefois, le conjoint doit être...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Assurance emprunteur : devoir d’information de l’assureur et preuve de la perte de chance raisonnable
Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, 21-13670, F-B Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation décide que le préjudice résultant du manquement de l’assureur à son devoir d’éclairer...
Conséquence du congé délivré par LRAR revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »
Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, 21-17691, FS-B La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 21 septembre 2022, que n'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par...
Éoliennes et interdiction de destruction d’espèce protégée : annulation partielle de l’autorisation environnementale
CE, 22 septembre 2022, 443458 Par un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État décide que, lorsque le permis de construire prend la forme d’une autorisation environnementale qui n’incorpore pas la...
Arrêté de péril : le juge judiciaire peut ordonner la démolition nonobstant l'existence d'un recours
Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, 21-21102, FS-B L'arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'ayant pas d'effet...
FAMILLE - PATRIMOINE
Rapport à la succession de la remise d’une dette non prescrite au jour de l’intention libérale
Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, 20-22139, FS-B La remise des fermages, qui auraient dû être réglés au défunt par un héritier et qui sont prescrits au jour du décès, sont-ils rapportables à la...
RURAL
Droit de préemption du preneur : défaut de concordance du délai de purge et de la réitération de la vente
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-19188, D Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation confirme que le preneur ne peut pas demander l’annulation de la vente au motif que le délai pour...
PROFESSION
Sanction disciplinaire judiciaire du notaire : portée du défaut d’information relative au délai de recours
Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, 20-18675, FB Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que l'absence d'information délivrée au notaire quant aux voies et délais de recours...
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