Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Servitude : conditions d'opposabilité à l'acquéreur du fonds servant
Les litiges relatifs aux servitudes sont nombreux.Notamment, est souvent discutée l'opposabilité du titre constitutif aux acquéreurs successifs du fonds servant.Si elle est incontestable lorsque le...
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N°16 - 20 avril 2020
N°15 - 13 avril 2020
N°14 - 6 avril 2020
N°13 - 30 mars 2020
N°12 - 23 mars 2020
À la une
Servitude : conditions d'opposabilité à l'acquéreur du fonds servant
Les litiges relatifs aux servitudes sont nombreux.Notamment, est souvent discutée l'opposabilité du titre constitutif aux acquéreurs successifs du fonds servant.Si elle est incontestable lorsque le...
Actes courants - Immobilier
Travaux en abords d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable : modalités d'affichage
A. 28 septembre 2020 JO, 3 oct. 2020 Un arrêté du 28 septembre 2020 définit les modalités d'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour les travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti...
Modification des statuts d'une ASL et formalités de publicité requises
Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, 19-14762, FS-PBI Selon l'alinéa 2 de l’articles 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, lors de la constitution d'une association syndicale libre (ASL), un...
La loi du 1er septembre 1948 ne méconnaît pas les exigences du premier protocole additionnel à la CEDH
Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, 19-17068, FS-PBI L'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 constitue-t-elle une violation de l’article 1er du protocole additionnel à la convention de...
Seules les actions en référé assurent l'exercice de la protection possessoire
Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, 19-16370, FS-PBI La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est...
Architectes − Assurance
Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, 19-18165, FS-PBI En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte contenant une clause soumettant la garantie de l’assureur à la...
Entreprise
Condition de restitution du dépôt de garantie séquestré par l'agent immobilier en liquidation judiciaire
Cass. com., 23 septembre 2020, 19-15122, PB Le séquestre, même en liquidation judiciaire, doit restituer les sommes déposées entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y...
Famille - Patrimoine
Le créancier d’un des époux peut demander le partage de l’immeuble indivis constituant le logement de la famille
Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, 19-15939, PB Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom...
Incapacité de recevoir du soignant : la date du diagnostic de la maladie à l'origine du décès est sans incidence
Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, 19-15818, PB Selon l'article 909 du Code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des...
Rural
Annulation d'une autorisation d'exploiter et date à prendre en compte pour la délivrance d'une nouvelle demande
CE, 28 septembre 2020, 422400 Lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif, il appartient à l'autorité préfectorale, à nouveau saisie de la...
Cynégétique
Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, 19-14395, PB Il résulte des dispositions relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux...
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