Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Réforme de la formation initiale des notaires
En cours d'élaboration depuis plusieurs années, la réforme de la formation initiale des notaires a, ces derniers mois, alimenté les discussions et nourri les débats.Un décret, publié au Journal...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Réforme de la formation initiale des notaires
En cours d'élaboration depuis plusieurs années, la réforme de la formation initiale des notaires a, ces derniers mois, alimenté les discussions et nourri les débats.Un décret, publié au Journal...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Information des acquéreurs et locataires sur les risques et la pollution
D. 2022-1289 1 octobre 2022 JO, 5 oct. 2022 Un décret du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un...
Vente d’une parcelle dans le périmètre d’une ancienne installation classée soumise à autorisation
Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, 21-21933, FS-B Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit...
Panneaux photovoltaïques à usage professionnel et garantie decennale des constructeurs
Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, 21-20433, FS-B Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du...
Construction
CE, 10 octobre 2022, 454446 S'il résulte de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La procédure de faillite prononcée au Royaume-Uni n’interrompt pas en France la prescription d’une saisie immobilière
Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, 20-21627, D Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que la procédure de faillite (Bankruptcy) prononcée au Royaume-Uni est une procédure...
ENTREPRISE
Pacte d'actionnaires : attention à la détermination du prix de cession des actions
Cass. com., 21 septembre 2022, 20-16994, F-B L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 revient sur les difficultés posées par la détermination du prix de cession des actions dans les...
Lanceurs d'alerte : fixation des procédures de recueil et de traitement des signalements
D. 2022-1284 3 octobre 2022 JO, 4 oct. 2022 Le décret du 3 octobre 2022, fixant les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les...
FAMILLE - PATRIMOINE
Refonte de la codification civile de l’adoption
Ord. 2022-1292 5 octobre 2022 JO, 6 oct. 2022 Rapp. au président de la République 2022-1292 5 octobre 2022 JO, 6 oct. 2022 Le titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive...
Une décision judiciaire accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire
Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, 19-22693, FS-B Par un arrêt publié du 21 septembre 2022, la Cour de cassation énonce que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des...
RURAL
Transmissions d'exploitations dans le cadre d'un GAEC
Rép. min. n° 01218 : JO Sénat, 29 sept. 2022, p. 4617, M. Darnaud Les GAEC permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles qui...
PROFESSION
Conditions de l’indemnisation pour atteinte à l’honorabilité d’un notaire par des conclusions judiciaires
Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, 20-16139, F-B Par un arrêt publié du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les allégations portant atteinte à l’honorabilité d’un notaire contenues dans...
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