Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Annulation de la vente : champ d’application de la garantie du notaire fautif
Par un arrêt publié du 12 octobre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation décide que le remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières par le...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Annulation de la vente : champ d’application de la garantie du notaire fautif
Par un arrêt publié du 12 octobre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation décide que le remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières par le...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
D. 2022-1312 13 octobre 2022 JO, 14 oct. 2022 Conformément à la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 215), l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une...
Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan : les travaux non chiffrés sont à la charge du constructeur
Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, 21-12507, F-B Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation décide que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux...
Mise en conformité des statuts des associations syndicales et annexion du plan parcellaire
Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, 21-20750, FS-B Lorsque les associations syndicales (ASL) mettent leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt
Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, 21-13686, D Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation apprécie la validité d’une clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses...
ENTREPRISE
Qualité à agir en report de la date de cessation des paiements
Cass. com., 5 octobre 2022, 21-12250, F-B La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 5 octobre 2022, que seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements...
Révocation du directeur général d'une SAS : les actes extra-statutaires ne peuvent déroger aux statuts
Cass. com., 12 octobre 2022, 21-15382, F-B Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Testament mystique et capacité de lire du testateur
Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, 21-11408, FS-B En application de l'article 976 du Code civil, l’auteur d’un testament mystique le présente clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins ou il...
Précisions concernant les déclarations de créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net
Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, 20-21016, FS-B Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation décide que les créances dont le paiement a été obtenu en exécution d’un jugement rendu contre le...
FISCAL
Nouveauté : le régime de l'assujetti unique (AU) à la TVA
www.impots.gouv.fr, act. 12 oct. 2022 À compter du 1er janvier 2023, un nouveau régime fiscal permettra à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre...
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