Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Clarification relative au régime des intérêts des récompenses
Les intérêts d’une récompense due au titre du remboursement par la communauté de l’emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien propre revendu sans subrogation courent-ils à compter de la date de...
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
À LA UNE
Clarification relative au régime des intérêts des récompenses
Les intérêts d’une récompense due au titre du remboursement par la communauté de l’emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien propre revendu sans subrogation courent-ils à compter de la date de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Lutte contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique
L. 2025-594 30 juin 2025 JO, 1er juill. 2025 La loi du 30 juin 2025 de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques contient plusieurs dispositions relatives à la rénovation énergétique. Les...
ENTREPRISE
Attention à la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation
Cass. com., F, 18 juin 2025, 24-14.311, B La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions, par un arrêt publié du 18 juin 2025, sur la reprise des actes accomplis au cours de la...
Droit de préférence Pinel et notion de « partie d'immeuble » et de « cession globale de l'immeuble »
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, 23-19.292, FS-B Le preneur d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente par le bailleur. Le bénéfice de ce droit est exclu en cas de « cession...
Procédures collectives
Cass. com., F, 2 juillet 2025, 24-13.481, B Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Levée de la curatelle si le protégé peut s’exprimer grâce à un matériel informatique même installé par un tiers
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, 24-12.767, F-B Une mesure de curatelle peut-elle être levée lorsque le majeur protégé, handicapé physique, ne peut exprimer sa volonté qu'au moyen d'un équipement...
PROFESSION
Office de notaire à créer : appel à manifestation d'intérêt
www.opm.justice.fr, 30 juin 2025 En application du II de l'article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015) et de l'article 54 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation...
Décret du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
D. 2025-598 30 juin 2025 JO, 1er juill. 2025 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 15) a modifié la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse...
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