Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
GPA à l’étranger et adoption plénière par l’époux du père de l’enfant
La reconnaissance en France d’un lien de filiation entre l'enfant issu d'une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger et du parent d’intention se construit au fil de la jurisprudence de la Cour...
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 9 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°35 - 26 août 2020
N°30 - 22 juillet 2020
N°29 - 15 juillet 2020
N°28 - 8 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°22 - 27 mai 2020
N°20 - 18 mai 2020
N°18 - 4 mai 2020
N°17 - 27 avril 2020
N°16 - 20 avril 2020
À la une
GPA à l’étranger et adoption plénière par l’époux du père de l’enfant
La reconnaissance en France d’un lien de filiation entre l'enfant issu d'une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger et du parent d’intention se construit au fil de la jurisprudence de la Cour...
Actes courants - Immobilier
Opérations de location-accession à la propriété immobilière : conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
D. 2020-1377 12 novembre 2020 JO, 14 nov. 2020 A. 12 novembre 2020 JO, 14 nov. 2020 Un décret du 12 novembre 2020, complété par un arrêté du même jour, fixe les conditions d'octroi du prêt social...
Majoration annuelle des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948
D. 2020-1339 3 novembre 2020 JO, 4 nov. 2020 Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles...
Entreprise
Covid-19 : loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise
L. 2020-1379 14 novembre 2020 JO, 15 nov. 2020 L'article 1 du décret énonce que l'état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021. Il prend par ailleurs diverses nouvelles mesures de...
Cumul de baux dérogatoires : rappel des nouvelles exigences issues de la loi Pinel
Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, 19-20443, FS-PBI Selon l'article L. 145-5 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel (L. n° 2014-626, 18 juin 2014), les parties peuvent, lors de...
Fiscal
Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts : mise à jour des obligations déclaratives
D. 2020-1335 3 novembre 2020 JO, 4 nov. 2020 Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du...
Dispositif Cosse-Louer abordable : définition du niveau de performance énergétique exigé
A. 10 novembre 2020 JO, 15 nov. 2020 La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé « louer abordable » ou Cosse, qui remplace les dispositifs Besson ancien et...
Investissement Pinel : constitutionnalité du plafonnement des frais d’intermédiation commerciale
Cons. const., 15 octobre 2020, 2020-861 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2020 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la FNAIM et...
Blanchiment
Ord. 2020-1342 4 novembre 2020 JO, 5 nov. 2020 Une ordonnance aligne sur les mesures européennes les obligations applicables en matière de gel des avoirs. Elle étend ainsi le mandat des autorités de...
Profession
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et certification de signature des actes SSP
D. 2020-1368 10 novembre 2020 JO, 13 nov. 2020 D. 2020-1370 10 novembre 2020 JO, 13 nov. 2020 Deux décrets du 10 novembre 2020, publiés au JO du 13 novembre 2020 : - fixent de nouvelles attributions...
Sortie d’indivision en outre-mer : nouvelle procédure de publicité par la chambre des notaires des projets de vente et de partage
D. 2020-1324 30 octobre 2020 JO, 1er nov. 2020 L’article 2 de la loi Lechitimy (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018 ; Defrénois flash 17 janv. 2020, n° 144r1, p. 9) vise à faciliter la sortie de...
Le gouvernement n’entend pas conférer la force exécutoire aux médiations contresignées par acte d’avocat
Rép. min. 17709 JO Sénat, 5 nov. 2020, p. 5130, Lefèvre A. https://lext.so/8sqDzY Si l'avocat peut assister son client dans le cadre d'une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur...
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