Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Mise à jour du régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral
Quel est le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation foncière des entreprises et quelle...
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
À LA UNE
Mise à jour du régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral
Quel est le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation foncière des entreprises et quelle...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Caractère abusif de la clause de remboursement anticipé du prêt : appréciation de l’activité professionnelle de l’emprunteur
Cass. 1re civ., 4 avril 2024, 23-12791, D L'investissement immobilier d'une congrégation en vue d'exploiter une maison de retraite est-elle une activité non professionnelle justifiant de réputer...
Absence de fiche de renseignements et appréciation de la disproportion de l’engagement de caution
Cass. com., 4 avril 2024, 22-21880, F-B Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation décide que la caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est...
ENTREPRISE
Recevabilité de l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SAS pour défaut d'objet
Cass. com., F, 4 avril 2024, 22-20482, D La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 4 avril 2024, que la recevabilité de l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale...
FISCAL
Enregistrement des cessions de droits sociaux : actualisation du BOFiP
BOFiP, ENR., 24 avr. 2024 Sont intégrées et précisées au BOFiP diverses dispositions de la loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 ; DEF flash 10 janv. 2024, n° DFF210g3). Cessions de...
Résolution transactionnelle de la vente et restitution de la taxe de publicité foncière
Cass. com., 4 avril 2024, 22-13047, D Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente (C. civ., art. 1654). Si par application de cette disposition, la vente a...
PROFESSION
Responsabilité du géomètre ayant ignoré un règlement d’urbanisme, nonobstant son annulation rétroactive
Cass. 3e civ., 4 avril 2024, 22-18509, FS-B Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation décide que la faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet...
Droits de scolarité du diplôme d’études supérieures de notariat (DESN)
A. 12 avril 2024 JO, 19 avr. 2024 En vertu de l’article 108 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, l’INFN fixe le montant des droits de...
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