Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Société commerciale à capital variable : licéité de la clause de rachat forcé ne précisant pas les motifs d’exclusion
Si le maintien de l'harmonie, de la sérénité et de la paix au sein d'une société commerciale à capital variable peut justifier l'exclusion forcée d'un associé, la préservation des droits de ce dernier...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Société commerciale à capital variable : licéité de la clause de rachat forcé ne précisant pas les motifs d’exclusion
Si le maintien de l'harmonie, de la sérénité et de la paix au sein d'une société commerciale à capital variable peut justifier l'exclusion forcée d'un associé, la préservation des droits de ce dernier...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Appréciation des capacités financières d’un emprunteur non averti
Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, 21-16846, FS-B Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation décide que, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur...
Impact du taux d'usure sur la disponibilité des PEL
Rép. min. n° 02777 : JO Sénat, 3 nov. 2022, p. 5439, A. Joyandet De nombreux établissements bancaires n'attribuent plus de prêts dans le cadre des PEL au motif que leur taux serait supérieur à celui...
Conditions de retrait d’un permis de construire
Rép. min. n° 01757 : JO Sénat, 10 nov. 2022, p. 5629, J.-L. Masson La procédure d'autorisation d'urbanisme ne s'arrête pas à sa délivrance. Dans un objectif de sécurité juridique, l'article L. 424-5...
Baux d'habitation
Cass. 3e civ., 9 novembre 2022, 21-19212, FS-B Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'1/20e à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la...
Environnement
Ord. 2022-1423 10 novembre 2022 Une ordonnance du 10 novembre 2022 conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Les divorces extrajudiciaires sont une « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis
CJUE, 15 novembre 2022, C-646/20 Par une décision du 15 novembre 2022, la CJUE juge qu’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’État membre d’origine, comportant un accord de...
ENTREPRISE
Remboursement par la société mère d'une dette de sa filiale
Cass. com., 9 novembre 2022, 20-22063, F-B Une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Droits européen et de l'UE
CJUE, 20 octobre 2022, C-295/21 L’article 4, § 1, de la directive (UE) n° 90/435 du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres...
ENTREPRISE
Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises
economie.gouv.fr, communiqué de presse n° 317, 16 nov. 2022 Le gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs...
FAMILLE - PATRIMOINE
Calcul du rapport d’une donation avec charge
Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, 21-11837, FS-B Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation précise le mode de calcul du rapport dû à la succession en cas de donation avec charge. Les...
FISCAL
Cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital : décompte du délai de 2 ans
BOFiP, rescrit, 2 nov. 2022 L’Administration a publié le 2 novembre 2022 un rescrit à portée générale concernant la plus-value de cession de titres par une holding reçus gratuitement à la suite d’une...
RURAL
Annulation des mises en demeure de payer les fermages visant des textes dans des termes erronés
Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, 21-10091, D Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation applique strictement l’obligation de relater les textes dans la mise en demeure de payer les fermages....
Agriculture
D. 2022-1427 10 novembre 2022 JO, 13 nov. 2022 En vertu d'un décret du 10 novembre 2022, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds...
PROFESSION
Exercice illégal de la profession de géomètre-expert par un géomètre-topographe
Cass. crim., 8 novembre 2022, 21-86499, FB Par un arrêt du 8 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les documents d’arpentage relèvent du monopole des géomètres-...
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